TA31 · Président, magistrat désigné R.778-3 — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2200689 du 8 mars 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer M. B C un logement adapté à ses besoins dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat, au titre de l'article 3 de ce jugement, une somme de 1 200 euros, à verser à Me Durand, conseil de M. C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, et, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à verser à M. C.  
 Ce jugement a été notifié le 10 mars 2022. 
 Par une lettre du 27 juin 2022, M. C représentée par Me Durand, a fait savoir que le jugement n'avait pas été exécuté et demandé au tribunal d'en assurer l'exécution. 
 Par lettres en date des 27 juin 2022 et 12 décembre 2022, le tribunal a demandé au préfet de la Haute-Garonne de communiquer tous éléments utiles d'information permettant de constater l'exécution de l'injonction prononcée. 
 Par lettre du 22 décembre 2022, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a indiqué qu'il avait rempli son obligation de faire une proposition de logement adapté. 
 Par une lettre du 2 janvier 2023 la présidente du tribunal a procédé au classement administratif de l'affaire et en a informé M. C. 
 Par lettre du 12 janvier 2023, M. C représenté par Me Durand a fait savoir qu'il n'avait pas reçu la proposition de logement du préfet de la Haute-Garonne, qu'il restait dans l'attente d'un logement conforme à la décision de la commission de médiation, a contesté le classement administratif de l'affaire et a demandé de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement du 8 mars 2022.  
 Par une ordonnance n° 2300185 du 12 janvier 2023, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. 
 Le préfet de la Haute-Garonne a produit un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023. Il conclut au rejet de la demande d'exécution du jugement du 8 mars 2022. 
 Il soutient que M. C a été régulièrement avisé le 21 novembre 2022 par le bailleur social SA Promologis de l'attribution d'un logement répondant à ses besoins et capacités tel que défini par la commission de médiation, que M. C l'a refusé au motif que le quartier ne lui convenait pas ; qu'il a ainsi rempli son obligation d'attribuer un logement à M. C. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, M. C, représenté par Me Durand, demande au tribunal : 
 - de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 - d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et adapté à ses besoins dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 - d'enjoindre à l'Etat de verser à son conseil, sans délai, la somme de 1 200 euros décidée dans le jugement n° 2200689 du 8 mars 2022 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dans l'hypothèse où M. C ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas eu connaissance de l'offre de logement de Promologis du 21 novembre 2022 et, par conséquent, n'a pas refusé ce logement, ce qui s'oppose au retrait du caractère prioritaire de sa demande de logement ; au besoin, il soulève l'exception d'illégalité de la décision du 14 février 2023 qui prononce ce retrait ; 
 - sa situation relève toujours de l'urgence, compte tenu de sa grande vulnérabilité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carthé Mazères, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 778-5 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Il ressort de ses écritures portant la mention " demande d'aide juridictionnelle en cours " que M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle et que cette demande n'a pas encore été examinée. Il y a lieu, par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête tendant à l'exécution d'un jugement fondé sur les dispositions l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exécution du jugement n° 2200689 du 8 mars 2022 : 
 En ce qui concerne les conclusions de M. C tendant au prononcé d'une injonction de lui attribuer un logement sous astreinte : 
 3. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (). Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. /(). Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. /(). " Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. () ".  
 4. Par un jugement n° 2200689 du 8 mars 2022, le tribunal a enjoint sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. C un logement adapté à ses besoins dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Ce jugement a été notifié le 10 mars 2022.  
