TA69 · JU 9ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 10 janvier et 19 janvier 2023, Mme C E, représentée A Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 A lequel le préfet du Rhône décide de la remettre aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, sous sept jours, une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme E soutient que : 
 - elle n'a pas, dans une langue qu'elle comprend, reçu l'information prévue A l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, A l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et A l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision est également irrégulièrement intervenue car n'a pas été respecté l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet ne justifie pas de l'accord express donné A les autorités croates à sa reprise en charge, ni avoir sollicité celles-ci à cette fin, en méconnaissance de l'article 23 de ce règlement ;  
 - en application de l'article 9 du même règlement, est responsable de l'examen de sa demande d'asile la France où son frère bénéficie d'une protection internationale ; 
 - la décision de transfert est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement.   
 A un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A décision du 16 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif notamment à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres A un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2023 le rapport de M. B, les parties quant à elles n'étant pas présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré produite pour Mme E, enregistrée le 27 janvier 2023, n'a pas été communiquée.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E, ressortissante de la République démocratique du Congo née en 1992, est entrée irrégulièrement en France à la date déclarée du 25 octobre 2022, y a déposé une demande d'asile et s'est vu délivrer une attestation " procédure Dublin ". Le 2 janvier 2023, le préfet du Rhône décide de remettre cette étrangère aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision de remise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 " Droit à l'information " du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données A écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, A exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 / 3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, A écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise A l'autorité administrative de la brochure prévue A les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que lors de son entretien, réalisé le 3 novembre 2022, ont été remises à Mme E les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). S'il est vrai que ces documents étaient rédigés en français, langue officielle de la République démocratique du Congo, alors que la requérante parle le swahili - des brochures doivent nécessairement avoir été rédigées dans cette langue qui est répandue - l'entretien individuel dont elle a bénéficié, où elle a été informée que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a été mené à l'aide d'un interprète en swahili. Dans ces conditions peut être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. En deuxième lieu, la délivrance au demandeur d'une protection internationale d'une information relative aux données personnelles collectées lors du relevé d'empreintes digitales, imposée A les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective de ces données, garantie A l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. A suite, la méconnaissance de cette obligation ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. 
 6. En troisième lieu, à supposer que la requérante entende invoquer l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend le 4ème alinéa de son ancien article R. 741-4, et qui prescrit la remise au demandeur d'asile d'un " document d'information sur la procédure de demande d'asile ", ces dispositions ne sont applicables qu'au demandeur dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ce qui n'est pas le cas de Mme E, laquelle a fait l'objet d'une procédure en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut ainsi pas mieux être utilement invoqué à l'encontre de la décision de transfert en litige. 
 7. En quatrième lieu, Mme E se plaint, contre toute évidence, de l'absence de justification A le préfet du Rhône de la tenue de l'entretien individuel prévu A l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, elle à qui en avait été remis le résumé. Cet entretien a été mené A " un agent qualifié de la préfecture du Rhône (CSE) ", ce qui est suffisant pour établir qu'il l'a été A une personne qualifiée au sens du droit national. Aucun principe ni aucune disposition n'exige la mention, sur ce résumé, de l'identité et de la qualité de cet agent, ni qu'il bénéficie d'une délégation de l'autorité hiérarchique pour conduire un entretien, qui, A ailleurs, ne revêt pas le caractère d'une décision administrative. Doit A suite être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de reprise en charge de Mme E A les autorités croates a été formulée le 17 novembre 2022 via le réseau de communication " DubliNet " sur le fondement des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ces autorités ont, le 1er décembre suivant, expressément répondu A l'affirmative, tant pour Mme E que pour sa fille née le 5 juillet 2022. Doit dès lors être écarté le moyen, imprécis, tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait A écrit ". 
 10. Si Mme E se prévaut de la présence en France de M. F D, à qui a été reconnue la qualité de réfugié, qui est titulaire d'une carte de résident de dix ans, et qui serait son frère, celui-ci n'entre pas dans le champ des " membres de la famille " énumérés à l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. A suite, Mme E ne peut pas utilement invoquer la méconnaissance de l'article 9 de ce règlement. 
 11. En dernier lieu, il est disposé A le paragraphe 1er de l'article 17 " Clauses discrétionnaires " du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que " chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Cette faculté ainsi laissée à chaque État membre de décider d'examiner une telle demande est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. La requérante, qui se borne à faire état de la présence en France d'un frère réfugié, ne développe aucune argumentation ni ne produit aucun élément tendant à démontrer que le préfet du Rhône aurait dû décider de faire examiner en France sa demande d'asile, au lieu de la remettre aux autorités croates qui s'en chargeront. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut ainsi qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. Doivent A conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais de procès : 
 14. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée A la requérante au titre des frais exposés A elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C E est rejetée. 
 Article 2nd : Le présent jugement sera notifié à Mme C E et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. B  
 La greffière, 
 S. Lecas  
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,