TA35 · Eloignement urgent — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence, avec obligation de pointage et interdiction de sortie du département d'Ille-et-Vilaine ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire au titre de l'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert :  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence, l'obligation de pointage et l'interdiction de sortir du département d'Ille-et-Vilaine : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Vaillant, substituant Me Le Bourhis, qui déclare se désister du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qui reprend les autres moyens soulevés dans ses écritures. Elle fait également valoir que M. A ne lit pas le peul ce qui jette un discrédit sur le résumé ; 
 - et les explications de M. A, assisté d'un interprète en peul, qui explique qu'il souffre de problèmes de santé et qu'il a quitté la Guinée en raison de difficulté d'ordre politique. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant guinéen, né le 31 décembre 1997 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 novembre 2022 et a y sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 7 décembre 2022 auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. La consultation du système Eurodac ayant révélé qu'il avait préalablement demandé l'asile en Espagne, le préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités de cet État, qui ont accepté sa reprise en charge le 21 décembre 2022, sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du même règlement. À la suite de cet accord, le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par l'arrêté attaqué du 11 janvier 2023, décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles, l'intéressé étant, par une décision du même jour, assigné à résidence. Le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 
 3.  En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 7 décembre 2022, s'est vu remettre des copies de la brochure d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", et de la brochure d'information B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces deux documents constituent la " brochure commune " (parties A et B) prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Si l'avocate du requérant s'est expressément désistée, à l'audience, du moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance du droit à l'information de son client, tel qu'organisé par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle n'a pas expressément renoncé au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du même règlement (UE). 
 4.  Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. /6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". Il ressort des dispositions de cet article que l'entretien individuel qu'elles prévoient n'a pour objet que de permettre de déterminer l'État responsable d'une demande d'asile et de veiller, dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 4 du même règlement trouvent à s'appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l'intéressé. La tenue de cet entretien ne présente pas un caractère obligatoire si l'administration dispose d'éléments d'information suffisants pour déterminer l'État responsable de la demande d'asile et si le demandeur est mis en mesure de fournir toute information utile à cette détermination. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été reçu en entretien le 7 décembre 2022, donc avant la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile, par un agent de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, assisté par téléphone par un interprète en peul, langue que M. A a déclaré lire et comprendre. Le procès-verbal d'entretien, sur lequel est apposé un cachet de la préfecture, mentionne que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. La seule circonstance qu'il ne comporte pas l'indication lisible de l'identité et de la qualité de l'agent qui l'a conduit, ne suffit pas à établir qu'il n'a pas été régulièrement effectué par une personne qualifiée en vertu du droit national et qui disposerait des connaissances, de la qualification et de la formation requises, rappelées par l'article 4 paragraphe 3 de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Sur ce point, le requérant n'exprime d'ailleurs aucun grief sur la manière dont l'entretien a été mené ou sur des problèmes de compréhension ou de communication rencontrés au cours de cet entretien. Si enfin, le requérant fait valoir par l'intermédiaire de son conseil lors de l'audience, qu'il ne lit pas le peul, il ressort des mentions apposées sur le résumé que celui-ci, lui a été expressément lu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 6.  En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ". 
 7.  M. A soutient qu'il souffre de problèmes de santé. S'il a mentionné lors de son entretien avoir des " soucis de santé ", il n'avait produit à cette occasion aucun document venant étayer ses propos. Lors de l'audience, il ne produit aucune pièce à caractère médical venant préciser la nature de ses troubles ou du suivi dont il bénéficierait. Par ailleurs, si lors de l'audience, il fait état de difficultés d'ordre politique en Guinée, il n'établît pas la réalité des craintes invoquées. En tout état de cause, il ne démontre aucunement que sa situation serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Espagne est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En particulier, il n'est pas établi qu'il ne pourrait le cas échéant bénéficier de soins appropriés en Espagne. Par suite, et alors qu'il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet a bien examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé qui permettent à l'État saisi d'une demande d'asile de se reconnaître compétent et de déroger aux règles de détermination de l'État responsable, les moyens tirés de ce que, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu ces dispositions du règlement et violé les stipulations précitées des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut être accueilli. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 9.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 751-2 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. " Il résulte de ces dispositions que le préfet peut prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert vers l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 10.  La décision assignant M. A à résidence vise, notamment, les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil et l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne également que l'intéressé a fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Espagne, État désigné comme responsable de l'examen de sa demande d'asile, et que l'exécution de cette mesure demeure une perspective raisonnable. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions précitées de l'article L. 732-1. 
 11.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.  Si M. A soutient qu'il a déféré à toutes les précédentes convocations et que par suite l'assignation à résidence et l'obligation de pointage telles qu'elles ont été définies par l'autorité préfectorale sont trop contraignantes et méconnaissent ainsi son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations mentionnées au point précédent du présent jugement, toutefois, l'intéressé ne démontre pas en quoi le lieu de son assignation à résidence et l'obligation de se présenter seulement deux fois par semaine à la gendarmerie de la Guerche de Bretagne seraient trop contraignantes au regard de sa situation personnelle ni qu'elles méconnaîtraient son droit au respect de sa vie privée et familiale ou même qu'elles seraient disproportionnées. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assigner M. A à résidence et prendre les mesures dont elle est assortie. Dès lors le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de M. A doit être écarté.  
 13.  Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. C 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.