TA21 · BLACHER Sébastien — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme F C, représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A C soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une violation des " articles L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'une violation de l'article " L. 313-11 7° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'un vice d'incompétence, d'une violation de l'article " L. 512-2 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de fait dans l'application de l'article " L. 511-1 II " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un vice d'incompétence et méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et " L. 513-2 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes prévues par les dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Blacher, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant, ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante de nationalité congolaise née le 21 juin 1980, est entrée irrégulièrement en France le 10 août 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 mars 2021, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 17 août 2021. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 31 octobre 2022, l'OFPRA a rejeté pour irrecevabilité la demande de réexamen de sa demande d'asile formée le 18 octobre 2022. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A C ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 mars 2023, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions : 
 3. En vertu d'un arrêté du 18 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 19 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. E B, attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité, à l'effet de signer notamment " les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour au titre de l'asile : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les textes internationaux et nationaux pertinents, rappelle les conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressée, notamment les rejets successifs de sa demande d'asile, par l'OFPRA et la CNDA, ainsi que le rejet pour irrecevabilité de sa demande de réexamen par l'OFPRA. Elle mentionne également que l'intéressée ne dispose plus, dès lors, du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, ni en qualité de réfugiée, ni au titre de la protection subsidiaire. Elle examine enfin les liens personnels et familiaux de la requérante à la fois en France et dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu, préalablement à l'édiction de la décision de refus de séjour, de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ". Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article ". 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le droit de Mme A C de se maintenir sur le territoire français a pris fin du fait de la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile, en application des dispositions combinées des articles L. 542-2 et L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 531-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant invoqué sans plus de précisions, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Mme A C fait valoir que ses deux frères sont présents en France et qu'elle serait isolée au Congo. Toutefois, alors que la présence en France des deux frères de la requérante ne lui confère, par elle-même, aucun droit au séjour, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne serait pas isolée en cas de retour dans son pays d'origine où résident des membres de sa famille et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de la requérante, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 11. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus, indique que Mme A C ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français à la suite de la décision d'irrecevabilité prise par l'OFPRA sur sa demande de réexamen de sa demande d'asile et qu'elle ne dispose d'aucun titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 423-23 de ce code, lesquelles sont relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale et non aux mesures d'éloignement susceptibles d'être prises à l'encontre d'un étranger. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoqué par la requérante a été abrogé et ses dispositions ont été recodifiées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021. Aux termes de l'article L. 613-3 de ce code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix " et at aux termes de l'article L. 613-4 : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". 
 15. Mme A C fait valoir que les informations prévues par les dispositions citées ci-dessus lui ont été intégralement communiquées en langue lingala qu'elle ne comprend absolument pas dès lors qu'elle parle et comprend le kituba. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen invoqué est inopérant et doit être écarté. 
 16. En second lieu, les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par la requérante ont été abrogées et recodifiées aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021. Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 17. Mme A C fait valoir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a retenu à tort qu'elle présentait un risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français du fait qu'elle faisait l'objet d'un signalement de non-admission alors qu'elle avait déjà saisi l'OFPRA pour un réexamen de sa situation. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le refus de délai d'un départ volontaire résulte de l'application combinée du 3° de l'article L. 612-2 et du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cités ci-dessus, le préfet estimant que l'intéressée présente un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle s'est précédemment soustraite à la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet par arrêté du 20 décembre 2021. Par suite, l'erreur de fait alléguée doit être écartée. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 18. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021 et reprenant l'ancien article L. 513-2 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Mme A C fait valoir qu'elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Congo où elle a fait l'objet de menaces et où elle est toujours recherchée par la police. Toutefois, l'intéressée n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'elle encourrait des risques actuels la visant personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, Mme A C, dont la demande d'asile a, au demeurant, été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA qui ont estimé que son récit n'était pas convaincant, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 21. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que Mme A C est présente sur le territoire français depuis trois ans et quatre mois, qu'elle a été déboutée de sa demande d'asile et n'a formé aucune autre demande de titre de séjour, qu'elle est dépourvue de toute attache familiale sur le territoire français et n'établit pas être isolée en cas de retour dans son pays d'origine, qu'elle s'est déjà soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. Il suit de là que cette décision est suffisamment motivée au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 22. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, motivée ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu, préalablement à l'édiction de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. A cet égard, le défaut d'examen allégué ne saurait sérieusement résulter de ce qu'il " n'est à aucun moment fait état de sa durée de présence en France qui est à ce jour de six ans ni de la présence de son enfant sur ce même territoire durant la même période ", dès lors que ces éléments invoqués par le conseil de la requérante sont matériellement inexacts, l'intéressée n'ayant pas d'enfant et étant présente en France depuis trois ans et quatre mois à la date de la décision attaquée, ce que rappelle d'ailleurs le préfet. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés. 
 24. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par Mme A C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Okilassali. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. BlacherLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,