TA101 · Reconduite à la frontière — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire de production enregistrés les 12 et 14 février 2023, M. D B, représenté par Me Nogues, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel elle serait légalement admissible ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer un visa de régularisation, dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Nogues d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'entrée en France :   
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre ne s'est pas borné à examiner le caractère manifestement infondé de sa demande mais s'est prononcé sur le bien-fondé des arguments du requérant ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa demande n'est pas manifestement infondée au sens des dispositions du 3° de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de réacheminement :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle est fondée sur la décision de refus d'entrée au titre de l'asile, elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Nogues, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens mais abandonne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ayant justifié de la délégation qu'il avait consentie à la signataire pour ce faire. Elle insiste en outre sur le fait que la femme du requérant a été membre du LTTE, organisation de résistance tamoule contre le gouvernement, de 2007 à 2009 ; elle a été blessée en 2008 et a quitté cette organisation, puis s'est mariée ; depuis lors, elle est régulièrement convoquée et séquestrée par l'armée sri-lankaise pour subir des interrogatoires ; en juillet 2022, la pression est devenue trop forte et il s'est résolu à fuir avec sa femme et leur fils ;  
 - et les observations de M. B qui indique être le frère de M. C B, qui a déposé la requête n° 2300172 ; il soutient que la blessure apparente de sa femme au bras la rend suspecte de militantisme tamoul et lui vaut d'être régulièrement persécutée et menacée ; entre 2009 et 2022, ils n'ont pas cessé de vivre cachés dans la famille de son épouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B, ressortissant sri-lankais né le 5 mars 1977, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, la requête ayant été présentée par le ministère d'une avocate et celle-ci s'étant présentée à l'audience, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux deux décisions attaquées : 
 3. Il y a lieu de donner acte au requérant de ce qu'il a abandonné le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'entrée en France au titre de l'asile :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ". Aux termes de l'article R. 351-1 de ce code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ". 
 5. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter en raison de son caractère manifestement infondé la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque les déclarations de celui-ci et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés. 
 6. Il ressort des déclarations de M. B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA et précisées à la barre, que le requérant soutient être victime de menaces en raison de l'enrôlement passé de sa femme dans l'organisation des Tigres de la libération de l'Ilam Tamoul (LTTE) entre 2007 et 2009. Il affirme que sa femme est victime d'interrogatoires réguliers de la part des militaires et que sa blessure apparente au bras lui vaut des contrôles permanents. Le récit et les propos de M. B sont cependant peu précis et circonstanciés sur ses craintes actuelles de persécutions ainsi que sur les motivations de celles-ci. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en appréciant la crédibilité de ses déclarations faisant état de menaces dans son pays d'origine et de risques en cas de retour dans ce pays et en se prononçant sur le bien-fondé de sa demande, le ministre aurait excédé la compétence que lui confèrent les dispositions précitées de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. B, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : 
 7.   En premier lieu, la décision attaquée relève que le requérant provient du Sri Lanka, mentionne qu'il n'établit pas l'existence de mauvais traitements, de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour dans son pays d'origine et cite l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile n'est entachée d'aucune des illégalités invoquées par le requérant. Par suite, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision de réacheminement doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B ne démontre pas la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de réacheminement à destination du Sri Lanka, pays d'où il provient et vers lequel il doit être réacheminé. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission sur le territoire français au titre de l'asile et décidé son réacheminement vers le Sri Lanka ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet de La Réunion. 
 Prononcé en audience publique le 14 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 I. A 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.