TA31 · 1ère Chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MH Constructions, représentée par Me Rieu-Castaing, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 à 2018, pour un montant global demeurant en litige de 179 673 euros ;  
 2°) d'assortir cette décharge des intérêts moratoires ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
  En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 - l'administration fiscale a méconnu le débat oral et contradictoire ;  
 - malgré ses demandes répétées, l'administration fiscale ne lui a pas communiqué les recoupements externes qu'elle a réalisés ;  
 - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ainsi que les droits de la défense ;  
 - les avis de mise en recouvrement sont irréguliers dès lors qu'ils ont procédé à une mise en recouvrement globale, méconnaissant ainsi les dispositions de la doctrine fiscale référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019 ; 
  En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 - la TVA réellement due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 s'élève à la somme de 10 970 euros et non de 20 544 euros ;  
 - la TVA réellement due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 s'élève à la somme de 2 070 euros et non de 5 380 euros ;  
 - la TVA réellement due au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 s'élève à la somme de 69 000 euros et non de 85 310 euros ;  
 - c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré la cascade en matière d'impôt sur les sociétés du contrôle 2017 payé en 2018 ;  
 - l'administration fiscale ne démontre pas que M. A était le maître de l'affaire au cours des exercices clos les 31 décembre 2017, 2018 et 2019 ; en conséquence, les sommes ne sauraient être qualifiées de distributions sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ;  
 - la vérification de comptabilité concernant les exercices clos les 31 décembre 2016 à 2018, elle ne peut servir de fondement à une taxation à l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2019 ;  
 - M. A ne s'est pas enrichi ;  
  En ce qui concerne les intérêts de retard et les pénalités : 
 - l'administration fiscale a méconnu le principe du débat oral et contradictoire s'agissant des pénalités prononcées sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts ;  
 - l'administration fiscale ne démontre pas la gravité des manquements délibérés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 17 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence de litige né et actuel avec le comptable public.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la société MH Constructions a renoncé à ses conclusions relatives aux intérêts moratoires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarraute, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) MH Constructions, qui a pour objet social la maçonnerie, a fait l'objet, du 5 décembre 2019 au 25 novembre 2020, d'une vérification générale de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, prorogée jusqu'au 30 septembre 2019 en matière de TVA. Par une proposition de rectification du 19 mars 2021, l'administration fiscale lui a notifié son intention de l'assujettir à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à des rappels de TVA. Après les observations formées par la société le 12 mai 2021, par une décision du 5 juillet 2021, elle a procédé à un dégrèvement partiel concernant les rappels de TVA au titre du mois de janvier 2019. Par un avis du 30 septembre 2021, elle a mis en recouvrement, en droits et pénalités, les sommes de 12 594 euros au titre des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 et de 167 079 euros au titre des rappels de TVA pour les exercices clos les 31 décembre 2017, 2018 et 2019. Sa réclamation préalable formée le 20 octobre 2021 ayant été rejetée par une décision du 24 novembre 2022, par la présente requête, la société MH Constructions demande la décharge de la totalité des sommes mises à sa charge par les avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " En application de ces dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 
 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 mars 2021 comprend un paragraphe " E - Origine des informations recueillies " dont le point 1, intitulé " exercice du droit de communication ", mentionne les noms des banques et des fournisseurs, ainsi que le tribunal de commerce de Toulouse, auprès desquels le vérificateur a exercé son droit de communication. Par ailleurs, si la société requérante soutient que tous ses clients ont a priori été audités afin de leur poser des questions diverses à des fins d'enquête fiscale, il ressort, en tout état de cause, des termes de la proposition de rectification que l'ensemble des rectifications n'ont pas été fondées sur des documents autres que ceux mentionnés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 
 5. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 19 mars 2021 mentionne les règles de droit applicables, les impôts concernés, les périodes concernées, le montant des rectifications envisagées, ainsi que, de manière suffisamment précise, les motifs de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour procéder aux rehaussements envisagés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. " 
 7. Il résulte de ces dispositions que les opérations de vérification de comptabilité se déroulent, normalement, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 
 8. La société requérante soutient avoir été privée de débat oral et contradictoire, dès lors que ses remarques, par la voix de ses dirigeants, n'ont jamais été prises en compte et qu'elle n'a pas bénéficié, après la tenue d'une réunion de synthèse partielle, d'une dernière visite permettant à l'administration de communiquer ses conclusions et d'en expliquer les enjeux. Il résulte toutefois de l'instruction que lors de la première intervention qui s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise, le 5 décembre 2019, la présidente de la société requérante a remis au vérificateur deux courriers par lesquels elle donnait mandat, pour la représenter lors des opérations de contrôle, à son époux, M. A, et à la comptable non salariée de la société, Mme B, cette dernière ayant également reçu mandat de M. A pour le représenter pendant ces mêmes opérations. Il incombe, dès lors, à la société MH Constructions, qui conteste l'existence d'un débat oral et contradictoire entre ses représentants et le vérificateur, d'établir que celui-ci se serait refusé à tout échange de vues avec ces derniers, preuve qu'elle ne parvient pas à rapporter en se bornant à reprocher au vérificateur, alors qu'il n'y était pas tenu au regard de la loi fiscale, de ne pas avoir évoqué ni débattu de l'ensemble des rectifications envisagées, notamment des pénalités pour manquement délibéré, de ne pas lui avoir présenté et détaillé les rectifications envisagées lors des opérations de contrôle et de ne pas avoir organisé une dernière visite permettant de communiquer les conclusions du contrôle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du débat oral et contradictoire doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () ". Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. () ".  
