TA14 · 2ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 janvier 2023, le 3 mai 2023 et le 18 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Blache, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable pendant toute la durée du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle méconnait les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2023, le 14 septembre 2023 et le 22 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - et les observations de Me Blache, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, a demandé le 14 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courrier du 17 décembre 2021, le préfet du calvados lui a demandé des pièces complémentaires, il a complété son dossier le 10 janvier 2022. Par courrier du 21 novembre 2022, il a demandé communication des motifs du rejet implicite de sa demande. Par un arrêté du 5 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Calvados a expressément rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.  
 Sur l'objet du litige :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande. 
 Sur la requête :  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait ainsi aux exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Si M. A soutient qu'il est arrivé mineur en France et a bénéficié d'une prise en charge par le département du Calvados en tant que mineur non accompagné, qu'il a suivi un parcours scolaire au terme duquel il a obtenu son certificat d'aptitude à la profession de boulanger qu'il a complété par une mention complémentaire " pains spéciaux ", qu'il justifie d'ailleurs de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise où il a finalisé son apprentissage et qu'il peut se prévaloir des témoignages de son sérieux par ses employeurs et ses collègues, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré irrégulièrement en France en juin 2018, que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance a cessé à l'issue de son contrat jeune majeur le 15 octobre 2021, qu'il a fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement à l'exécution de laquelle il s'est soustrait et qu'il est célibataire et sans charge de famille qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Par ailleurs, il ne justifie pas disposer d'attaches intenses et stables sur le territoire français où son séjour est récent. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, si M. A soutient que le refus de titre de séjour l'empêche de passer son permis de conduire et l'expose au risque de perdre son emploi, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 9. Les circonstances de l'entrée et du séjour de M. A exposées au point 6 ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet aurait entaché son refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ne peut utilement être soulevé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français qui accompagne la décision de refus de titre de séjour n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de cette décision. La décision de refus de titre de séjour étant, ainsi qu'il a été dit au point 4, suffisamment motivée, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé