TA30 · Reconduites à la frontière — 8 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2022 le rapport de M. E.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G A C, ressortissant algérien, né le 13 novembre 1998 à Oran (Algérie), entré en France en 2018, selon ses déclarations, a été condamné par le tribunal correctionnel de Créteil le 23 novembre 2018 à une peine de 6 mois de prison avec sursis pour violation de domicile et introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voie de fait ou contrainte puis le 18 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à 2 mois de prison pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, et a été incarcéré le même jour. A sa levée d'écrou le 3 août 2019, une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour prise par le préfet des Bouches-du-Rhône lui a été notifiée. Une deuxième mesure d'éloignement a été prise le 3 septembre 2020, une troisième le 17 janvier 2022. Enfin par arrêté du 17 janvier 2023, qui est l'acte attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a, à nouveau, obligé M. A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D F, cheffe de la section " éloignement " du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, à qui le préfet des Bouches-du-Rhône a délégué sa signature, par un arrêté du 30 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, aux fins de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions relatives au délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit par conséquent être écarté. 
 3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conditions de son entrée et de son maintien sur le territoire français, sa situation familiale actuelle et les risques éventuellement encourus par le requérant en cas de retour en Algérie. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ". M. A C a été condamné en 2018 et 2019 par le tribunal correctionnel pour des faits graves. Il a été interpellé à Marseille le 2 septembre 2020 dans le cadre d'une affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants, puis a de nouveau été interpellé à Aubagne le 16 janvier 2022, dans le même cadre. Lors de son interpellation le 15 janvier 2023, il tentait de faire démarrer un scooter qui ne lui appartenait pas. L'addition de tous ces faits permettait au préfet de fonder légalement la décision sur la menace pour l'ordre public.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. A C, âgé de 24 ans, ne justifie d'aucune vie privée et familiale en France qui serait opposable à l'autorité administrative. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas en outre des pièces du dossier que la décision d'éloigner M. A C soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. D'une part, le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. D'autre part, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle fait état de la date d'entrée de M. A C en France en novembre 2018, de son absence d'attache réelle sur le territoire français, de la menace pour l'ordre public que constitue son comportement, de l'absence d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et de l'absence d'exécution des précédentes obligations de quitter le territoire. Dans ces conditions, la motivation de la décision fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français atteste de la prise en considération par le préfet des Bouches-du-Rhône des critères énoncés par l'article L. 612-10 précité, et la décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation ou d'une erreur de droit.  
 9. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, M. A C n'est pas fondé à exciper de cette illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 ne peut être que rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1erer : La requête de M. B A C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Teissonnière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. E   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.