TA35 · Eloignement urgent — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence, l'a astreint à remettre l'original de son passeport, lui a fait interdiction de sortir du département d'Ille-et-Vilaine et obligation de se présenter une fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Saint-Jacques-de-la-Lande ;  
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de demande d'asile " procédure normale " ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur des arrêtés attaqués ;  
 En ce qui concerne le transfert : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est illégale compte tenu de l'illégalité qui entache la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement européen (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Le Bourdais, substituant Me Gourlaouen, représentant M. A, absent, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse et développe, pour le surplus, le contenu de ses écritures ;  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 S'agissant de l'arrêté de transfert : 
 2.  L'arrêté de transfert litigieux vise les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la consultation du fichier Eurodac a permis de constater que M. A a sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes, que la demande de prise en charge a été présentée à ces autorités sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement européen et que les autorités autrichiennes ont accepté leur responsabilité. L'arrêté comporte donc la mention des circonstances de droit et de fait qui le justifient. Par ailleurs, le préfet n'avait pas à motiver spécifiquement sa décision de ne pas faire application des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le requérant n'ayant exposé, lors de son entretien du 22 août 2022, aucun élément de nature à établir que le traitement de sa demande d'asile en Autriche ne pourrait être assuré dans le respect des garanties du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.  
 3.  Cette motivation et l'ensemble des énonciations de la décision permettent de vérifier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen complet et approfondi de la situation de M. A. Le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 
 4.  Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ".  
 5.  Il ressort des pièces du dossier que, le 22 août 2022, au moment du dépôt de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de l'entretien personnalisé, M. A s'est vu remettre les brochures d'information A et B en langue patcho et que ces brochures lui ont été traduites oralement dans la langue pachto qu'il a déclaré comprendre, les brochures écrites étant indisponibles dans cette langue. Ces deux brochures constituent, à elles seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. Dans ces circonstances, le requérant n'établit pas qu'il a été, de ce fait, privé des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 6.  L'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'État français prononce le transfert d'un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 
 7.  Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 8.  Il ressort des pièces du dossier que l'entretien personnalisé a été réalisé par l'intermédiaire d'un interprète contacté par téléphone. En se bornant à indiquer qu'il n'est pas justifié de la nécessité de recourir à des services téléphoniques d'interprétariat, M. A, qui n'a fait aucune observation quant à la traduction faite par cet interprète ou la réalité de l'assistance qui lui a été apportée, n'établit pas qu'il aurait été privé d'une garantie prévue par les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors et en tout état de cause, être écarté. 
 9.  Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement. / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 10.  Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union Européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 11.  Pour contester la décision de transfert aux autorités autrichiennes dont il fait l'objet, M. A fait valoir qu'il craint que les autorités autrichiennes ne décident de le renvoyer dans son pays d'origine. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié autre que des coupures de presse relatant certaines prises de paroles publiques de membres du gouvernement autrichien, au soutien de ses allégations. Il n'établit pas davantage que sa demande d'asile ne serait pas instruite par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, s'il déclare ne pas avoir sollicité l'asile en Autriche, il est constant que les autorités autrichiennes ont accepté sa reprise en charge en application du b) du 1 de l'article 18 du règlement européen, sans que le requérant ne fournisse d'éléments à utilement contredire ce fondement. Dans ces conditions, par les seuls motifs qu'il invoque, M. A n'apporte aucun élément concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Autriche qui permettrait d'établir qu'en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue au 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de ce même règlement et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être également écartés. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence, laquelle n'est contestée par aucun moyen propre. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Y. BLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.