TA76 · Juge Unique — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 G une requête enregistrée le 18 janvier 2023, et un mémoire en production de pièces enregistré le 18 janvier 2023, M. D B, représenté G Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 G lequel le préfet de la Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 ordonnant son assignation à résidence ;  
 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de ce jugement, le tout sous astreinte de 100 euros G jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - a été prise sans examen sérieux de sa situation ;  
 - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale G exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale G exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale G exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant assignation à résidence :  
 - a été prise G une autorité incompétente ;  
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 G un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme F comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 janvier 2023, ont été entendus le rapport de Mme F, et les observations de Me Mukendi Ndonki, et de M. B, qui produit une pièce et persiste dans ses conclusions et moyens mais soutient en outre contre l'obligation de quitter le territoire français que l'interpellation est irrégulière, contre le pays que le préfet s'est cru en compétence liée du fait du rejet de l'asile et contre l'assignation qu'elle doit être annulée G voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité guinéenne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 G lequel le préfet de la Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 16 janvier 2023 ordonnant son assignation à résidence.  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 4. M. B se borne à produire des ordonnances médicales mais ne donne aucun élément précis de nature à laisser croire ni que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier en Guinée de soins appropriés à cet état. Il n'est dès lors fondé à soutenir ni que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû être saisi ni que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.  
                      
 5.    En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. B n'aurait pas fait l'objet d'un examen sérieux avant l'édiction de la décision en litige.  
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'interpellation de M. B G les services de police aurait été irrégulière est sans incidence sur la légalité de la décision en litige, fondée sur l'entrée et le séjour irréguliers de l'intéressé en France.   
 7. En dernier lieu, si M. B soutient résider en France depuis 2018, il ne travaille pas, est dépourvu d'un logement autonome et ne fait valoir aucune insertion sociale particulière. Il ne démontre ni que le défaut de prise en charge de son état de santé pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier en Guinée de soins appropriés à son état de santé. Il n'établit pas non plus être dépourvu de toute attache dans ce pays où il a vécu au-moins jusqu'à l'âge de dix-sept ans et où il exerçait une activité professionnelle et où il n'établit pas encourir de risques de traitements inhumains ou dégradants. Il n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement prise à son encontre en août 2021 et n'a pas déposé de nouvelle demande de titre de séjour depuis.  Dès lors, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. G suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment le maintien irrégulier de M. B après l'expiration du délai de trente jours qui lui avait été donné pour exécuter la mesure d'éloignement d'août 2021 et l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité produit G l'intéressé. Elle est, G suite, suffisamment motivée.  
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 du jugement que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du requérant n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale, G exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit donc être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " G dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11. M. B n'a pas exécuté la mesure d'éloignement d'août 2021 et n'a pas produit de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Il est dépourvu de logement stable. Il présente donc un risque de soustraction à la mesure d'éloignement en litige et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 10 doit, dès lors, être écarté.  
 12. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait, notamment la nationalité de M. B et la circonstance qu'il ne prouve pas encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, sur lesquelles elle est fondée et est, G suite, suffisamment motivée.  
 14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en compétence liée G les décisions prises sur la demande d'asile de M. B.  
 16. En dernier lieu, M. B, dont la demande d'asile a au demeurant été rejetée, n'établit pas, G les pièces qu'il produit et ses allégations imprécises, encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment la situation irrégulière de M. B sur le territoire, l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et le défaut de preuve d'attaches en France. Elle est, G suite, suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que  
 M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 19. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation sont écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7.  
 Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, G arrêté n° 22-072 du 28 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 29 décembre 2022, le préfet de la  
 Seine-Maritime a donné délégation à Mme A E, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, signataire de la décision contestée, à l'effet de signer la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de l'intégration et des migrations, de la directrice adjointe et de la cheffe du bureau de l'éloignement. Rien n'établit que le directeur, la directrice adjointe et de la cheffe du bureau n'étaient pas simultanément absents ou empêchés. G suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment le caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prise à l'encontre du requérant et la déclaration de l'intéressé sur son lieu de résidence. Elle est, dès lors, suffisamment motivée.  
 22. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de  
 M. B aurait été prise sans qu'un examen sérieux préalable.  
 23. En troisième lieu, M. B ne fait état d'aucune circonstance précise qui démontrerait qu'il existe des obstacles sérieux à son éloignement forcé. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement et que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.  
 24. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'encourt pas l'annulation. Le moyen de l'annulation de l'assignation à résidence G voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit donc être écarté.  
 25. En dernier lieu, M. B n'établit pas avoir une activité professionnelle ni qu'il ne pourrait pas se rendre à ses rendez-vous médicaux du fait des modalités de son assignation. Pour ces motifs et ceux mentionnés au point 7, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 26. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est fondé à demander l'annulation ni de l'arrêté du 16 janvier 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant la durée d'un an, ni de l'arrêté du 16 janvier 2023 ordonnant son assignation à résidence. G voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public G mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
   
 H. FLa greffière, 
 Signé :  
   M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.