TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B F doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Torcy) de lui délivrer un  récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " ou un titre de séjour portant la mention " étudiant ". 
 Il soutient que, de nationalité congolaise, il est titulaire d'un visa long séjour ayant expiré le 4 janvier 2023 et en a demandé le renouvellement le 15 novembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis et que la condition d'urgence est satisfaite puisque sans ce récépissé, son employeur risque de mettre fin à son contrat d'alternance. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il indique qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 24 février 2023 au 23 octobre 2024 a été mise en fabrication le 23 février 2023 et sera " prochainement " remise au requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B F, ressortissant congolais né le 25 avril 1995 à Dolisie (Département du Niari), entré en France le 14 janvier 2022 muni  d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 4 janvier 2023, en a demandé le renouvellement le 15 novembre 2022 au préfet de Seine-et-Marne (sous-préfecture de Torcy). Il n'a reçu aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 9 janvier 2023, il doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à le préfet de Seine-et-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet de Seine-et-Marne a indiqué que la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " avait été mise en fabrication le 23 février 2023 et sera " prochainement " remise au requérant. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1,  le préfet de Seine-et-Marne indiqué qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 octobre 2024 avait été " mise en fabrication " le 23 février 2023 et qu'elle serait " prochainement remise au requérant ". Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,