 10. D'une part, il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2021 n° 20210905087 vise la proposition de rectification du 19 mars 2021, les impositions concernées, les périodes concernées, à savoir du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019 pour les rappels de TVA et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 pour les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que les majorations et intérêts de retard arrêtés au 31 mars 2021. Si, s'agissant de la TVA, il mentionne une somme globale de 167 079 euros, en droits et pénalités, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019, sans distinguer les sommes propres à chaque période correspondant aux années 2017 à 2019, cette circonstance ne constitue pas une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales de nature à entraîner la décharge des impositions mises en recouvrement, dès lors que, les montants propres à chacune de ces périodes étant mentionnés dans la proposition de rectification à laquelle l'avis renvoie, cette mention globale n'a pas privé la société requérante, qui n'a pu être induite en erreur sur le montant ou l'origine des droits, intérêts de retard et pénalités mises en recouvrement, de la possibilité de contester utilement ces impositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 11. D'autre part, la société MH Constructions ne peut utilement invoquer la doctrine administrative référencée au BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019, celle-ci ne faisant pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 12. Il résulte de l'instruction que la procédure de rectification, s'agissant du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, a été réalisée suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 55 à L. 61 A du livre des procédures fiscales. Par ailleurs, la société requérante ayant souscrit dans les délais ses déclarations de TVA au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018 ainsi que la déclaration de TVA au titre du mois de janvier 2019, les rectifications de TVA effectuées au titre de ces périodes l'ont été suivant la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 A du livre des procédures fiscales. Dans ces conditions, la charge de la preuve concernant ces chefs de rehaussement pèse sur l'administration. En revanche, la société requérante ayant déposé ses déclarations mensuelles de TVA de la période du 1er février au 30 septembre 2019 dans les trente jours suivant une première mise en demeure datée du 29 octobre 2019 et reçue par la société le 31 octobre 2019, l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par conséquent, pour cette période, la charge de la preuve pèse sur la société MH Constructions en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales.  
 S'agissant des rappels de TVA :  
 13. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2. La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour les prestations de services, la TVA est, sauf option formelle pour le paiement d'après les débits, exigible lors de l'encaissement des acomptes, prix ou rémunérations.  
 14. En l'espèce, il résulte de la proposition de rectification du 19 mars 2021 que, pour vérifier les chiffres déclarés par la société MH Constructions dans ses déclarations mensuelles de TVA CA3 au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019, le vérificateur a opéré à partir des encaissements effectués au crédit du compte bancaire de la société, après en avoir obtenu les relevés dans le cadre de l'exercice de son droit de communication. Il a ainsi calculé le montant de la TVA collectée en distinguant les encaissements relevant du taux normal de 20 % de ceux relevant du taux réduit de 10 %.  
 Quant aux rappels de TVA au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :  
 15. En premier lieu, si la société MH Constructions soutient que le calcul opéré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 est erroné dès lors que le service retient, au titre du mois de décembre 2017, les sommes de 1 392 euros de TVA collectée au taux de 20 %, issue de l'encaissement d'une somme de 8 352 euros et de 20 738 euros au titre de la TVA collectée au taux de 10 % issue de l'encaissement d'une somme de 90 000 euros, alors même que le tableau récapitulatif figurant en annexe de la proposition de rectification ne reprend pas ces sommes, il résulte toutefois de l'instruction que ces sommes figurent dans le paragraphe de la proposition de rectification relatif à la TVA collectée au titre du mois décembre 2017 à partir duquel la base d'imposition a été calculée, et correspondent à deux paiements de clients dont la société requérante ne conteste pas la matérialité. Dans ces conditions, l'omission dont est entaché le tableau récapitulatif constitue une simple erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur les rappels de TVA réclamés au titre du mois de décembre 2017 non plus que, par suite, au titre de l'ensemble de l'exercice clos le 31 décembre 2017. 
 16. En second lieu, il résulte de l'instruction, et, plus particulièrement de la proposition de rectification du 19 mars 2021, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'encaissement émanant de la société BG et Associés d'un montant de 150 000 euros n'a été pris en compte qu'une seule fois à la date du 23 janvier 2017. Par ailleurs, s'agissant de l'encaissement d'un montant de 22 400 euros émanant de M. D, il résulte de l'instruction que, s'il existait un doublon de paiement et que l'un des deux a été décaissé au titre de l'année 2017, le service n'a, en tout état de cause, pas retenu cette somme pour calculer les encaissements au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la société MH Constructions n'est fondée à demander ni la décharge ni la réduction des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  
 Quant aux rappels de TVA au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :  
 18. Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " Il résulte de ces dispositions que l'administration peut à tout moment de la procédure demander la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le calcul de l'imposition contestée.  
 19. Ainsi que l'admet l'administration fiscale, l'encaissement par la société requérante, en janvier 2018, d'un montant hors taxes de 157 377 euros n'apparaît pas sur le détail des encaissements du mois de janvier 2018 alors même qu'elle l'a mentionné sur sa déclaration CA3 avec une TVA au taux de 5,5 % et qu'elle a, à ce titre, reversé une somme de 8 656 euros. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, le 31 mai 2018, la société MH Constructions a procédé à l'encaissement d'un montant de 110 000 euros de la part de la société BG et Associés, dont 10 000 euros correspondent à la TVA collectée au taux de 10 % sans que le montant de cette taxe n'ait pas été pris en compte par le service dans le calcul de la TVA collectée à partir des encaissements, alors même que la société requérante avait déclaré cette TVA dans sa déclaration CA3 au titre du mois de mai 2018 et que la somme de 110 000 euros était mentionnée au tableau récapitulant les encaissements de la société au titre de l'exercice en cause et annexé à la proposition de rectification. Quand bien même cette somme de 10 000 euros est supérieure à celle de 8 656 euros dont il est demandé la réduction, l'administration fiscale ne saurait revendiquer le bénéfice d'une compensation à ce titre dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de réparer une erreur qu'elle a commise au cours de l'instruction.  
 20. Il résulte de ce qui précède que la société MH Constructions est fondée à solliciter la réduction des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à concurrence de la somme de 8 656 euros.  
 Quant aux rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2019 :  
 21. En premier, lieu, si la société MH Constructions soutient qu'un encaissement du 18 juillet 2019 de 10 000 euros a été pris en compte dans les encaissements donnant lieu à une TVA au taux réduit de 10 % alors qu'il s'agit d'un encaissement ne donnant pas lieu à TVA, la société requérante, alors que, ainsi qu'il a été rappelé au pont 12 la charge la preuve lui en incombe, ni ne produit d'élément justifiant de l'application à cet encaissement d'une auto-liquidation de la TVA ni ne contredit les allégations de l'administration selon lesquelles d'autres versements émis par la même société ont été soumis à une TVA au taux de 10 % que la société a effectivement collectée et reversée.  
 22. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que contrairement à ce que soutient la société requérante, les comptes de la société font apparaître un montant de TVA déductible de 59 847,24 euros. Par ailleurs, alors que la charge de la preuve lui incombe, la société requérante ne produit aucun élément justifiant d'un montant de TVA déductible qui serait supérieur à celui relevé par le vérificateur. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la TVA déductible au titre de la période 1er janvier 2019 au 30 septembre suivant s'élèverait à la somme de 68 066 euros en lieu et place de celle de 59 847 euros effectivement retenue.  
 23. En troisième et dernier lieu, la société MH Constructions soutient que le vérificateur a occulté la TVA collectée au titre du mois de janvier 2019, dès lors qu'il n'a pas repris le crédit de TVA d'un montant de 5 183 euros au titre de ce mois et qu'il a pris en compte, à tort, un encaissement de 10 000 euros donnant lieu à une TVA collectée au taux de 20 % de 2 000 euros.  
