TA21 · 1ère chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération du 2 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur de l'ex-communauté de communes Mâconnais Charolais en tant que ce plan classe en zone d'activités économiques ouverte à l'urbanisation (1AUi), les parcelles n° 644, n° 645, n° 646, n° 647, n° 648, n° 650 pour partie, sises section A de la commune de Germolles-sur-Grosne, en zone urbaine (U), la parcelle n° 601 pour partie, sise section A de la commune de Saint-Léger-sous-la-Bussière et en zone ouverte à l'urbanisation à dominante d'habitat (1AUa), les parcelles n° 342 pour partie, n° 343 pour partie, n° 344,  
 n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos, ensemble la décision de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais rejetant implicitement son recours gracieux réceptionné le 20 septembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 17 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire déclare se désister de son déféré. 
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2023 la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais prend acte du désistement du préfet de Saône-et-Loire. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Saône-et-Loire a déclaré désister de son déféré. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300167 présentée par le préfet de Saône-et-Loire. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Saône-et-Loire et à la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
 M. Irénée Hugez, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. ALa conseillère première assesseure, 
 M.E Laurent  
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,