TA76 · Juge Unique — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Bidault en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de ce conseil au versement de la contribution ; dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 22 février 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par décision du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 II. Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer pour la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Bidault en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation de ce conseil au versement de la contribution ; dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 22 février 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par décision du 8 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Berthet-Fouqué, président du tribunal ; 
 - les observations de Me Barhoum, substituant Me Bidault, représentant M. et Mme B, en présence de M. B. 
 L'instruction a été close à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants arméniens nés le 1er janvier 1970 et le 28 juillet 1975, sont entrés en France le 17 février 2019. Le 22 septembre 2021, ils ont sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes le 21 février 2022. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ces refus les 17 août et 12 octobre suivants. Le 3 décembre 2021, ils avaient sollicité une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 23 décembre 2022, le préfet de l'Eure a refusé de leur accorder un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2300167 et 2300169 présentées par M. et Mme B concernent un couple, présentent à juger des questions liées et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " () Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. ". 
 4. Les arrêtés visent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles sont fondés les refus de séjour, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent les éléments relatifs à la situation personnelle de M. et Mme B et indiquent les raisons pour lesquelles le préfet de l'Eure a pris ces décisions à leur encontre. Ces arrêtés énoncent ainsi les considérations de droit de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article  
 L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 
 6. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le fils des requérants, âgé de 16 ans, présente une invalidité importante. Dans son avis du 28 mars 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de cet enfant nécessitait une pris en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si les documents produits par les requérants attestent des difficultés d'apprentissage de leur fils, ils ne suffisent pas à établir que, contrairement à l'avis du collège suivi par le préfet de l'Eure, un défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'apprécier si l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. et Mme B sont entrés en France en 2019 avec leurs deux enfants, nés en 2003 et 2006, et y ont, en 2021, sollicité l'asile, qui leur a été définitivement refusé. Si M. B, qui n'a pas demandé de carte de séjour au titre du travail, produit une promesse d'embauche en date du 23 janvier 2023, elle est postérieure à l'arrêté pris à son encontre. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants des requérants seraient dans l'impossibilité de les suivre hors de France. Dans les circonstances de l'espèce, les refus de séjour et obligations de quitter le territoire français pris à leur encontre ne portent pas à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'ils poursuivent. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Eure n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant mineur ni entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui est dit plus haut que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des refus de séjour et obligations de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D B et Mme A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A B, à Me Bidault et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le président, 
 Signé :  
 J. BERTHET-FOUQUÉLa greffière, 
 Signé :  
 M. C         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2300167-2300169