TA102 · Juge Unique — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en date du 25 octobre 2022 portant refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; 
 2°) de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. 
 Il renvoie à son recours administratif dans lequel il soutient que : 
 - il remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé, puisqu'il souffre d'une dyslexie et d'une dysorthographie pour lesquelles il a bénéficié d'un projet d'accueil individualisé (PAI) au collège, d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) au lycée, ainsi que d'aménagements des épreuves du brevet et du baccalauréat ; 
 - la reconnaissance du statut de travailleur handicapé est nécessaire pour qu'il puisse poursuivre ses études à l'université et bénéficier d'aménagements lors des épreuves des concours d'accès à la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code du travail ; 
 - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Phulpin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 9h30, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a déposé auprès de la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap une demande tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par une décision du 25 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté cette demande. L'intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, par un courrier daté du 27 décembre 2022 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire et de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. 
 2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213-1 du code du travail ; () ". L'article L. 114 du même code, créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dispose : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. " L'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. " Il résulte de ces dispositions que la qualité de travailleur handicapé doit être appréciée en tenant compte, d'une part, de l'état de santé du demandeur et, d'autre part, de ses qualifications et de l'emploi qu'il occupe ou de celui qu'il aurait vocation à occuper. 
 3. Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant, en application des dispositions du 4° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, constituent des recours de plein contentieux. Eu égard à son office lorsqu'il est saisi d'un tel recours, il appartient au juge administratif de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais seulement sur la qualité de travailleur handicapé de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision.  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A est atteint depuis l'enfance d'une dyslexie-dysorthographique importante pour laquelle il a bénéficié d'un aménagement de sa scolarité, d'abord au collège dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé, prévu à l'article D. 351-4 du code de l'éducation, puis au lycée, dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé, prévu à l'article L. 311-7 du même code, et qu'il a en outre bénéficié d'un aménagement des épreuves du diplôme national du brevet et du baccalauréat, avec une majoration d'un tiers du temps des épreuves et l'assistance d'un secrétaire lecteur-scripteur. Le bilan orthophonique daté d'avril 2017, produit à l'appui de la requête, établit que la dyslexie-dysorthograhie importante dont M. A est atteint se manifeste par des difficultés de déchiffrage importantes induisant des problèmes de compréhension écrite, l'intéressé éprouvant d'importants problèmes dans la coordination du déchiffrage et de la compréhension écrite, ainsi que des difficultés pathologiques en orthographe induisant une écriture lente, le requérant ayant besoin de pouvoir revenir en arrière afin d'arriver à une orthographe acceptable au prix d'une fatigue importante. Toutefois, il résulte du certificat médical établi le 12 décembre 2021 par le médecin traitant du requérant selon modèle cerfa n° 15695*01, dont la teneur est reproduite par la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap dans son mémoire en défense, que les troubles cognitifs présentés par l'intéressé, bien qu'ils présentent un caractère définitif ainsi que reconnait l'administration dans ses écritures, peuvent être surmontés par des mécanismes de compensation, dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les troubles cognitifs de M. A, qui poursuit des études à l'université depuis la rentrée de septembre 2023 après avoir obtenu son baccalauréat, ne pourraient être compensés dans le cadre d'un aménagement du cursus universitaire et des modalités d'examen de l'intéressé, ainsi que le permettent les articles D. 613-26 et suivants du code de l'éducation et l'article 12 de l'arrêté susvisé du 22 janvier 2014. Dans ces conditions, s'il ne peut être exclu par principe que ces troubles cognitifs, en fonction de leur degré de gravité et de leurs répercussions sur les apprentissages, puissent être qualifiés de handicap au sens et pour l'application de l'article L. 114 cité précédemment du code de l'action sociale et des familles, il ne résulte pas de l'instruction que la possibilité pour M. A de trouver un emploi en rapport avec ses qualifications et expériences professionnelles serait d'ores et déjà réduite. Dans ces conditions, l'état de santé actuel de M. A ne peut être regardé comme justifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point 3. en lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.  
 5. Il résulte de qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.  
 6. Il appartiendra à M. A, s'il souhaite obtenir une adaptation de son cursus universitaire et un aménagement de ses examens, de présenter une telle demande auprès de son université et de se rapprocher, le cas échéant, du relais handicap de l'université des Antilles, qui est susceptible de pouvoir l'aider dans ses démarches.  
 7. Enfin, le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M. A, lorsqu'il sera arrivé au terme de son cursus universitaire et aura défini son projet professionnel, présente, dans le cas où il estimerait alors que ses possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, une nouvelle demande auprès de la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap tendant à se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Maison martiniquaise des personnes en situation de handicap. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Phulpin Le greffier, 
 J. H. Minin        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.