TA102 · 1ère Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Tiburce, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser des indemnités d'un montant total de 15 300 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du temps de travail additionnel non rémunéré et non récupéré qu'il a accompli durant son internat de chirurgie, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer l'ensemble des relevés trimestriels des demi-journées de service accomplies durant son internat de chirurgie, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Martinique a méconnu l'article R. 6153-2-3 du code de la santé publique et commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui transmettant pas les relevés trimestriels des services accomplis malgré ses multiples demandes ; 
 - compte-tenu du contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de covid-19, il a été amené à réaliser entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021 de nombreuses demi-journées supplémentaires de service qui n'ont pas été rémunérées et qu'il n'a pas pu compenser ; 
 - cette situation méconnait les dispositions des articles R. 6153-2 et R. 6153-2-2 du code de la santé publique et caractérise l'existence d'une faute commise par le centre hospitalier universitaire de Martinique de nature à engager sa responsabilité ; 
 - cette situation lui ouvre également droit à indemnisation au titre de la responsabilité sans faute du centre hospitalier, sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques ; 
 - il est fondé à solliciter l'indemnisation des heures supplémentaires accomplies, qu'il estime à 103 demi-journées, sur la base du montant de l'indemnité compensatrice des jours de congés des personnels non médicaux de catégorie A, soit une indemnité totale de 10 300 euros ; 
 - il a également subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qu'il évalue à la somme de 4 000 euros, ainsi qu'un préjudice pour résistance abusive, qu'il évalue à la somme de 1 000 euros, dont il est fondé à demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Martinique conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions tendant à ce que le tribunal lui enjoigne de communiquer au requérant ses relevés trimestriels d'heures de service sont irrecevables, celles-ci n'ayant pas été précédées de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - de telles conclusions sont également irrecevables dans la mesure où elles constituent une demande d'injonction à titre principal n'entrant pas dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du centre hospitalier universitaire de Martinique, enregistré le 31 octobre 2023, n'a pas été communiqué.  
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. B, enregistré le 3 novembre 2023, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 ; 
 - l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tiburce, avocate de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, médecin chirurgien, a effectué les stages des 9e et 10e semestres d'internat de sa formation au diplôme d'Etat de docteur en médecine au sein du centre hospitalier universitaire de Martinique. Estimant avoir été amené à accomplir dans ce cadre de nombreuses demi-journées supplémentaires de service non rémunérées et non récupérées entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, il a formé une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier universitaire de Martinique, par un courrier daté du 15 novembre 2022 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, il demande au tribunal administratif de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser des indemnités d'un montant total de 15 300 euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis, assorties des intérêts de retard et de la capitalisation des intérêts, ainsi que d'enjoindre à l'établissement hospitalier de lui communiquer l'ensemble des relevés trimestriels des heures accomplies au cours de son internat. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.  
 4. En l'espèce, la requête ne tend pas à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Martinique a refusé à M. B la communication des relevés trimestriels de réalisation de ses obligations de service au cours de son année d'internat. Elle vise au contraire à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique au paiement d'une somme d'argent au titre de l'engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. M. B a présenté à cet effet auprès de l'administration une demande préalable indemnitaire par un courrier daté du 15 novembre 2022, qui a été effectivement reçu le 18 novembre 2022. Le silence gardé par l'administration sur cette demande préalable indemnitaire pendant un délai de deux mois a donné lieu à la naissance d'une décision implicite de rejet. Cette décision implicite de rejet a lié le contentieux. Il s'ensuit que M. B était recevable à saisir comme il l'a fait dans le délai de deux mois le tribunal administratif d'un recours indemnitaire, sans avoir au préalable à exercer le recours administratif préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratifs défini à l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, lequel recours ne vise que la contestation des décisions de refus de communication de documents administratifs. La fin de non-recevoir ainsi opposée en défense n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 5. En second lieu, les conclusions à fin d'injonction de M. B, qui tendent à ce que le tribunal enjoigne au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer à l'ensemble des relevés trimestriels de réalisation de ses obligations de service au cours de son année d'internat, constituent le complément des conclusions indemnitaires de la requête. Il s'ensuit que le centre hospitalier universitaire de Martinique n'est pas fondé à soutenir que les conclusions à fin d'injonction du requérant s'analyseraient en une demande d'injonction présentée à titre principal et que celle-ci serait irrecevable pour cette raison. La fin de non-recevoir ainsi opposée doit, par suite, être écartée. