TA104 · 1ère CHAMBRE — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. D, représenté par Me Dihace demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 3 février 2023 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie l'a révoqué de ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre au vice-recteur de le réintégrer dans des fonctions compatibles avec sa situation d'handicapé ; 
 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 300 000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - en le maintenant suspendu de ses fonctions et ne réglant pas sa situation dans le délai de 4 mois, le vice-recteur a vicié la procédure de révocation ;  
 - la procédure disciplinaire est irrégulière au motif que le conseil de discipline ne s'est pas prononcé dans un délai raisonnable sur la situation du requérant, à compter de sa suspension du 22 mars 2022, en violation de l'article 9 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - l'administration n'a pas tenu compte de sa situation de handicap ;  
 - les faits reprochés ne sont pas avérés ; 
 - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier une révocation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prieto, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les conclusions de Me Dihace, avocat du requérant, et de Mme C, représentant le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, titularisé adjoint technique des établissements d'enseignement depuis le 17 février 2012, a fait l'objet, par une décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 3 février 2023, d'une révocation de ses fonctions dont il demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision du 22 mars 2022 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a suspendu M. D de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, ainsi que celle du 12 août 2022 prolongeant cette suspension du 28 juillet 2022 au 30 septembre 2022 ont été annulées par le tribunal par un jugement n° 2200329 du 22 mars 2022 au motif de ce que la décision de suspension avait été prolongée au-delà du délai de 4 mois prévu par les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique. La circonstance que le vice-recteur ait vicié la procédure de suspension est sans incidence sur la solution du présent litige, qui concerne la décision de révocation de fonctions du 3 février 2023.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du fonctionnaire avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. " 
 4. En l'espèce, les faits reprochés, qui n'ont pas donné lieu à un dépôt de plainte, se sont déroulés le 15 mars 2022, ont été portés à la connaissance de l'administration le 21 mars 2022, et la procédure disciplinaire a été engagée le 15 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la tardiveté de la mise en œuvre de la procédure manque en fait. 
 5. En dernier lieu, si, en vertu de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat " le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ", ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité des avis émis par le conseil de discipline. Par suite, la circonstance que ce délai n'a pas été respecté en l'espèce est insusceptible d'avoir entaché d'irrégularité la procédure au terme de laquelle a été pris la décision attaquée prononçant le licenciement pour faute de M. D. 
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du principal du collège en date du 21 mars 2022, que le requérant, alors qu'il se trouvait en situation de travail, a demandé à un élève à lui donner à boire et à manger. Face au refus de l'élève, le requérant a pincé les parties intimes de l'élève avec sa pince à déchets, l'a insulté et lui a porté un léger coup sur la tête. M. D ne contestant pas l'essentiel des faits reprochés, ceux-ci doivent être regardés comme établis. 
 8. Les faits reprochés portent atteinte au bon fonctionnement du service public de l'Education Nationale. La circonstance, à la supposée établie, que les insultes proférées par M. D soient intervenues en réponse à des premières insultes lancées à son encontre par certains élèves, n'est pas de nature à exonérer l'intéressé de ses obligations de correction et de dignité qui incombent à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, singulièrement en direction d'enfants. Si M. D soutient que sa situation personnelle de handicap aurait dû être prise en considération, il ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à justifier les agissements qu'on lui reproche, compte tenu de leur particulière gravité, ou de nature à faire obstacle à ce qu'il soit regardé comme responsable de ces actes. Enfin, et au surplus, le requérant se trouvait en état de récidive puisqu'une décision de déplacement d'office avait été prise à son encontre le 18 août 2021 pour un comportement ambigu et inapproprié vis-à-vis d'une élève. Dans ces conditions, l'autorité disciplinaire, qui s'est prononcée après que le conseil de discipline ait émis un avis favorable unanime en faveur de la sanction décidée par l'administration, n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de prononcer la révocation de l'intéressé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées par le requérant aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Prieto, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 G. PRIETOLe président, 
 D. SABROUX La greffière en chef 
 M.M. A  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb