TA13 · 8ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2023 et le 17 février 2023, M. A B, représenté par Me Ahmed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation de séjour lui permettant de travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à Me Ahmed sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 mars 2023, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience, le rapport de Mme Menasseyre, présidente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée au titre de la " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort de sa lecture même que l'arrêté du 12 décembre 2022 comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. S'agissant de la motivation en fait l'arrêté détaille la situation de M. B et précise notamment ses nom, prénom, nationalité mais aussi sa situation tant personnelle et familiale que professionnelle. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. Si M. B soutient qu'il est entré en France le 6 août 2015, les pièces qu'il produit au titre des années 2015 à 2019, essentiellement composées de témoignages et de documents médicaux, ne permettent pas de s'assurer de sa présence continue sur le territoire national. De même, s'il a travaillé de manière continue depuis 2019 et fournit à ce titre des contrats de travail à durée déterminée et des fiches de salaires pour les années 2020, 2021 et 2022, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une intégration lui ouvrant droit à un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale alors qu'il est célibataire et sans enfants et ne justifie pas ne plus avoir de liens dans son pays, où il est resté jusqu'à l'âge de 33 ans, ni avoir déplacé en France le centre de ses intérêts personnels. Pour toutes ces raisons, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Et aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ". Suivant l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 
 6. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, dont la présence en France peut être établie avec certitude à partir de l'année 2019, a bénéficié entre 2019 et 2022 de différents contrats de travail à durée déterminée et s'est vu délivrer des bulletins de salaire réguliers. Toutefois, ces emplois correspondent à une succession de contrats précaire dont le dernier prenait fin huit jours après le dépôt de la demande de titre de séjour du requérant. Dès lors cette circonstance n'est pas suffisante pour considérer qu'il devrait faire l'objet d'une régularisation à titre exceptionnel en qualité de salarié. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'admission au séjour de M. B répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " salarié " ou au titre de la " vie privée et familiale ". Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente, 
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Journoud, conseillère, 
 Assistées de Mme Ibram, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FABRE 
 La présidente, 
 signé 
 A. MENASSEYRE 
 La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière