TA14 · URGENCE- Etrangers — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire puis des mémoires et pièces enregistrés les 25 et 26 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de destination et lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que la décision : 
 Portant obligation de quitter le territoire :  
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît le principe du contradictoire et le droit d'être entendu ;  
 - présente une base légale erronée en retenant l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet de la Manche a présenté des pièces le 27 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la note en délibéré produite le 27 janvier 2023 par Me Papinot, représentant           M. C .  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationales des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret du 8 décembre 2020 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, par décision en date du 1e septembre 2022 comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 27 janvier 2023 à 10h15 heures, ont été entendus : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les observations de Me Papinot, représentant M. C qui a en outre ajouté contre la décision portant refus de départ volontaire, que cette dernière est dépourvue de motivation en droit en ne précisant pas les dispositions dont il a été fait application ; contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, que cette dernière viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; contre enfin la décision portant assignation, que celle-ci doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 Après avoir constaté que le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article  
 R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. "  
 2. Alors que M. C justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. Cette décision vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent également les considérations de fait, propres à l'espèce et non stéréotypées, qui en constituent le fondement, notamment des précisions sur la situation personnelle du requérant. La circonstance que l'ensemble des éléments de fait de la situation du requérant ne soit pas mentionné dans la décision ne constitue pas un vice entachant la décision. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation doivent être écartés. 
 4. M. C soutient que l'obligation de quitter le territoire français a été prise au terme d'une procédure qui porte atteinte à son droit d'être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il n'établit par ailleurs pas ni même n'allègue avoir été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. Le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 41 de la charte doit également être écarté. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". 
 6. Le préfet a indiqué dans les visas et les motifs de sa décision faire application de ces dispositions au cas d'espèce. S'il reprend dans l'un des éléments de la décision ces dispositions en les résumant et les limitant aux cas des visas expirés, il ressort de la lecture de ces dispositions qu'elles peuvent également s'appliquer aux étrangers dispensés de visas. Or, il n'est pas même contesté que M. C s'est maintenu en France depuis son entrée sur le territoire, pendant un délai qui permet de faire application de ces dispositions pour fonder une obligation de quitter le territoire. Par suite et sans qu'il doit besoin de procéder à une substitution de base légale, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision doit être écarté.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. M. C fait valoir sur ce point qu'il est marié avec une ressortissante français avec laquelle il vivait déjà en concubinage et qu'il s'occupe des enfants de sa femme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est entré il y a moins de trois ans en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire qu'il n'a pas executé. Par ailleurs, il n'indique avoir rencontré sa femme qu'il y a 18 mois et qu'ils vivent ensemble depuis une période nécessairement moindre, un concubinage dont les pièces qu'ils apportent, déclaratives pour les plus anciennes, établissent mal l'ancienneté. Le mariage de M. C avec sa femme date d'octobre 2022, tandis qu'il n'a pas d'enfants. En outre, il n'est pas même allégué qu'il aurait travaillé depuis son entrée en France. Enfin, il ressort de son audition devant les services de police que l'ensemble de sa famille réside en Tunisie. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en prenant la décision attaquée. De la même manière et alors que le requérant est présent auprès des enfants de sa femme depuis une période récente et alors qu'il n'est pas titulaire de droits sur eux, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; " 
 11. Si M. C fait grief à la décision de ne pas préciser quel alinéa constitue la base légale de la décision portant refus de délai de départ volontaire, la décision en litige vise l'article précité, lequel se place explicitement dans la seule hypothèse du 3°) des dispositions précitées et retient que le requérant se situe dans les 5 hypothèses précitées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de cette décision particulière doit être écarté.  
 12.   Par adoption des motifs retenus au point 8, la décision portant interdiction de retour en France pour une durée d'un an, ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale de M. C. 
 13. Il résulte de ce qui précède et du rejet des conclusions contre l'obligation de quitter le territoire français, que celles tendant à l'annulation par voie de conséquence de la décision portant assignation, doivent également être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les autres conclusions : 
 15. Il résulte du rejet des conclusions en annulation que les conclusions en injonction ou sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. ALa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 la greffière, 
 A. Lapersonne