TA102 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Tiburce, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Basse-Pointe à lui verser des indemnités d'un montant total de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir suivis à la suite de son accident de travail survenu le 13 juillet 2020, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner la commune de Basse-Pointe à lui verser des indemnités d'un montant total de 5 892,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des modalités de gestion de sa situation administrative, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Basse-Pointe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'accident de service du 13 juillet 2020 : 
 - la commune a manqué à son obligation de résultat qui lui imposait d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé physique et mentale à l'occasion de son accident du 13 juillet 2020, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 - en effet, la ville n'a mis en place aucun signalement pour alerter les agents de la dangerosité du site et ne justifie pas avoir mis en place le document unique d'évaluation des risques professionnels ; 
 - la responsabilité de commune est également engagée à raison d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dès lors que l'escalier ne présentait aucun dispositif antidérapant et était de surcroît très glissant ;  
 - cette situation lui a causé des préjudices qu'elle évalue à la somme de 30 000 euros, dont elle est fondée à demander l'indemnisation ; 
 S'agissant de la gestion de sa situation administrative : 
 - en recourant à 9 reprises à des recrutements successifs en contrat à durée déterminée sur une période de 5 ans et 2 mois, la commune de Basse Pointe a fait un usage excessif de ce type de contrat et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - elle a également commis une faute en ne respectant pas le délai de carence entre son dernier contrat unique d'insertion et son premier recrutement en contrat à durée déterminée de droit public ; 
 - cette situation lui cause un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, qu'elle évalue à la somme de 2 000 euros, dont elle est fondée à demander l'indemnisation ; 
 - elle est également fondée à solliciter à ce titre une indemnisation équivalente au montant de l'indemnité de licenciement, soit 3 892,28 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Basse-Pointe, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le moyen tiré de l'existence d'une faute inexcusable commise à l'occasion de l'accident de travail du 13 juillet 2020 est inopérant devant la juridiction administrative, une telle contestation relevant de l'appréciation de la seule juridiction de la sécurité sociale ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de Mme C, enregistré le 14 janvier 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Corin, substituant Me Tiburce, avocate de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, agente d'animation périscolaire contractuelle, a été recrutée par la commune de Basse-Pointe à compter du 28 décembre 2015, d'abord par le biais de contrats uniques d'insertion de droit privé, puis, à compter du 28 décembre 2017, en vertu de contrats successifs de recrutement à durée déterminée de droit public. Son dernier contrat d'engagement, arrivé à son terme le 15 février 2021, n'a pas été renouvelé. L'intéressée a formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune, par un courrier daté du 4 novembre 2022 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, Mme C demande au tribunal administratif de condamner la commune de Basse-Pointe à lui verser des indemnités d'un montant total de 35 892,28 euros, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de fautes commises par son employeur à l'occasion d'un accident de travail survenu le 13 juillet 2020 et dans le cadre de la gestion de sa situation administrative.  
 Sur la responsabilité de la commune de Basse-Pointe : 
 En ce qui concerne l'accident de travail du 13 juillet 2020 : 
 2. L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. " L'article L. 452-1 du même code dispose : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. " L'article L. 452-3 de ce code, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident. Le premier alinéa de l'article L. 452-5 du même code dispose : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. " Le premier alinéa de l'article L. 454-1 de ce code dispose : " Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. "  
 3. Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés. Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la victime est imputable à ce tiers. En revanche, en dehors des hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu instituer un régime de responsabilité particulier, un agent contractuel de droit public, dès lors qu'il ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant les juridictions administratives, conformément aux règles du droit commun, à la suite d'un accident du travail dont il a été la victime.  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, le 13 juillet 2020, Mme C a été victime d'un accident pendant son service, après avoir fait une chute dans les escaliers de la mairie de Basse-Pointe qui lui a causé une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a reconnu le caractère professionnel de cet accident par une décision du 3 mai 2021. Pour tenter de caractériser l'existence d'une faute commise par son employeur à l'occasion de cet accident, Mme C se prévaut de ce que la commune de Basse-Pointe n'aurait mis en place aucun signalement pour alerter les agents de la dangerosité du site, qu'elle ne justifierait pas avoir établi le document unique d'évaluation des risques professionnels, ainsi que du caractère glissant de l'escalier et de l'absence de mise en place d'un dispositif antidérapant. Toutefois, une faute intentionnelle est caractérisée par des actes volontaires accomplis dans l'intention de causer des lésions corporelles. Ainsi, les circonstances invoquées par la requérante ne peuvent, à elles-seules, caractériser l'existence d'une faute intentionnelle causée par la commune de Basse-Pointe ou par l'un de ses préposés. Il ne résulte par ailleurs d'aucun des éléments versés à l'instruction que la commune de Basse-Pointe ou l'un de ses préposés aurait volontairement méconnu ses obligations dans l'intention de causer des lésions corporelles à la requérante à l'occasion de l'accident du 13 juillet 2020. Il s'ensuit que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune de Basse-Pointe, son employeur, devrait être engagée à son égard à raison d'une faute intentionnelle commise au moment de l'accident dont elle a été victime le 13 juillet 2020. Les moyens ainsi soulevés doivent, par suite, être écartés. 
 5. En second lieu, Mme C soutient que la responsabilité de la commune de Basse-Pointe est également engagée à son encontre, en sa qualité d'usagère de l'ouvrage public que constitue la mairie, en raison d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage, dans la mesure où l'escalier dans lequel elle a chuté à l'occasion de l'accident professionnel dont elle a été victime le 13 juillet 2020 ne présentait aucun dispositif antidérapant et était de surcroît très glissant. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 3. que Mme C ne peut utilement se prévaloir, dans le cadre de la présente instance portée devant la juridiction administrative, de ce que la responsabilité de son employeur public à l'occasion de l'accident professionnel dont elle a été victime le 13 juillet 2020 serait engagée en dehors de toute faute intentionnelle commise par ce dernier, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité administrative des personnes publiques. Le moyen ainsi soulevé est dès lors inopérant. Il doit, par suite, être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, en l'absence de toute faute intentionnelle commise par la commune de Basse-Pointe à l'occasion de l'accident du 13 juillet 2020, les conclusions indemnitaires de la requête de Mme C présentées au titre de cet accident doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des intérêts de retard et à la capitalisation de ces intérêts, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique tenant à l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité. 
 En ce qui concerne la gestion de la situation administrative de l'agente : 
 7. En premier lieu, il résulte des premier et deuxième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier que par contrat à durée déterminée. Si ces dispositions offrent ainsi la possibilité à ces collectivités de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de tels contrats, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.  
 8. Il résulte de l'instruction que, si Mme C a bénéficié de deux contrats uniques d'insertion de droit privé d'une durée de 12 mois chacun entre le 28 décembre 2015 et le 27 décembre 2017, elle n'a toutefois été recrutée en qualité d'agente contractuelle de droit public qu'à compter du 28 décembre 2017, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité, sur le fondement du 1° de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Contrairement à ce que soutient la requérante, la seule circonstance que ses fonctions aient été prolongées par un total de neufs contrats et avenants successifs ne permet pas, à elle-seule, d'établir que le motif de recrutement lié à l'existence d'un surcroît temporaire d'activité ne serait caractérisé. Dans le cadre de ces différents contrats, l'intéressée a d'abord occupé des fonctions d'agente polyvalente de restauration à temps partiel, puis, à compter du 1er janvier 2020, des fonctions d'agente d'entretien polyvalente à temps partiel, et ce jusqu'au terme de son dernier contrat engagement, le 15 février 2021. Dans ces conditions, compte-tenu de la nature des emplois occupés, de la durée cumulée de ses contrats de travail, qui couvrent une période seulement de trois ans et près de deux mois, et de ce que la collectivité employeur constitue un organisme d'une taille relativement réduite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la commune de Basse-Pointe aurait recouru abusivement à une succession de contrats à durée déterminée et commis à ce titre une faute de nature à engager sa responsabilité. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 9. En second lieu, ni la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose à une collectivité territoriale souhaitant recruter un agent public contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de respecter un quelconque délai de carence lorsque l'agent a précédemment bénéficié d'un contrat unique d'insertion de droit privé arrivé à son terme. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que la commune de Basse-Pointe aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas un tel délai de carence à l'issue de son deuxième contrat unique d'insertion de droit privé, arrivé à son terme le 27 décembre 2017. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que, en l'absence de toute faute commise par la commune de Basse-Pointe dans la gestion de la situation administrative de Mme C, les conclusions indemnitaires de la requête présentées à ce titre doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des intérêts de retard et à la capitalisation de ces intérêts, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique tenant à l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Basse-Pointe, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par la commune de Basse-Pointe au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Basse-Pointe présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la commune de Basse-Pointe. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, conseiller,  
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
    M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.