TA101 · Reconduite à la frontière — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2023, M. D C, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision n°21893 du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocat, sous réserve qu'il renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les garanties relatives à la confidentialité de l'examen de sa demande n'ont pas été respectées ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre était en situation de compétence liée en cas d'avis favorable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande ; 
 - la décision de réacheminement vers le Sri Lanka est insuffisamment motivée au regard des risques encourus ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'entrée au titre de l'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience publique a eu lieu le 15 février 2023 à 9 heures et, après l'appel de l'affaire et pour le respect de l'intimité du requérant, s'est poursuivie hors la présence du public, sur décision de la magistrate désignée, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, en présence de la greffière d'audience et d'un membre de l'escorte : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Sandberg, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue tamoule, 
 - le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'étant ni présent ni représenté. 
 L'instruction de l'affaire a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C, ressortissant sri lankais né le 23 février 1968 à Akkarawali, est arrivé à La Réunion le 8 février 2023 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre de l'asile. Il a été entendu par un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 9 février suivant. Par décision du même jour prise au vu de l'avis émis par l'office, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée en France au titre de l'asile de l'intéressé et ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout pays où il serait légalement admissible. M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". 
 4. Devant l'agent de protection de l'OFPRA et de manière plus précise et étayée à l'audience qui s'est tenue à huis clos, M. C déclare appartenir à la communauté tamoule, de confession musulmane, originaire d'Akkarawali, avoir quitté le Sri Lanka en 2013 pour travailler au Qatar puis en Malaisie. Arrêté par la police malaisienne en août 2021 puis renvoyé au Sri Lanka, en raison de l'irrégularité de son séjour, il a été arrêté et interrogé par l'armée sri lankaise à la frontière et immédiatement transféré dans un camp, gardé par des militaires, où, en raison des soupçons exprimés sur sa participation à des activités terroristes, il a été séquestré, interrogé et torturé pendant six jours, avant de parvenir à s'échapper de ce camp pour fuir le Sri Lanka. M. C nie l'engagement politique qui lui a été imputé et a fortiori les accusations de terrorisme qui lui ont valu cette séquestration, qu'il semble expliquer par ses origines et son appartenance à cette minorité tamoule musulmane ayant séjourné dans les pays du Golfe et qui serait, de manière quasi-systématique, regardée par les autorités sri lankaises comme une menace terroriste. Si sur ces explications,              M. C reste dans les suppositions, il décrit en revanche avec précision et constance les circonstances de son arrestation, de son transfert dans un camp et surtout, les tortures qu'il a subies, y compris de nature sexuelle suite à la découverte, lors d'une mise à nu, de la malformation génitale dont il est atteint. Son récit et ses déclarations, en particulier à l'audience, ne paraissent pas manifestement dénués de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvus de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves.  Par suite, M. C est fondé à soutenir qu'en lui refusant l'entrée sur le territoire français au motif que sa demande d'asile serait manifestement infondée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, que la décision n°21893 du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides () ". 
 7. En vertu des dispositions qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'admettre au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Sandberg, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution au titre de l'aide juridictionnelle. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. C. 
 Article 2 : La décision n°21893 du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée en France de M. C au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'admettre M. C au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Sandberg la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 15 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. A 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.