TA86 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 21 mai 2023, M. A B, représenté par Me Falacho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a bien effectué une demande d'autorisation de travail, qui a été reçue par l'administration et qui contenait les documents attestant de la publication préalable de l'offre d'emploi et de l'absence de candidature répondant aux caractéristiques du poste ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'absence de visa de long séjour n'imposait pas au préfet de rejeter sa demande de titre de séjour, eu égard à son pouvoir de régularisation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard notamment à la circonstance que son employeur a été dans l'impossibilité de recruter une autre personne qualifiée en bûcheronnage, malgré la publication d'offres d'emploi ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail, notamment ses articles R. 5221-1 et R. 5221-3 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Le Méhauté ;  
 - les observations de Me Falacho. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1989 à Ouaoumana (Maroc), est entré en France le 12 octobre 2021, muni d'un visa de long séjour mention " travailleur saisonnier " valable du 11 août 2021 au 9 novembre 2021. Il a conclu à Montmorillon, le 18 octobre 2021, un contrat à durée indéterminée en qualité de bûcheron avec la société BBP. Le 14 octobre 2021, il a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture de la Vienne pour une première demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier. Ce rendez-vous a été fixé au 16 février 2022. Le 9 février 2022, il a rempli un imprimé de première demande de titre de séjour en qualité de " salarié - travailleur temporaire ".Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, aux motifs, d'une part, qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour, d'autre part, que, s'il justifiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'avait pas obtenu  d'autorisation de travail pour ce contrat et, enfin, que le métier qu'il exerçait n'était pas en tension et qu'il ne démontrait pas qu'une offre d'emploi avait été préalablement publiée par son employeur. M. A B demande l'annulation de cet arrêté. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été prise au visa de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et des dispositions applicables de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a procédé également à un examen de la situation administrative, personnelle et familiale du requérant. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 3. M. B fait valoir, en deuxième lieu, que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il a bien effectué une demande d'autorisation de travail, qui a été reçue par l'administration et qui contenait les documents attestant de la publication préalable de l'offre d'emploi et de l'absence de candidature répondant aux caractéristiques du poste. Toutefois, la demande d'autorisation de travail produite par M. B ne consiste qu'en une lettre en date du 26 mars 2021 adressée par son conseil à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et précisant que la société BBP souhaite le recruter en tant que bûcheron-élagueur-débardeur pour une durée de six mois. En tout état de cause, il ne s'agit donc pas d'une demande d'autorisation de travail relative au contrat de travail à durée indéterminée conclu par le requérant et aucune autorisation de travail délivrée pour ce contrat n'est produite au dossier.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". En prévoyant que le titre de séjour est délivré " sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes ", l'accord franco-marocain soumet la délivrance du titre de séjour qu'il prévoit à une autorisation de travail accordée par l'autorité administrative française dans les conditions et selon les modalités fixées par le code du travail. En outre, l'article             L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, n'est pas incompatible avec l'article 3 de l'accord franco-marocain, qui ne concerne que la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité salariée. 
 5. A l'appui de sa requête, M. B fait valoir que son employeur, la société BBP, a sollicité " Pôle Emploi " pour recruter des salariés compétents en bûcheronnage, mais que les recherches ont été infructueuses. Il ajoute qu'il présente les qualités requises et dispose d'une expérience professionnelle pour accéder à l'emploi proposé par la société, laquelle respecte la réglementation du travail et de la protection sociale et a besoin de procéder à des recrutements. Toutefois, et alors même que l'intéressé produit un contrat de travail à durée indéterminée, l'ensemble de ces éléments est sans influence sur la décision contestée, prise sur le fondement de l'absence d'un visa de long séjour et de l'absence d'une autorisation de travail accordée par l'administration française pour ce contrat de travail. Par ailleurs, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet de la Vienne, qui a notamment examiné la demande de M. B tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " au regard des dispositions de l'accord franco-marocain et du code du travail, se serait cru en situation de compétence liée pour rejeter cette demande en raison de l'absence de production d'un visa de long séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en se croyant, à tort, en situation de compétence liée et en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation, doit être écarté. Enfin, les éléments relatifs à la situation du marché de travail dans le secteur du bûcheronnage qu'il invoque ne sont pas davantage de nature à révéler l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans le traitement de sa demande de titre de séjour. 
 6. En quatrième lieu, M. B se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / () ". Toutefois et en tout état de cause, l'intéressé ne justifie pas avoir disposé d'une carte de séjour pluriannuelle avant le dépôt de sa demande de carte de séjour en qualité de salarié. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ et fixant le pays de destination : 
 7. En premier lieu, par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manquent en fait et doivent être écartés. 
 8. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ et fixant le pays de destination sont illégales en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
    Signé 
 G. DUMONT La greffière, 
 Signé 
                                       G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,             Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD 
 N°2300168