TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, la société Bureau Veritas solutions, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 1 345,40 euros correspondant au principal d'une facture impayée assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une provision, d'une part, d'un montant de 120 euros au titre des frais de recouvrement et, d'autre part, d'un montant de 320,46 euros correspondant au coût des mises en demeure ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier universitaire de Martinique a confié à la société Bureau Veritas solutions, une mission d'assistance technique de diagnostic de l'évolution de fissures au sein de la structure d'un bâtiment qu'elle a exécutée et dont la facture n° 22009395 du 17 octobre 2022, d'un montant de 1 345,40 euros, n'a pas été payée ; 
 - la créance due au principal d'un montant de 1 345,40 euros n'est pas sérieusement contestable dès lors que ces prestations n'ont fait l'objet d'aucune réserve ; 
 - cette somme doit être assortie des intérêts moratoires en application des dispositions des articles L. 2192-13 et R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Martinique est également redevable de la somme de 120 euros au titre des frais de recouvrement de trois factures n° 22003786, n° 22006914 et        n° 22009395 ainsi que du coût de mises en demeure, d'un montant de 320,46 euros. 
 Le centre hospitalier universitaire de Martinique a été mis en demeure de produire des observations en défense, le 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un bon de commande en date du 20 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Martinique a confié à la société Bureau Veritas solutions un marché public de mission d'assistance technique du suivi de l'évolution de fissures au sein d'un bâtiment de La Meynard, pour un montant total de 6 835,50 euros toutes charges comprises. Par deux courriers du 4 janvier 2023 et du 19 janvier 2023, la société Bureau Veritas solutions a mis en demeure le centre hospitalier universitaire de Martinique de payer la somme de 4 144,70 euros due au titre de trois factures demeurées impayées ainsi que le paiement des intérêts de retard. Par la présente requête, la société Bureau Veritas solutions demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 345,40 euros correspondant à l'une des factures restée impayée, à ce jour, ainsi qu'aux intérêts moratoires sur cette somme. En outre, elle demande d'une part, le versement d'une somme provisionnelle de 120 euros au titre des frais de recouvrement de trois factures et, d'autre part, une somme provisionnelle de 320,46 euros correspondant au coût des mises en demeure. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur l'acquiescement aux faits :  
 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 9 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Martinique n'a pas produit d'observations en défense. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application. 
 Sur la créance principale et les intérêts moratoires :  
 4. Il résulte de l'instruction que par un bon de commande en date du 20 avril 2022, le centre hospitalier universitaire de Martinique a confié à la société Bureau Veritas solutions un marché public de mission d'assistance technique du suivi de l'évolution de fissures au sein d'un bâtiment de La Meynard, pour un montant total de 6 835,50 euros toutes charges comprises. L'article 3.3 des conditions particulières du contrat prévoyait que les factures sont réglées à 20 % à l'issue de la visite initiale puis, à 20% à l'issue de chacune des quatre visites de suivi de l'évolution des fissures. La facture n° 22009395 émise le 17 octobre 2022, à l'issue de la deuxième visite de suivi ayant eu lieu le 13 octobre 2022, d'un montant de 1 345,40 euros toutes charges comprises, est restée impayée. La société Bureau Veritas solutions soutient, sans être contestée, que cette visite a été réalisée, ainsi que le mentionne le procès-verbal d'exécution de la prestation, établi le 13 octobre 2022 et signé par le pouvoir adjudicateur et que les travaux n'ont donné lieu à aucune réserve. Par ailleurs, la société requérante produit la facture du 17 octobre 2022 qu'elle a adressée au centre hospitalier universitaire de Martinique. Celui-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas solutions justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 1 345,40 euros toutes charges comprises.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Bureau Veritas solutions est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 345,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique.  
 Sur les frais de recouvrement :   
 6. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. / Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ". Aux termes de l'article D. 2192-35 du même code : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". Enfin, l'article 9 du contrat stipulait que : " Les factures de Bureau Veritas Solutions sont présentées à l'issue de la prestation. Elles sont payables à 30 jours, date de la facture ".  
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la facture n° 22003786 émise le 27 avril 2022 d'un montant de 1 453, 90 euros, la facture n° 22006914 du 29 juillet 2023 d'un montant de 1 345,40 euros, et la facture n° 22009395 du 17 octobre 2022 d'un montant de 1 345,40 euros ont été réglées postérieurement à l'expiration du délai de paiement. Dans ces conditions, la créance relative à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, pour ces trois factures, n'est pas sérieusement contestable, à hauteur d'un montant de 120 euros. En outre, la société Bureau Veritas solutions produit deux factures émises le 31 décembre 2022 et le 31 janvier 2023, par son conseil portant sur les frais liés aux lettres de mise en demeure adressées au centre hospitalier universitaire de Martinique. Il ressort de ces documents que la rédaction des lettres de mise en demeure lui a été facturée 260 euros hors taxe et que l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception de ces courriers lui a été facturé 6,72 euros hors taxe, soit un montant total de 320 euros toutes taxes comprises. Il résulte des dispositions précitées que la société bureau Veritas solutions a droit à une indemnité complémentaire, d'un montant de 200 euros dès lors qu'elle justifie ainsi de frais de recouvrement supérieurs à la somme de 120 euros dont elle bénéficie au titre des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret précité. Dès lors, la créance de la société requérante en ce qu'elle porte sur le montant de 200 euros n'apparaît pas sérieusement contestable.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de d'accorder à la société Bureau Veritas solutions, d'une part, une provision d'un montant de 120 euros correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement et, d'autre part, une provision d'un montant de 200 euros au titre de l'indemnité complémentaire.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à la société Bureau Veritas solutions une provision d'un montant de 1 345,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.  
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique est condamné à verser à la société Bureau Veritas solutions une provision d'un montant de 120 euros correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement et, d'autre part, une provision d'un montant de 200 euros au titre de l'indemnité complémentaire.  
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Martinique versera à la société Bureau Veritas solutions la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas solutions et au centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 7 juillet 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.