TA63 · Reconduite à la frontière — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 26 février 2023, M. B A, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer son dossier ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui remettre un récépissé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense présenté par la préfète de l'Allier a été signé par une personne incompétente ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que son épouse a déposé auprès de la préfecture de l'Allier une demande de titre de séjour ;  
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen réel, complet et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa durée est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen : 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité des portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 231-9 du code de la sécurité intérieure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 février 2023 : 
 - le rapport de Mme D, qui a informé les parties à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation dirigées contre la mesure d'information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, qui ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour ; 
 - Me Demars, avocat de M. A.  
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, déclare être entré en France en 2020 ou 2021. Le 25 janvier 2023, il a été placé en retenue administrative suite à un contrôle routier sur réquisition du procureur de la République de Cusset. Par un arrêté du 25 janvier 2023, la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 4. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 () ".  
 5. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne, en conséquence, à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions relatives à l'annulation de la mesure de signalement de M. A dans le système d'information Schengen sont dépourvues d'objet dès l'origine et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de la préfète de l'Allier : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " () les mémoires en défense () présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. () la compétence des ministres peut être déléguée par décret : () 2° () au préfet () ". 
 4. Le mémoire en défense de la préfète de l'Allier, enregistré le 24 février 2023, est signé par Mme C, cheffe du bureau des étrangers et des migrations, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Allier du 6 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, et accessible tant aux parties qu'au juge. Par suite, l'exception d'irrecevabilité dudit mémoire en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M. Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en vertu d'un arrêté de la préfète de l'Allier du 6 janvier 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de l'intéressé, qu'il a signé, que M. A a été auditionné par les services de police de Vichy, le 25 janvier 2023. Au cours de cette audition, M. A a pu présenter des observations, notamment, sur sa situation administrative sur le territoire français et sa situation personnelle. Le requérant a ainsi été mis à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision de la préfète de l'Allier. Au demeurant, le requérant n'établit, ni même n'allègue qu'il a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Par suite, c'est sans méconnaître le droit d'être entendu du requérant que la préfète de l'Allier a pu édicter l'arrêté en litige. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré être entré en France il y a environ deux ans. Si le requérant se prévaut de la scolarisation de ses enfants et de l'insertion sociale de son épouse, tout en indiquant qu'elle est étudiante en sociologie, cette dernière, qui a seulement sollicité récemment son admission exceptionnelle au séjour, est également en situation irrégulière. L'intéressé se prévaut également d'une autorisation de travail accordée le 26 janvier 2023 pour son recrutement en contrat à durée indéterminée. Toutefois, cette circonstance est postérieure à la décision en litige et, au demeurant, l'autorisation accordée à la société ARTA indique que le salarié réside hors de France. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de liens personnels et familiaux stables, anciens et intenses en France, ni d'une insertion suffisante dans la société française. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, il n'est pas plus fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Enfin, il ne peut se déduire de l'ensemble des éléments précités que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. 
 9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. A avant de prendre la décision portant refus de délai de départ volontaire en litige.  
 11. En sixième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de l'Allier a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction. 
 14. En dernier lieu, si M. A se prévaut de la durée de sa présence en France, de sa situation familiale et de sa situation professionnelle, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre n'est pas disproportionnée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui communiquer son dossier administratif, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. DLa greffière, 
 I. SUDRE         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2300170 
 JC