TA21 · 3ème chambre — 31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1 M. D, ressortissant marocain né en 1989 et entré en France, selon ses déclarations, le 1er mai 2013, muni d'un visa de type C valable du 17 avril au 16 juillet 2013, s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Interpellé le 2 août 2020, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, le même jour, qu'il n'a pas exécutée. Le 23 mai 2022, M. D a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté cette demande et a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Saône-et-Loire a délégué sa signature à Mme F, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour ce qui concerne, notamment, les décisions d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme F n'était pas compétente pour signer la décision d'éloignement en litige manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 4. Il résulte des articles L. 432-13 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la commission du titre de séjour instituée dans chaque département est notamment saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 423-7. Le préfet est ainsi tenu de saisir la commission du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à cet article auxquels il envisage de refuser le titre de séjour que l'intéressé a expressément sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E aurait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet aurait, d'office, accepté d'examiner la demande de l'intéressé sur un tel fondement. Dès lors, le préfet de Saône-et-Loire, en ne soumettant pas à la commission du titre de séjour, pour avis, la demande de l'intéressé, n'a pas entaché son arrêté d'un vice de procédure. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou que le préfet de Saône-et-Loire aurait, d'office, accepté d'examiner la demande de l'intéressé sur le fondement de ces dispositions. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard de cet article L. 423-23 est inopérant et doit être écarté pour ce motif. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Tout d'abord, il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 1 que M. D, depuis l'expiration de son visa de court séjour, en 2013, a toujours vécu en France en situation irrégulière et n'a pas exécuté, en 2020, la décision d'éloignement prononcée à son encontre. 
 9. Ensuite, en décidant de commencer puis de poursuivre une vie familiale en France, en épousant le 13 novembre 2021 Mme C, de nationalité française, et en ayant avec celle-ci un enfant, le jeune A, né le 7 octobre 2022, alors qu'il savait que sa situation était précaire et irrégulière, M. D a fait un choix personnel dont il ne peut pas aujourd'hui se prévaloir pour mettre l'Etat devant le fait accompli. En outre, l'intéressé ne justifie pas être dépourvu de toute attache familiale ou personnelle au Maroc, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et où il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer. 
 10. Enfin, si le requérant indique avoir exercé, de manière épisodique, les activités de boulanger puis d'agent de service au cours des années 2019 et 2020, ces circonstances ne permettent pas de caractériser une intégration professionnelle particulière.  
 11. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc ou que l'intéressé, s'il s'y croit fondé, présente une demande de titre séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2 ou L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit en l'espèce être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande de M. D au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère,  
 - Mme Bois, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier