TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Gabon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 -  le préfet a agi en situation de compétence liée avec la décision des juges de l'asile et n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu avec l'assistance d'un interprète dument qualifié a été méconnu ; l'arrêté a ainsi méconnu les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
   - aucune information ne lui a été délivrée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
   -  l'arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que la décision du juge de l'asile lui a été notifiée dans une langue qu'il comprend, qu'il dispose d'une attestation de demandeur d'asile et qu'ainsi, il avait le droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 -  l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  il méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  l'arrêté est illégal en ce qu'il fixe comme destination un pays où il craint pour sa sécurité et en ce qu'il ne détermine pas un autre pays où il serait admissible.   
 La requête de M. C a été communiquée au préfet de la Marne qui, le 28 février 2023, a produit un arrêté du 27 février 2023 par lequel il a abrogé la décision attaquée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Gabon pour le requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité arménienne, déclare être entré en France le 12 juillet 2022. Il a sollicité des autorités françaises son admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 octobre 2022. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] " Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique: " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 3.  Par arrêté du 27 février 2023, le préfet de la Marne a abrogé l'arrêté attaqué du 6 janvier 2023. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais du litige  
   4.  Dans les circonstances de l'espèce les conclusions du requérant présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C. 
 Article 3 : Les conclusions de M. B C relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Marne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. A        La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE         
 N°2300173