 5. Le préfet de la Haute-Garonne produit une lettre recommandée émanant de l'organisme de HLM Promologis à l'adresse de M. C en date du 21 novembre 2022 l'informant de ce qu'un logement lui était attribué, l'invitant à visiter ce logement et à faire connaître sa décision d'acceptation ou de refus de cette offre et comportant l'avertissement selon lequel en cas de refus, si l'offre de jugement était jugée adaptée, il perdrait le bénéfice du statut " prioritaire DALO " aucune proposition de logement ne pouvant plus alors lui être présentée à ce titre. Le préfet produit aussi une lettre recommandée en date du 14 février 2023 à l'adresse de M. C par laquelle il l'informe de ce que son refus d'accepter le logement proposé, fondé sur ce que le quartier ne lui convenait pas, ne pouvait être régulièrement retenu et, par conséquent, qu'il ne pouvait plus se prévaloir du droit au logement opposable que la commission de médiation lui avait reconnu. Si M. C conteste avoir reçu la lettre du 21 novembre 2022, il ressort toutefois du rapprochement des captures d'écran émanant de Promologis et du document dématérialisé émanant de La Poste, produits par le préfet, que Promologis a posté cette lettre en recommandé sous la référence d'envoi " 2523252111W " par la plateforme d'envoi Maileva de La Poste, service de courrier en ligne, le 22 novembre 2022, que le pli a été présenté le 25 novembre à l'adresse de M. C et que n'étant pas distribué le 15 décembre le pli a été retourné à l'expéditeur. En ce qui concerne la lettre du 14 février 2023, il ressort des mentions portées par La Poste sur ce pli adressé à M. C qu'il a été posté le 15 février et retourné à l'administration comme " pli avisé et non réclamé ". Ainsi, M. C a été avisé à son adresse de la mise en instance de la lettre recommandée du 21 novembre 2022 au bureau de poste pendant le délai réglementaire de quinze jours avant le renvoi de celle-ci à son expéditeur. M. C s'étant abstenu d'aller retirer cette lettre au bureau de poste dans le délai de quinze jours, le pli a été retourné à son expéditeur, conformément à la réglementation postale. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant eu connaissance de la lettre du 21 novembre 2022 le 25 novembre 2022, jour de présentation de cette lettre recommandée à son adresse, et le préfet comme justifiant avoir satisfait à son obligation d'attribuer à M. C un logement adapté à ses besoins et exécuté l'injonction prononcée par le jugement n° 2200689 du 8 mars 2022, ce à quoi, en tout état de cause, l'éventuelle illégalité de la décision du 14 février 2023 mentionnée ci-dessus, invoquée par M. C, ne peut faire obstacle. Il en résulte que les conclusions de M. C tendant au prononcé d'une injonction de lui attribuer un logement sous astreinte doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions de M. C tendant au prononcé d'une injonction de verser à son conseil la somme de 1 200 euros sous astreinte : 
 6. Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. / En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ". Selon l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".  
 7. Il résulte de ce qui précède au point 5, qu'à la date du présent jugement l'injonction au préfet de la Haute-Garonne d'attribuer à M. C un hébergement adapté à ses besoins, prononcée dans le jugement n° 2200689 du 8 mars 2022 qui a un caractère définitif, est exécutée. Seul l'article 3 de ce jugement qui porte sur les frais exposés non compris dans les dépens n'a pas été exécuté en dépit des diligences effectuées par Me Durand. Il y a lieu par suite, et dès lors que M. C a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale définitive par décision du 5 juillet 2022 pour cette instance ayant donné lieu au jugement n° 2200689 du 8 mars 2022 et que Me Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de cette aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de verser à Me Durand la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Ainsi qu'il vient d'être dit, l'injonction d'attribuer un hébergement à M. C prononcée dans le jugement n° 2200689 du 8 mars 2022 est exécutée par le préfet de la Haute-Garonne et les conclusions de M. C tendant au prononcé d'une astreinte assortissant cette injonction son rejetées par le présent jugement. En outre l'injonction, prononcée par le présent jugement, de verser à Me Durand la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dans un délai de quinze jours sous astreinte ne porte que sur les frais non compris dans les dépens, décidés à hauteur de cette somme dans le jugement n° 2200689 du 8 mars 2022, lesquels sont dus à Me Durand, conseil de M. C, et non à ce dernier. Dès lors il n'y a pas lieu, dans ces circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 200 euros à Me Durand majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Clémence Durand et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires 
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 12 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 I. CARTHE MAZERESLa greffière, 
 M. A         
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,