TA64 · CHAMBRE 1 — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse : 
 Par une ordonnance de renvoi du 11 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de Mme  C B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 janvier 2023, sous le n° 2300134. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau :  
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Hassani, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 prise par le préfet du Gers portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français durant un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gers de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale signée à New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Sellès a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante comorienne, née le 15 novembre 1985 à Mjamaoué (Comores) est entrée irrégulièrement sur le territoire de Mayotte au cours de l'année 2009, selon ses déclarations. A partir de 2012 elle s'est vue obtenir quatre titres de séjour temporaires en tant que visiteur, puis un titre de séjour temporaire en tant que parent d'enfant français valable du 11 septembre 2016 au 10 septembre 2017. La requérante, le 13 mars 2017 est entrée en France métropolitaine munie d'un passeport revêtu d'un visa C valable jusqu'au 31 mars 2017, accompagnée de deux de ses enfants, de nationalité française, son fils aîné étant resté à Mayotte. Dans les huit jours suivant son arrivée sur le territoire métropolitain, l'intéressée a sollicité la modification de son titre de séjour auprès du préfet de Seine-Maritime qui a rejeté sa demande le 30 mars 2017. Le 27 février 2018 le préfet de Seine-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, puis, le 13 décembre 2018 et le 13 novembre 2019 le préfet de Haute-Vienne et le préfet de Meurthe-et-Moselle ont respectivement pris un arrêté portant refus de séjour. Mme B a donné naissance à son quatrième enfant à Limoges le 28 novembre 2018. Le 3 janvier 2020, Mme B a sollicité auprès de la préfecture du Gers la délivrance d'une carte de séjour temporaire et s'est vue opposer une décision de rejet le 10 août 2020. Le 30 mars 2022, la requérante a sollicité auprès de la même administration la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et à titre subsidiaire de son ancienneté au séjour en France et par une décision du 24 novembre 2022, le préfet du Gers a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci cite les dispositions des articles L. 832-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent. Elle précise que Mme B est présente irrégulièrement en France métropolitaine depuis 3 ans et quatre mois après avoir fait l'objet de trois refus de séjour consécutifs, alors qu'elle n'était autorisée à séjourner que sur le territoire de Mayotte, où elle a vécu 8 ans. Elle relève que Mme B n'apporte aucun élément permettant d'évaluer les liens affectifs qui l'unissent à ses enfants et démontrant qu'elle participe à leur entretien et à leur éducation. En outre, le père de ses deux enfants français ainsi que son premier enfant résident à Mayotte, et rien ne s'oppose à ce que sa vie privée et familiale puisse s'y poursuivre avec ses enfants. Par suite, la décision attaquée, qui tient compte des conséquences de cette décision sur sa situation et celle de ses enfants, ainsi que de la durée de la présence en France de Mme B, satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.".  
 5. Il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme B séjournait en France depuis un peu plus de 5 ans. Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants de nationalité française de Mme B, étaient, au titre de l'année scolaire 2022-2023, scolarisés à l'école élémentaire publique Sklodowska-Curie à Auch et que son fils né en 2018, de nationalité comorienne, était scolarisé au titre de l'année 2022-2023 à l'école maternelle publique Jean Rostand et qu'ils étaient domiciliés, selon les certificats de scolarité produits par la requérante, au 5 rue Patrice Brocas à Auch. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. F, père G et Fazillah Hamada, a délégué son autorité parentale sur ses enfants à Mme B. Enfin, il ressort de l'enquête réalisée le 24 novembre 2022 que Mme B n'a pas répondu à la convocation qui lui avait été adressée à son lieu de domiciliation, chez Mme A à Auch et qu'elle n'a jamais fait connaître le motif de sa carence, que Mme A leur a précisé que Mme B avait quitté le domicile il y a environ un mois et qu'elle ne savait pas où elle pouvait être hébergée et du contrôle de situation effectué par la caisse d'allocations aux aides familiales le 27 juillet 2020 que Mme B s'est déclarée avec ses trois enfants à une autre adresse à Auch chez Mme D que la requérante produit au dossier de l'instance les carnets de santé, les certificats de scolarités, les attestations de responsabilité civile et scolaire et l'attestation d'assurance maladie de ses trois enfants, dès lors qu'elle n'établit pas vivre avec ses enfants, les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour établir que Mme B contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs français et ne permettent donc pas de démontrer qu'elle remplit les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. 
 6. Au surplus, l'un de ses enfants vit à Mayotte. Elle ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue à Mayotte. En outre elle ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France métropolitaine ni ne fait état des risques encourus par sa famille et par elle-même en cas de retour dans son pays d'origine, ou à Mayotte. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 de ce même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 8. Il ne ressort pas des termes de la décision que la requérante ait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, le moyen est inopérant dès lors qu'il ne s'agit pas d'un titre de séjour délivré de plein-droit.  
 9. Il en résulte que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 11. Le second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où elle fait notamment suite à un refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la décision de refus de titre de séjour étant elle-même en l'espèce suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux évoqués aux points 5 et 6 du présent jugement, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation ou de l'erreur de droit des articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 13. Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 9 de cette même convention : " " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré () ".  
 14. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un obstacle à ce que Mme B reconstruise une cellule familiale à Mayotte avec ses trois enfants présents sur le territoire métropolitain, dès lors que son fils réside à Mayotte, tout comme le père de ses deux enfants français, que son troisième enfant n'est âgé que de cinq ans et qu'elle y avait, auparavant, obtenu un titre de séjour.  
 16. Par ailleurs, la requérante n'établit, ni même n'allègue, que son retour aux Comores porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. En outre, dès lors que la requérante n'établit ni la réalité, ni l'intensité de ses liens avec ses enfants, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ce moyen doit par suite être écarté. 
 17. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".  
 18. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur de droit de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Gers le 24 novembre 2022. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Le présent jugement qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être également rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et au préfet du Gers.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. SELLÈS         
   L'assesseur le plus ancien, 
     
     
     
   E. RIVIERE         
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition : 
 La greffière,