TA21 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relatif à sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".  
 M. B soutient que l'ANAH a commis une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 L'ANAH soutient que M. B a bénéficié d'une subvention de 3 186 euros qui lui a été versée le 31 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - et les conclusions de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre de la réalisation de travaux d'isolation des murs par l'intérieur à son domicile, M. B a demandé à l'ANAH de lui attribuer la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". L'ANAH a implicitement rejeté sa demande. L'intéressé a présenté le 27 septembre 2022 un recours administratif préalable qui a été implicitement rejeté. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif.  
 2. Le 31 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ANAH a versé à M. B une prime de transition énergétique de 3 186 euros. Dès lors, la requête présentée par M. B est devenue sans objet.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier