TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023 et des mémoires complémentaires produites les 31 janvier, 2 février (deux mémoires) et 3 février 2023, l'association Préagir89, M. D A, M. H F, Mme E C et M. B G, représentés par la SCP CGCB, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la maire de Pont-sur-Vanne, agissant au nom de l'Etat, et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de faire constater par procès-verbal les infractions au code de l'urbanisme commises par la société Terres Energie à l'occasion des travaux d'édification d'une unité de méthanisation au lieudit " Le Phosphore " et d'en transmettre copie au procureur de la République de Paris, cela dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner aux mêmes autorités de prendre un arrêté interruptif de travaux et de le transmettre également au ministère public, cela dans les trente-six heures suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur profit de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur action relève bien de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que les travaux de terrassement ont débuté et menacent de manière irréversible le patrimoine archéologique présent dans le sous-sol ; 
 - le constat de l'infraction présente un caractère d'utilité ; 
 - les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dès lors que : 
 • le chantier litigieux se situe dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques préventives en vertu d'un arrêté du préfet de l'Yonne du 27 février 2013, annexé au plan local d'urbanisme de Pont-sur-Vanne, de sorte que, aucune mesure d'archéologie préventive n'ayant été prise et la présomption n'ayant pas été renversée par la consultation du préfet de région dans les conditions prévues par l'article R. 523-18 du code du patrimoine, les travaux ont été engagés en violation de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme ; 
 • cette infraction, quand bien même elle n'est pas répertoriée dans la nomenclature dite " natinf ", est au nombre de celles que vise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, imposant ainsi au maire et au préfet de région, en vertu des articles L. 480-1 et L. 480-2 du même code, d'en dresser procès-verbal et d'interrompre les travaux ;  
 • la société Terres Energie avait connaissance de sa situation infractionnelle ;  
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne pourrait être obtenue en actionnant les articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 janvier, 31 janvier, 2 février et 6 février 2023, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée ;  
 - le projet a donné lieu à une demande de permis de construire modificatif pour l'instruction duquel le préfet de région a été régulièrement saisi et a renoncé par son silence, suivant les dispositions de l'article R. 523-18 du code du patrimoine, à prescrire un diagnostic ou des fouilles archéologiques ; 
 - le non-respect de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme ne figure pas dans la nomenclature des natures d'infractions (dite " natinf ") établi par la chancellerie au nombre des infractions visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a bien été saisi, le 8 mars 2022, selon les modalités prévues par l'article R. 523-18 du code du patrimoine et a renoncé, le site ne présentant pas de sensibilité en la matière, à prescrire une opération d'archéologie préventive ; 
 - les requérants, au demeurant, se méprennent sur la portée du dispositif de zonage de présomption de prescriptions archéologiques ; 
 - aucune infraction n'a été commise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Préagir89 et autres demandent au juge des référés d'ordonner à la maire de Pont-sur-Vanne, au nom de l'Etat, et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de faire constater par procès-verbal les infractions au code de l'urbanisme imputées à la société Terres Energie à l'occasion du chantier d'édification d'une unité de méthanisation au lieudit " Le Phosphore ", objet d'un permis de construire délivré le 8 février 2021, et de prendre un arrêté interruptif de travaux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d'une décision administrative exécutoire.  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". L'article L. 480-2 du même code prévoit, en son quatrième alinéa, que " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (), si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ". L'article L. 480-4 du même code auquel il est ainsi renvoyé réprime " le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ". Doit être comptée au nombre des infractions pouvant faire l'objet des mesures prévues par les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme la méconnaissance de l'article L. 425-11 de ce code, contenu dans le titre II de son livre IV et disposant : " Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-5 du code du patrimoine : " Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. () / Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ". L'article R. 523-6 du même code dispose : " Les projets d'aménagement affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones prévues par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Ces zones sont définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique ". Selon l'article R. 523-18 : " Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet. () / En l'absence de notification de prescriptions dans le délai applicable en vertu de l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci. () ". 
 5. Il est constant que le terrain d'assiette du projet de la société Terres Energie, d'une superficie de 10,6 hectares, se situe dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques préventive instituée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 27 février 2013 pris sur le fondement des articles L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine. Les articles 2 et 3 de cet arrêté prévoient que les dossiers de demande de permis de construire portant sur des unités foncières de plus de 3 000 mètres carrés sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux et doivent en conséquence être transmis au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) afin qu'il fixe ces prescriptions ou, le cas échéant, renonce à le faire.  
 6. Les requérants font valoir que la société Terres Energie a entamé la construction de son usine de méthanisation sans qu'aient été respectées les mesures induites par la localisation du terrain dans la zone ainsi définie. 
 7. Il résulte toutefois de l'instruction que, par courriel du 8 mars 2022, la direction départementale de l'Yonne, chargée d'instruire une demande de permis de construire modificatif, en l'occurrence sa seconde, déposée par la société Terres Energie, portant sur le simple ajout au dossier de la décision de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement relative à l'assujettissement du projet à la formalité de l'évaluation environnementale, a transmis au service d'archéologie préventive de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté le formulaire de cette demande, le plan de situation et le plan de masse du projet. Il n'est pas sérieusement discuté de l'envoi effectif et de la réception de ce courriel, quand bien même il n'en a pas été accusé réception dans les conditions prévues par l'article R. 523-11 du code du patrimoine. Par ailleurs, compte tenu des indications portées sur les documents ainsi transmis, suffisants pour permettre de localiser le projet et d'en mesurer l'ampleur, notamment en termes de terrassements et de modification du sous-sol, le dossier communiqué au service d'archéologie préventive, à l'effet de voir le préfet de région exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article R. 523-18 du code du patrimoine, doit être regardé comme complet, suivant l'exigence de ce même texte. Il est en outre indifférent que le dossier du permis initial et celui du premier permis modificatif n'aient pas quant à eux été transmis à la direction régionale des affaires culturelles, dès lors que le second permis modificatif n'a apporté aucun changement à la construction envisagée elle-même et que les documents communiqués à ce service dans le cadre de son instruction décrivent l'emprise de l'ensemble des ouvrages. Le préfet de région a ainsi été mis à même de se prononcer sur la nécessité de prescrire des mesures d'archéologie préventive et, par le silence qu'il a conservé durant un mois, est réputé avoir renoncé à imposer de telles mesures à la société Terres Energie. 
 8. En tout état de cause, en admettant même que la procédure instituée par les dispositions des articles R. 523-1 et suivants du code du patrimoine dût être regardée comme n'ayant pas été conduite dans des conditions régulières, il n'en demeureraient pas moins que, de fait, aucune prescription d'archéologie préventive n'a été notifiée à la société Terres Energie, laquelle ne saurait se voir imputer la défaillance alléguée par les requérants, qui ne serait alors que celle des services de l'Etat, ni se voir reprocher une violation de l'article L. 425-11 du code de l'urbanisme, applicable uniquement " lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite ". 
 9. Il résulte de ce qui vient d'être énoncé que les mesures sollicitées en référé par l'association Préagir89 et autres se heurtent à une contestation sérieuse. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions fixées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit fait injonction à la maire de Pont-sur-Vanne ou au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de dresser procès-verbal d'une infraction aux règles d'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux doivent être rejetées. 
 10. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé, supporte le paiement de quelque somme que ce soit en remboursement des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Préagir89 et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Préagir89, à M. D A et M. H F, à Mme E C et M. B G, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la culture. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Dijon, le 9 février 2023. 
 Le président du tribunal,  
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la ministre de la culture, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,