 24. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment de la réponse aux observations du contribuable du 5 juillet 2021, qu'au titre du mois de janvier 2019, la société requérante a déclaré une TVA collectée d'un montant de 2 000 euros pour la TVA au taux de 20 % et d'un montant de 4 568 euros pour la TVA au taux de 10 %, alors que, dans le même temps, l'examen de son relevé de compte bancaire a mis en lumière qu'elle avait procédé à des encaissements pour un montant total de 49 356,38 euros correspondant à une TVA collectée d'un montant de total de 4 487 euros. Dans ces conditions, le service a accepté un trop-déclaré de TVA d'un montant de 2 081 euros au titre du mois de janvier 2019. Par suite, la société MH Constructions ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle aurait porté, à tort, un montant de TVA de 2 000 euros sur sa déclaration CA3 relative à ce mois.  
 25. D'autre part, s'agissant du report de crédit de TVA de 5 183 euros figurant sur la déclaration déposée par la société au titre du mois de janvier 2019, il résulte de l'instruction que celui-ci a été calculé en prenant en compte, notamment, un report de TVA d'un montant de 5 675 euros provenant du mois d'octobre 2018. Toutefois, la société requérante n'ayant pas déclaré ce report de TVA au titre des mois de novembre et décembre 2018, elle ne pouvait le déduire sur la déclaration souscrite au titre du mois de janvier 2019. Au demeurant, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification, que le vérificateur a pris en compte ce report de TVA au titre du mois de février 2019. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que la société MH Constructions n'est pas fondée à demander la décharge ou la réduction des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. 
 S'agissant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés : 
 27. Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, des résultats du même exercice, sauf demande expresse des contribuables, formulée dans le délai qui leur est imparti pour répondre à la proposition de rectification. () ". 
 28. Il n'est pas contesté que la société MH Constructions a fait l'objet d'une précédente vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembres 2014 et 2015 à la suite de laquelle, par une proposition de rectification du 21 avril 2017, des rectifications ont été notifiées. Dans le cadre de cette précédente vérification de comptabilité, les dernières conséquences financières, prises après la réponse au recours hiérarchique, faisaient état d'une cascade d'un montant de 10 220 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 et de 8 059 euros pour celui clos le 31 décembre 2015, montants qui sont demeurés inchangés dans la transaction finalement signée entre la société et l'administration le 8 mars 2019. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la société requérante a comptabilisé en charges exceptionnelles deux écritures de 9 650 euros d'une part et 19 300 euros d'autre part, correspondant aux montants des rectifications résultant de cette précédente procédure. Lors de la procédure objet du présent litige, le vérificateur a considéré que la société MH Constructions ne pouvait déduire deux fois, une première au stade de la procédure de rectification et une seconde au titre des écritures comptables, la cascade de TVA de son bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés et a, en conséquence, réintégré dans ce bénéfice les sommes de 10 220 euros et 8 059 euros.  
 29. Si la société MH Constructions soutient qu'en 2018, elle n'a pas réintégré fiscalement la cascade de 2017 s'élevant à la somme de 18 279 euros, il résulte toutefois de l'instruction que les montants des rectifications issues de la précédente procédure de vérification ayant déjà tenu compte de la cascade de TVA, la société ne pouvait valablement comptabiliser en charges exceptionnelles une somme incluant nécessairement cette cascade. Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la somme de 19 300 euros correspondrait à une provision qui a été " contrepassée " au crédit du même compte en 2019 sans qu'elle soit déduite fiscalement dès lors que cette écriture se rapporte à un exercice postérieur à ceux objets de la procédure de vérification dont sont issues les impositions litigieuses. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que la société MH Constructions n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018. 
 S'agissant des distributions : 
 31. Si la société requérante conteste les conséquences fiscales de la procédure de vérification en termes d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de M. A en soutenant que c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié les distributions de revenus de capitaux mobiliers, les moyens se rattachant à ces conclusions tirés de l'absence de démonstration par l'administration fiscale de la qualité de maître de l'affaire de M. A et de tout enrichissement de ce dernier, ainsi que de l'impossibilité pour une procédure de vérification de comptabilité relative aux exercices clos les 31 décembre 2016 à 2018 de servir de fondement à une taxation à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019, ces moyens doivent être écartés comme inopérants, dès lors que les impositions contestées, dans la présente instance, ne concernent pas ces impositions, la proposition de rectification du 19 mars 2021 précisant d'ailleurs que les sommes considérées comme des distributions au sens du c de l'article 111 du code général des impôts seront notifiées au foyer fiscal par lettre modèle 2120-SD valant proposition de rectification au titre des années 2017 à 2019.   