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 6. L'article R. 6153-2 du code de la santé publique dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine (), la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine (). Ces étudiants sont dénommés internes. Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics. / II. - En stage, l'interne est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil. Ses obligations de service comprennent huit demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. / () Une période de nuit est comptabilisée à hauteur de deux demi-journées. / L'interne participe au service de gardes et astreintes des étudiants de troisième cycle des études de médecine (). Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service. / III. - Hors stage, les obligations de service de l'interne comprennent deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. / La formation hors stage comprend : / 1° Une demi-journée de temps de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité. Cette demi-journée est décomptée comme du temps de travail effectif et est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne ; / 2° Une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, que l'interne utilise de manière autonome. Cette demi-journée n'est pas décomptée comme du temps de travail effectif mais est comptabilisée dans les obligations de service de l'interne () ". L'article R. 6153-2-2 du même code dispose : " I. - Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l'interne. / Le praticien responsable de l'entité d'accueil en lien avec le coordonnateur de la spécialité élabore le tableau de service suivant les règles fixées à l'article R. 6153-2. Ce tableau est ensuite arrêté mensuellement par le directeur de la structure d'accueil ou du centre hospitalier universitaire de rattachement. / II. - L'accomplissement des obligations de service donne lieu à récupération au cours du trimestre afin qu'au terme de celui-ci ces obligations n'excédent pas huit demi-journées hebdomadaires au titre de la formation en stage et deux demi-journées hebdomadaires au titre de la formation hors stage. Chacune de ces durées est calculée en moyenne sur le trimestre () ". L'article R. 6153-2-3 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " Le directeur de la structure d'accueil ou le responsable du stage extrahospitalier met à la disposition de l'interne et du coordonnateur de la spécialité le relevé trimestriel de la réalisation des obligations de service de l'interne () ". L'article R. 6153-12 du même code dispose : " L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable () ". 
 7. Il résulte de l'instruction, en particulier des échanges de courriels intervenus entre octobre 2021 et mars 2022, que, au cours de son année d'internat de chirurgie au sein du centre hospitalier universitaire de Martinique entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, M. B n'a été destinataire ni des tableaux mensuels des services prévisionnels arrêtés par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique, ni des relevés trimestriels de réalisation de ses obligations de services. Il produit à l'appui de son recours des tableaux mensuels qu'il a lui-même établis le 3 novembre 2021, à la demande du service de la direction des affaires médicales dans le cadre de l'instruction de sa demande de communication des relevés trimestriels, et qui retracent rétrospectivement l'ensemble des obligations de services que l'intéressé estime avoir accomplies au cours de son année d'internat. Le centre hospitalier universitaire ne produit en réplique ni les tableaux mensuels des services prévisionnels arrêtés par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique, ni les relevés trimestriels de réalisation des obligations de services, et ce malgré la mesure d'instruction en ce sens que lui a adressée la juridiction par un courrier du 9 novembre 2023. Dans ces conditions, en l'absence de tout élément produit par l'administration de nature à contredire la véracité des informations figurant dans les tableaux établis par le requérant, il y a lieu pour le tribunal de s'y référer. Il résulte de ces tableaux mensuels que M. B n'a bénéficié au cours de son année d'internat que de 22 jours de congés annuels, au lieu des 30 jours auxquels il avait droit en application de l'article R. 6153-12 cité précédemment du code de la santé publique, et a ainsi été privé de 8 jours de congés annuels, soit l'équivalent de 14 demi-journées d'obligation de service. Il résulte également de ces mêmes tableaux mensuels que, en dehors des périodes où il a effectivement bénéficié de congé annuels, l'ensemble des obligations de service que M. B a accomplies en stage au sein du service de chirurgie viscérale, au titre des services de jour et des gardes de nuit, et hors stage, au titre du temps de formation sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité, ont excédé, pour chacun des quatre trimestres, la durée moyenne de 9 demi-journées par semaines fixée par les II. et III. cités précédemment de l'article R. 6153-2 du code de la santé publique et que le total des obligations de service ainsi réalisées au-delà de cette durée moyenne s'élève à 36 demi-journées sur l'ensemble de la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que, sur l'ensemble de son année d'internat, il a réalisé un surcroit d'obligations de service correspondant à 50 demi-journées. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que, en lui imposant des obligations de service ne tenant pas compte de ses droits à congés annuels et des modes de calcul définis par les dispositions citées au point précédent, le centre hospitalier universitaire de Martinique a méconnu les obligations qui s'imposaient à lui dans l'organisation et le suivi l'accomplissement de ses obligations de service d'interne et que ce manquement est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête soulevé au titre de la faute, que M. B est fondé à soutenir que la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Martinique est engagée à son égard. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 9. En premier lieu, l'article R. 6152-10 du code de la santé publique dispose : " L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : / 1° Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé () "  
