TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés le 31 mars 2023 et le 3 avril 2023, M. A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 748 794 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 
 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat des intérêts au taux légal à compter de son recours indemnitaire et de prononcer la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 120 000 francs CFP à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.  
 Il soutient que : 
 - il subit un préjudice moral à raison de ses conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa, caractérisant une faute simple de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - les conditions de détention au sein du centre pénitentiaire de Nouméa portent atteinte à la dignité de la personne humaine et au droit à la vie privée et familiale, en raison notamment de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ; 
 - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; 
 - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa a été dénoncé à plusieurs reprises, notamment la détention en containers ; 
 - les conditions d'hygiène, d'accès aux soins et de nourriture sont déplorables ; 
 - les installations électriques sont dangereuses ; 
 - les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa, notamment en raison des mauvaises conditions d'accueil des familles dans les parloirs de l'établissement et de l'absence d'intimité, portent également atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a effectué un recours indemnitaire préalable réceptionné le 28 novembre 2022 ; 
 - l'indemnité provisionnelle réclamée correspond à une période de détention du 1er juillet 2022 au 30 mars 2023, à parfaire, en tenant compte de la prescription interrompue par la demande indemnitaire préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal au rejet de la requête, les prétentions de l'intéressé se heurtant à une contestation sérieuse et, à titre subsidiaire à ce que la condamnation de l'Etat soit limitée à 20 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. En l'espèce, M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 1er juillet 2022 en application d'une condamnation à une peine d'emprisonnement d'une totale de 10 mois pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 748 794 francs CFP, en réparation des préjudices engendrés par ses conditions de détention qu'il juge indignes et inhumaines. 
 3. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et, d'autre part, " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 
 4. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 5. En l'espèce, le requérant a été placé en cellule individuelle durant la quasi-totalité de sa détention, à l'exception de 3 jours, qui s'est déroulée à compter du 1er juillet 2022 au 2 janvier 2023, date de sa libération, soit environ 6 mois, son préjudice moral n'étant pas établi dans ces circonstances. Ainsi la mise en cause de la responsabilité de l'Etat envers le requérant, qui demande à être indemnisé jusqu'à la date de la présente ordonnance alors qu'il a été libéré à cette date, se heurtant à une contestation sérieuse, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide judiciaire près la cour d'appel de Nouméa et au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 D. Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires ou huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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