 32. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société MH Constructions est seulement fondée à solliciter la réduction des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à concurrence de la somme de 8 656 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts de retard et pénalités : 
 33.  En premier lieu, si la société requérante indique contester les intérêts de retard afférents aux droits et pénalités contestés, elle ne développe aucun moyen au soutien de ses conclusions. Par suite, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées pour ce qui concerne les rappels de TVA au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2019, ainsi que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. En revanche, il y a lieu de décharger la société MH Constructions des intérêts de retard appliqués aux rappels de TVA au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, dans la limite de ce qui a été dit aux points 20 et 32 du présent jugement.  
 34. En second lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a) 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration. " Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la pénalité pour mauvaise foi a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives et que pour établir cette mauvaise foi, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, du caractère volontaire de cette omission ou insuffisance c'est-à-dire de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. Cette intention se déduit notamment de la connaissance que le contribuable avait, compte tenu de ses activités et de sa qualité de professionnel, de ses obligations déclaratives et des conséquences fiscales de ses opérations. 
 35. Tout d'abord, il résulte de la proposition de rectification que le vérificateur s'est rendu dans les locaux de la société MH Constructions les 5 décembre 2019, 9 septembre, 7 octobre et 25 novembre 2020 et, alors même qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation au vérificateur de communiquer au contribuable, avant la proposition de rectification, une information sur les rectifications qu'il envisage, le vérificateur a, au cours de la réunion du 25 novembre 2020, expliqué à Mme B, dûment mandatée, ses conclusions et les conséquences fiscales en découlant. En outre, la société MH Constructions n'établit pas ni même n'allègue que le vérificateur aurait refusé de se prêter au débat oral et contradictoire et n'indique pas quels éléments elle aurait souhaité lui soumettre s'agissant de la majoration prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration du débat oral et contradictoire doit être écarté. 
 36. Ensuite, il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 19 mars 2021, que, pour retenir le caractère délibéré du manquement déclaratif de la société MH Constructions, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que la société ne pouvait ignorer les règles d'exigibilité de la TVA en matière de prestations de service puisque, par une précédente proposition de rectification du 8 décembre 2016, elle lui avait déjà notifié une rétention de TVA collectée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et des rectifications de même nature que celles relevées au titre de la période visée par la présente procédure de vérification de comptabilité. Par leur nature et leur répétition sur deux exercices, à savoir ceux clos les 31 décembre 2017 et 2019, et alors que la société requérante avait fait l'objet d'une précédente procédure de rectification qui avait relevé le même type de manquement déclaratif à la TVA collectée, ces comportements ne peuvent que relever d'agissements volontaires et délibérés dans le but d'éluder l'impôt, quand bien même les manquements déclaratifs relevés ne revêtent pas une extrême gravité et la comptabilité de la société n'a pas été rejetée par l'administration, aucune disposition légale ou règlementaire n'érigeant ces deux caractéristiques comme condition de la mise en œuvre des dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve à la fois de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ces manquements. Par suite, le moyen tiré du caractère injustifié de la majoration de 40 % appliquée aux rappels de TVA pour les exercices clos les 31 décembre 2017 et 2019 ne peut qu'être écarté.  
 37. En revanche, eu égard à la réduction des rappels de TVA réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à concurrence de la somme de 8 656 euros prononcée par le présent jugement, la société requérante doit être déchargée de la majoration pour manquement délibérée se rapportant à cette seule somme.  
 38. Il résulte de tout ce qui précède que la société MH Constructions est seulement fondée à solliciter la décharge des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts appliqués aux rappels de TVA au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, dans la limite de ce qui a été dit aux points 20 et 32.   
 Sur les intérêts moratoires : 
 39. La société MH Constructions ayant renoncé, dans son mémoire du 17 février 2025, à ses conclusions tendant à ce que les sommes dont elle demande la décharge soit assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, et dès lors que ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie essentiellement perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société MH Constructions de son désistement de ses conclusions tendant à ce que les sommes dont elle demande la décharge soient assorties des intérêts moratoires.  
 Article 2 : La société MH Constructions est déchargée des rappels de TVA qui lui sont réclamés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 à concurrence de la somme de 8 656 euros ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts qui s'appliquent à ces rappels de TVA.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU MH Constructions et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,