TA20 · 1ère chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une décision n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif a décidé qu'une astreinte de 150 euros par jour était prononcée à l'encontre de la collectivité de Corse si elle ne justifiait pas avoir accordé à M. B la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par la SCP Morelli Maurel et associés, demande au tribunal : 
 1°) de liquider l'astreinte en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la collectivité de Corse n'a toujours pas réglé les frais d'avocat exposés à l'occasion de la procédure pénale dont le montant n'est pas manifestement disproportionné. 
 La requête a été communiquée à la collectivité de Corse qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 24 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2024. 
 Un mémoire présenté par la collectivité de Corse a été enregistré le 10 mai 2024. 
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 10 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Vanhullebus, 
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Portal, substituant Me Genuini, représentant la collectivité de Corse. 
 Une note en délibéré présentée par la collectivité de Corse a été enregistrée le 23 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ingénieur des ponts et chaussées, M. B a été détaché par l'Etat au département de la Corse-du-Sud pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint en charge des infrastructures de communication à compter du 1er décembre 2008. Par un arrêté du 1er avril 2011, il a été chargé des infrastructures de communication, des transports et du patrimoine. Il a été mis fin à son détachement à compter du 1er mai 2015 par un arrêté du 27 avril 2015 du président du conseil départemental, pour être détaché sur d'autres emplois. Substituée au département de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2018 en vertu des dispositions de l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Corse a mis fin au détachement de l'intéressé à compter du 18 juin 2018. M. B a été convoqué à l'audience du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 13 décembre 2019 pour y être jugé de faits, commis au cours de l'année 2014, prévus et réprimés par les articles 432-14 et 432-17 du code pénal. Il a été relaxé par un jugement du 24 janvier 2020 que la cour d'appel de Bastia a confirmé en l'ensemble de ses dispositions par un arrêt du 16 mars 2022. Par un jugement n° 2000141 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision implicite par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par M. B et a enjoint à la collectivité de Corse d'accorder à M. B la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal a précisé, dans les motifs du point 8 de sa décision, qui constituent le support indispensable du dispositif du jugement, et plus particulièrement de son article 2, que cette protection fonctionnelle comprend notamment la prise en charge de tout ou partie des honoraires de l'avocat désigné ou accepté par l'agent bénéficiaire de la protection. Il a en outre assorti cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour à l'encontre de la collectivité de Corse. M. B demande au tribunal de liquider cette astreinte en application des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " Aux termes de l'article L. 911-8 de ce code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 
 3. Le jugement du 7 juin 2022 a été notifié le jour même à la collectivité de Corse. Le président du conseil exécutif de Corse n'a pas communiqué au tribunal, avant la clôture de l'instruction, fixée au 9 mai 2024, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ce jugement, ainsi que son article 3 lui enjoignait de le faire. M. B fait en outre état des démarches que lui ou son conseil ont effectuées postérieurement à la notification du jugement du 7 juin 2022, ainsi que des réponses qui ont été faites aux demandes successives de la collectivité de Corse. Les factures d'honoraires du conseil du requérant ont notamment été déposées dans l'application Chorus Pro, une première fois, le 29 septembre 2022 et la convention d'honoraires conclue le 1er octobre 2019 entre M. B et son conseil a été communiquée le 2 novembre 2022 à la demande de la collectivité territoriale. A la suite d'une demande exprimée par celle-ci le 24 novembre 2022, les factures ont été présentées sur la plateforme dédiée une seconde fois, le 10 janvier 2023. Il ne résulte pas de l'instruction que le montant des honoraires réglés par M. B serait manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la complexité particulière du dossier. La collectivité de Corse doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas, à la date du présent jugement, exécuté celui du 7 juin 2022. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. B à la liquidation de l'astreinte pour la période du 8 août 2022 inclus au 30 mai 2024 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 99 300 euros. Compte tenu des circonstances de l'espèce, sans qu'il y ait lieu de modérer l'astreinte, il convient d'allouer à M. B la moitié de cette somme, soit 49 650 euros, le solde étant affecté au budget de l'Etat. 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La collectivité de Corse est condamnée à verser la somme de 49 650 euros chacun à M. B et à l'Etat. 
 Article 2 : La collectivité de Corse versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la collectivité de Corse. 
 Une copie en sera adressée au procureur général près la Cour des comptes. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - M. Martin, premier conseiller, 
 - Mme Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUSL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI        
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI