TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse suspendant ses droits au revenu de solidarité active, à hauteur de leur totalité, à compter du 1er avril 2022 ;  
 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2022. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas réceptionné le courrier la convoquant à une réunion d'information collective le 13 avril 2022 ; 
 - elle est dans une situation financière précaire ;  
 - elle a signé le contrat d'engagement réciproque demandé et honore ses obligations.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 juin 2023 et le 26 juin 2023, le département de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.  
 Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que, par une décision du 15 juin 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a retiré la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse suspendant ses droits au revenu de solidarité active, à hauteur de sa totalité, à compter du 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 novembre 2022, dont Mme B sollicite l'annulation, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 21 avril 2022 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse suspendant les droits au revenu de solidarité active de Mme B, à hauteur de leur totalité, à compter du 1er avril 2022. 
 2. Il résulte des éléments produits en défense et qui ne sont pas contestés par Mme B, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, par une décision du 15 juin 2023, la présidente du conseil départemental de Vaucluse a retiré la décision attaquée du 18 novembre 2022 et a régularisé les droits au revenu de solidarité active de Mme B à compter du 1er avril 2022. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2022 sont devenues sans objet. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions de la requête de Mme B à fin de rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Vaucluse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 Le président, 
 C. C 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.