 10. Le requérant demande l'indemnisation du préjudice financier résultant pour lui de l'absence de paiement des obligations de service supplémentaires accomplies au cours de son année d'internat. Toutefois, d'une part, s'il sollicite l'indemnisation de chacune des demi-journées supplémentaires de service accomplies sur la base du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés annuels non pris, d'un montant journalier de 200 euros brut, à laquelle les personnels non médicaux de catégorie A peuvent sous certaines conditions bénéficier lorsqu'ils renoncent à des jours de congé ou des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail en application du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021, il est constant que l'intéressé, en sa qualité d'interne, n'est pas éligible à ce dispositif. D'autre part, la rémunération dont bénéficie M. B en sa qualité d'interne présente, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 6152-10 du code de la santé publique, un caractère forfaitaire, de sorte que son montant ne dépend pas du nombre de demi-journées d'obligations de service réellement effectuées par l'intéressé. Il s'ensuit que, compte-tenu d'un tel mode de rémunération, l'absence de paiement des obligations supplémentaires de service réalisées par M. B n'a pu causer à ce dernier aucun préjudice financier.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent au point 7. que, au cours de son année d'internat, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, M. B a été contraint de réaliser un surcroit d'obligations de service correspondant à 50 demi-journées, et non pas à 103 demi-journées comme il le soutient à tort. Cette situation l'a notamment conduit à devoir accomplir chaque semaine la demi-journée d'obligation de service constituée de temps travail en autonomie pendant les week-ends et temps de repos. La réalisation par l'intéressé d'un nombre important de demi-journées de surcroit d'obligations de service et la privation de congés annuels, en particulier dans un contexte de pandémie liée à l'épidémie de covid-19, notamment au cours de l'été 2021 où le secteur hospitalier a été particulièrement touché par la 4e vague épidémique, a été à l'origine d'un stress, ainsi que d'une fatigue physique et psychique. Il sera fait une juste évaluation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis à ce titre par le requérant en l'évaluant à la somme de 4 500 euros. 
 12. En troisième lieu, M. B demande l'indemnisation d'un préjudice pour résistance abusive consécutif au refus du centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer ses relevés trimestriels de réalisation des obligations de services. Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision sur la nature du préjudice dont il se prévaut à ce titre, et ne démontre ainsi pas qu'il aurait subi un préjudice spécifique du fait de l'absence de communication desdits relevés trimestriels. La réalité de ce chef de préjudice n'est dès lors pas établie. Le moyen de la requête soulevé à ce titre n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques, qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à verser à M. B une indemnité d'un montant total de 4 500 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.  
 15. M. B demande au tribunal, en complément de ses conclusions indemnitaires, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer ses relevés trimestriels de réalisation de ses obligations de services. Toutefois, d'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 11. que le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant ont pour origine l'accomplissement des demi-journées de surcroit d'obligations de service ainsi que la privation des congés annuels, et non le défaut de communication des relevés trimestriels de réalisation des obligations de services de l'intéressé. D'autre part, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 12. que la réalité du préjudice pour résistance abusive qu'invoque M. B consécutivement au refus du centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer ses relevés trimestriels de réalisation des obligations de services n'est pas établie. Dans ces conditions, en l'absence de tout préjudice spécifique causé par le défaut de communication des relevés trimestriels de réalisation des obligations de services, les conclusions à fin d'injonction du requérant doivent être rejetées comme infondées. 
 Sur les intérêts légaux : 
 16. L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 
 17. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 4 500 euros à compter du 18 novembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Sur la capitalisation des intérêts : 
 18. L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 19. La capitalisation des intérêts a été demandée à l'occasion du dépôt de la requête introductive d'instance, le 17 mars 2023. Dès lors, conformément aux dispositions citées précédemment de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 novembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier universitaire de Martinique demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à M. B une indemnité d'un montant total de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022. Les intérêts échus à la date du 18 novembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M LasoLe greffier, 
  J-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.