TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme A D, représentée par Me Bouzenoune, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville a décidé de prolonger sa mise à l'isolement pour la période du 18 janvier 2023 au 18 avril 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 a) la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne bénéficie d'aucun contact avec les autres détenues depuis décembre 2021 et que sa famille réside en région parisienne, à plus de 200 km de son lieu de détention et que son état de santé psychique est très dégradé ; 
 b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 6 du code pénitentiaire et les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que la requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 2300178. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 31 janvier 2023 en présence de Mme Lelong, greffière, M. C a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Baron pour la requérante, 
 - et les observations de M. B pour le ministère de la justice. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Depuis le 13 septembre 2016, date de son incarcération, Mme D a été successivement affectée au sein de nombreux établissements pénitentiaires et a connu plusieurs périodes, successives ou non, de placement à l'isolement. Après son transfert, le 14 décembre 2022, du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran au centre de détention de Joux-la-Ville, l'intéressée a été placée à l'isolement à son arrivée dans l'établissement. Après avoir, le 20 décembre 2022, prolongé sa mise à l'isolement pour la période du 20 décembre 2022 au 18 janvier 2023, le chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville a ensuite décidé, le 13 janvier 2023, de prolonger sa mise à l'isolement pour la période du 18 janvier 2023 au 18 avril 2023 pour des considérations liées à la prévention du risque d'atteinte à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Mme D demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision du 18 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-30 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a fait l'objet en 2021 d'une condamnation définitive à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de 20 ans, notamment pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes et de tentative d'assassinat en matière de terrorisme, en raison du rôle déterminant qu'elle a joué dans la préparation d'une tentative d'attentat à la voiture piégée le 4 septembre 2016, à Paris, et de la tentative d'homicide commise sur un policier quelques jours plus tard. Eu égard à l'extrême gravité de ces agissements, à son statut de détenue particulièrement signalée, au comportement prosélyte de l'intéressée qui, à plusieurs reprises et dans plusieurs établissements différents, a continué à chercher à radicaliser des codétenues lorsqu'elle faisait l'objet d'un régime de détention ordinaire, à un comportement d'ensemble caractérisant, encore très récemment, une emprise sur les détenus du centre de détention de Bapaume dans lequel elle était incarcérée jusqu'au 18 octobre 2022, de l'incident qui s'est encore produit, le 15 janvier 2023, après son arrivée centre de détention de Joux-la-Ville, lors d'une visite de sa mère, compte tenu également des possibilités de suivi médico-psychologique dont elle peut effectivement bénéficier, au regard de son état de santé, au sein de l'établissement, le moyen tiré de ce que l'administration aurait entaché la décision attaquée de maintien à l'isolement de Mme D d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 5. En second lieu, aucun des autres moyens analysés, ci-dessus, dans les visas, ne sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de vérifier si la condition d'urgence est en l'espèce remplie, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande Mme D au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon le 3 février 2023. 
 Le juge des référés 
 L. C 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 No 2300177