TA102 · Juge Unique — 27 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Corin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu, qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'a pas reçu notification de la décision portant rejet de sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a déposé une demande d'autorisation provisoire de séjour qui est toujours en cours d'instruction ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet de la Martinique n'a pas examiné les critères cumulatifs fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est disproportionnée. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport et entendu les observations de Me Corin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 10h05.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né le 21 janvier 1982 et débouté du droit d'asile en France, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 19 mars 2015, puis a été reconduit dans son pays d'origine le 22 mars 2015. Il a déclaré être revenu irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2019 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine et l'île de la Dominique. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 15 juin 2021, qui a été rejetée pour irrecevabilité le 25 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 9 mars 2023, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un acte distinct du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions applicables à la situation du requérant, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise également, de manière non stéréotypée, que M. A, après être entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2019 sous couvert d'un passeport haïtien, s'est maintenu sur le territoire malgré le rejet de sa demande d'asile. Enfin, l'arrêté indique que les liens personnels et familiaux en France de l'intéressé, qui est célibataire et père d'un enfant, ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.   
 6. En deuxième lieu, dans le cas prévu au 4° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fait suite au constat de ce que la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou de ce que celui-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 du même code, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible durant l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. M. A, qui au demeurant ne pouvait ignorer que depuis le rejet de sa demande d'asile il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter des observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il a déposé une demande de titre de séjour en janvier 2023 et que son frère réside régulièrement sur le territoire national, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à justifier de ses allégations, qui ne sont dès lors pas établies. Par ailleurs, s'il est exact que son fils était âgé non pas de 6 mois mais de 11 mois à la date de la décision contestée, il ressort des pièces du dossier que cette inexactitude matérielle a été, en toutes hypothèses, sans influence sur le raisonnement du préfet tel qu'il est retranscrit dans les motifs de la décision et n'a pas été, dès lors, de nature à entacher celle-ci d'illégalité. A le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur de fait doit, dès lors, être écarté.  
 8. En quatrième lieu, et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. A. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, il ressort de l'article L. 532-1 de même code que : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit, si la Cour nationale du droit d'asile a été saisie, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de cette ordonnance. 
 10. Il ressort de l'extrait de la base de données " TelemOfpra " versé au dossier par le préfet de la Martinique et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juin 2021 rejetant la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A lui a été notifiée le 9 juillet 2021. Il disposait ainsi d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision pour présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'il ne démontre aucunement avoir exercé. Il en résulte que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté, le requérant ne pouvant par ailleurs utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux notifications des décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile. 
 11. En sixième lieu, l'allégation selon laquelle l'employeur de M. A aurait sollicité une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir l'embaucher, qui n'est étayée par aucune pièce du dossier, ne peut être regardée comme établie. Dans la mesure où la demande d'asile du requérant a été définitivement rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juin 2021, et qu'il ne justifie pas être titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu les dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 en prononçant une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 mars 2015, a déclaré être retourné irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2019. Si l'intéressé expose vivre en concubinage avec une compatriote depuis près de trois ans, avec laquelle il a eu un fils né le 28 mars 2022, la présence en France de son enfant mineur et de sa compagne, en situation irrégulière, ne lui confère aucun droit particulier au séjour, tandis qu'aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti. L'allégation selon laquelle le frère de l'intéressé résiderait de façon régulière sur le territoire français ne ressortant par ailleurs pas des pièces du dossier, le requérant ne peut être regardé comme justifiant de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables, ni d'une intégration particulière dans la société française. En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans, et dans lequel résident ses parents et les autres membres de sa famille. M. A, qui ne démontre pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, celle-ci ne faisant pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 14. En dernier lieu, le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 15. Eu égard aux éléments énoncés au point 13, notamment la circonstance que M. A ne produit aucun élément de nature à établir que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Haïti, pays dont sa compagne en situation irrégulière a également la nationalité, la décision contestée ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 18. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 19. L'arrêté du 9 mars 2023 mentionne notamment, dans le corps de ses motifs, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour et que l'ensemble de l'examen de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée d'une telle mesure d'interdiction. L'arrêté indique encore que, compte-tenu de la date d'entrée en France de M. A il y a quatre ans, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public, il y a lieu de fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation et n'est pas stéréotypée, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 20. En deuxième lieu, il résulte des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 21. En troisième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que, pour édicter à l'encontre de M. A la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique a pris en compte l'ensemble des quatre critères énumérés par les dispositions citées précédemment de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et doit ainsi être écarté. 
 22. En dernier lieu, compte tenu des éléments cités au point 13 relatifs à la situation familiale de M. A, et alors que l'intéressé, entré en France depuis seulement quatre ans, a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 19 mars 2015, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. A n'est pas disproportionnée, et ce alors même qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 23. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application et mentionne que l'intéressé n'apporte, après le rejet définitif de sa demande d'asile, aucun élément permettant d'établir la réalité des craintes qu'il estime encourir. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit donc être écarté. 
 24. En deuxième lieu, il résulte des énonciations du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 25. En troisième lieu, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". En outre, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 26. Si M. A soutient que la situation sécuritaire en Haïti ne cesse de s'aggraver, il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des craintes alléguées auxquelles il serait personnellement exposé en Haïti, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 juin 2021, qu'il n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 28. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 29. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que l'avocate de M. A demande au titre des frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300169