TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2300173 le 7 avril 2023, M. C A, représenté par Me Royanez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer a mis fin de manière anticipée à son détachement auprès du port autonome en qualité de commandant du port, ensemble la décision implicite du directeur du port autonome de mettre fin à ses fonctions ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 265 000 CFP au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie, représenté par Me Descombes, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable pour attaquer une décision inexistante, que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie et qu'il n'y a aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et absence de moyens sérieux d'annulation. Il soulève également, au moyen d'une demande de substitution de motif, l'incompétence du juge administratif pour connaitre de la légalité de la décision du directeur du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) en date du 14 février 2023 de demander la fin du détachement de M. A, décision prise en exécution du contrat de travail de l'intéressé qui relève du tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie. 
 II) Par une requête enregistrée sous le numéro 2300190 le 19 avril 2023, M. C A, représenté par Me Royanez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer l'a affecté au poste d'adjoint au responsable du pôle sécurité au sein de la capitainerie du port de Calais ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 265 000 CFP au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 avril 2023, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer a informé le tribunal qu'il a rapporté son arrêté du 11 avril 2023 et a affecté l'intéressé en surnombre au sein de l'administration centrale, puis à Nantes à compter du 1er juillet 2023, ce qui implique que la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé ayant obtenu satisfaction. 
 Il soutient dans ses deux requêtes que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision prise à son encontre devant entrer en vigueur dès le 2 mai 2023, l'urgence est établie, compte tenu des conséquences irréversibles sur sa vie privée et professionnelle. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la mesure attaquée ayant été prise en considération de la personne, M. A devait avoir communication de son dossier et notamment des témoignages recueillis contre lui, alors qu'il en a fait la demande dès le 9 février 2023 auprès du directeur du port et le 7 mars 2023 auprès du ministre et que cette communication lui a été expressément refusée par courrier du 24 février 2023 du premier et par décision implicite du second ; 
 - le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 22 du décret du 16 septembre 1985 n'a pas été respecté ; 
 - les décisions attaquées constituent des sanctions déguisées tel que cela ressort des pièces du dossier alors qu'il a candidaté sur un poste à Nantes, qui lui a été refusé malgré son classement en première position ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Sabroux, juge des référés, 
 - et les observations de Me Chamoun pour M. A, de M. A lui-même, de Me Descombes pour le PANC et de M. B pour le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 45. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernant la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 2. M. A a, par arrêté du ministre de la transition écologique en date du 27 septembre 2021, été placé en position de détachement auprès du port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) pour exercer des fonctions du directeur du port pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2021. A la suite d'une dénonciation du délégué syndical du port en date du 15 novembre 2022 portant sur son comportement et des manquements professionnels supposés, M. A a été convoqué le 19 janvier 2023 à un entretien avec le directeur du port, au cours duquel il a réfuté ces accusations. Par un arrêté en date du 20 mars 2023, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer a mis fin de manière anticipée au détachement de M. A auprès du port autonome en qualité de commandant du port. Par une nouvelle décision en date du 11 avril 2023, M. A a été affecté par le ministre au poste d'adjoint au responsable du pôle sécurité au sein de la capitainerie du port de Calais. Le requérant demande la suspension de ces décisions ainsi que la décision implicite du directeur du port de mettre fin à ses fonctions. En défense, le ministre a informé le juge des référés que l'arrêté du 11 avril 2023 a été retiré par un nouvel arrêté en date du 27 avril 2023 qui affecte l'intéressé en surnombre au secrétariat général du ministère dans l'attente de son affectation à Nantes à compter du 1er juillet 2023. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des débats à l'audience que M. A se désiste de ses conclusions dirigées contre la décision implicite du directeur du port autonome de mettre fin à ses fonctions. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 4. Par ailleurs, par une décision en date du 27 avril 2023, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer a retiré sa décision du 11 avril 2023 affectant M. A au port de Calais et a affecté l'intéressé en surnombre au secrétariat général du ministère dans l'attente de son affectation à Nantes à compter du 1er juillet 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23000190 tendant à la suspension de la décision du 11 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision du 20 mars 2023, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par le ministre : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En l'espèce, M. A, pour justifier de l'urgence soutient que la fin anticipée de son détachement et son retour précipité en métropole sont prévus pour le 2 mai 2023 ce qui emporterait des effets graves et immédiats sur sa situation personnelle, et sur celle de sa famille. Il ressort toutefois des débats que le retour de M. A à son poste serait préjudiciable au bon fonctionnement du port au sein duquel une ambiance délétère prédomine et à la sécurité de ses usagers. Par ailleurs, dans son deuxième mémoire en défense présenté dans l'instance 2300190, le ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer s'engage formellement à ce que l'intéressé soit affecté dans l'emploi de responsable Vigie-STM du GPM de Nantes - Saint-Nazaire à compter du 1er juillet 2023, poste sur lequel il avait candidaté. Il en résulte que les inconvénients d'une suspension de la décision attaquée excéderaient, pour l'intérêt public, ceux d'un rejet d'une telle demande et ceux tenant à la situation personnelle du requérant, qui, au demeurant, au vu de l'engagement du ministre, qui devra être respecté, a obtenu satisfaction tant sur sa future affectation que sur le délai qui lui est explicitement accordé pour rejoindre celle-ci. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la requête de M. A n° 2300173 doit être rejetée. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application à l'encontre de M. A des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2300190 tendant à la suspension de la décision du 11 avril 2023 du ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer affectant M. A au port de Calais  
 Article 2 : La requête n°2300173 est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du port autonome de la Nouvelle-Calédonie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer et au port autonome de la Nouvelle-Calédonie. 
 Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. Sabroux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.