TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 2 février 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 août 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Allonnes : 
 - À titre principal, de délivrer provisoirement à la société TDF l'attestation de non opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme visant la déclaration 
 préalable enregistrée sous le numéro DP 028 004 22 00007 en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Le Rouleau " à Allonnes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 - À titre subsidiaire, de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la 
 déclaration préalable de TDF enregistrée sous le numéro DP 028 004 22 00007 pour 
 l'installation d'une station de radiotéléphonie sur terrain sis lieudit " Le Rouleau " 
 à Allonnes dans le délai de quinze jours à compter de la notification de 
 l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes la somme de 1 500 euros (mille cinq euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la situation d'urgence est justifiée eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire nationale par le réseau de téléphonie mobile, à sa situation et à la circonstance le terrain voisin n'est pas couvert ; 
 - un doute sérieux existe ; la décision n'est pas suffisamment motivée ; la précédente décision doit être requalifiée comme une décision de retrait d'une décision de non opposition obtenue tacitement ; ce retrait a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 ; qu'à supposer que la décision puisse être qualifiée de décision d'opposition, elle est tout de même illégale puisque entachée d'incompétence négative, alors même que le maire n'était pas en situation de compétence liée ; la décision est illégale parce que reposant sur des motifs d'opportunité, il n'appartient pas au Maire d'exercer un contrôle d'opportunité sur la nécessité du projet, notamment au regard de l'existence d'autres installations de téléphonie mobile ; enfin le motif tiré du défaut d'insertion dans l'environnement est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er février 2023, la commune d'Allonnes, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la situation d'urgence n'est pas justifiée dès lors que la société requérante ne produit pas d'éléments sérieux justifiant de l'existence d'une couverture insuffisante et qu'elle a tardé avant de saisir le juge des référés ;  
 - qu'aucun doute sérieux ne saurait être retenu ; la décision est suffisamment motivée ; la décision est intervenue dans le délai d'instruction ; la décision ne peut être analysée comme une décision de retrait de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2222 de la loi n° 218-1021 du 23 novembre 2018 ne peut être retenu ; le maire ne s'est pas estimé à tort en situation de compétence liée ; le motif selon lequel le projet n'est pas nécessaire en termes de couverture de réseau est justifié ; la décision est justifiée par la circonstance que le projet a pour conséquence de saturer visuellement le paysage en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 17 janvier 2023 sous le numéro 2300163 par laquelle la société TDF demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Martin, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Le Rouge De Guerdavid représentant la société TDF ; 
 - les observations de Me Mascré, représentant la commune d'Allonnes. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte en litige sont de nature à caractériser une urgence qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. D'une part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'État quant à cette couverture du territoire, et de la société TDF, qui s'est engagée par contrats cadres à réaliser les travaux nécessaires au déploiement du réseau de la société Free Mobile, ainsi qu'à la circonstance qu'une partie du territoire n'est pas couverte par les réseaux 3G, 4G et 5 G de la société Free Mobile, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, la société requérante ayant introduit sa requête après le rejet implicite de son recours gracieux. 
 4. D'autre part, les moyens tirés de ce que la décision du 29 août 2022, notifiée le 9 septembre 2022, doit être regardée comme le retrait d'une décision tacite de non opposition et non comme une opposition à déclaration préalable, prise en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, paraissent propres à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 5. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis au juge des référés, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du maire d'Allonnes du 29 août 2022, ensemble, le rejet du recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune d'Allonnes délivre provisoirement l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la commune Allonnes de procéder à cette délivrance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance :  
 8. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société TDF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, la somme que la commune d'Allonnes demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Allonnes le versement à la société TDF d'une somme de 1'500'euros au même titre.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté en date du 29 août 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Le maire de la commune d'Allonnes délivrera provisoirement à la société TDF l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune d'Allonnes versera la somme de 1 500 euros à la société TDF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la TDF et à la commune d'Allonnes. 
 Fait à Orléans, le 9 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne-Laure A 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.