TA33 · 2ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Momnougui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frézet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante congolaise qui poursuivait des études en Ukraine lors de l'invasion du pays par la Russie, déclare être entrée en France le 3 mars 2022. Par un courrier du 1er septembre 2022, reçu en préfecture le 5 septembre suivant, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par le présent recours, elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Mme B fait valoir qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'elle est hébergée en France par son oncle et sa tante et qu'elle est inscrite en 1ère année de BTS communication. Il est toutefois constant que l'intéressée est célibataire et sans charge de famille, qu'elle est entrée récemment en France et qu'elle a vécu au Congo jusqu'à ses 19 ans. Dans ces conditions, la requérante ne fait pas valoir de circonstances suffisantes pour considérer que la décision portant refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale en France. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission exceptionnelle au séjour. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Gironde doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais exposés dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 Le président, 
 L. POUGET       La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière