TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Vincensini, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône  
 du 22 novembre 2022 en tant qu'il lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ou, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la condition d'urgence :   
 - elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - l'arrêté attaqué lui cause un préjudice direct en ce qu'il ne lui permet plus de travailler et de disposer de ressources pour subvenir à ses besoins ; 
 S'agissant du doute sérieux concernant la légalité de l'arrêté contesté :    
 - il est entaché d'une erreur de droit liée à un défaut d'examen de sa demande ; 
 - le préfet n'a pas statué sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) a été émis à l'issue d'une délibération collégiale ni que la délibération à distance de ce collège aurait respecté les dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et celles du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 ; 
 - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa santé et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas justifiée ; 
 - le requérant ne fait état d'aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Par une décision du 23 janvier 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300190 par laquelle M. C demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, magistrat, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2023 à 14h30 : 
 - le rapport de M. Ouillon, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Vincensini représentant M. C, en présence de ce dernier, qui renonce à ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle et maintient les autres conclusions de requête. Elle expose oralement les moyens présentés dans la requête et fait valoir, en outre, que la situation d'urgence est présumée dès lors que la décision contestée fait basculer l'intéressé en situation irrégulière au regard de son droit au séjour et risque de lui faire perdre son travail et ses ressources, qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que celle-ci est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une erreur de droit pour défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné la demande présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'avis du collège de médecins de l'OFII n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération de ses membres le privant d'une garantie et cette irrégularité substantielle entache d'irrégularité la décision attaquée, que l'absence de sa prise en charge médicale peut entraîner un risque suicidaire, comme l'indique les certificats d'un médecin psychiatre, ce qui constitue une conséquence d'une exceptionnelle gravité, que le rapport médical sur la base duquel le collège des médecins de l'OFII a rendu son avis, a été établi par un médecin généraliste et ostéopathe et non un médecin psychiatre. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant de la république démocratique du Congo, a fait l'objet le 20 décembre 2018 d'un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Saisie en appel d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 octobre 2019 qui avait rejeté la contestation de cet arrêté, la Cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 4 février 2021, a annulé ce jugement et l'arrêté du 20 décembre 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône. En exécution de l'injonction prononcée par la Cour administrative d'appel de Marseille, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. C, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 11 février 2021 au 10 février 2022. Le 13 janvier 2022, M. C a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C a introduit une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le 9 janvier 2021. Il demande par ailleurs au juge des référés de suspendre les effets de cet arrêté, en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour, dans l'attente du jugement de sa requête au fond. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 2. M. C, qui a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2023, a indiqué à l'audience se désister de ses conclusions tendant à son admission à titre provisoire à cette aide. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C, ainsi qu'il a été rappelé au point 1 de la présente ordonnance, a été titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 10 février 2022 dont il a sollicité le renouvellement le 13 janvier 2022. La décision en litige a pour effet de placer M. C, qui occupe un emploi d'agent d'entretien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Meta, en situation irrégulière au regard de son droit du séjour. Le préfet ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de considérer que cette demande de suspension ne présenterait pas un caractère urgent. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 6. Le moyen tiré de ce que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de la gravité des conséquences qu'entraînerait sur l'état de santé du requérant, un défaut de prise en charge médicale est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors que, selon les certificats établis par le médecin psychiatre qui le suit, son état nécessite un suivi psychiatrique et un traitement psychotrope et qu'il présente un risque suicidaire. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut d'examen par le préfet de la demande de titre de séjour présentée par le requérant, au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code précité, est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C implique qu'il soit délivré à ce dernier une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer cette autorisation à M. C, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vincensini, avocate de M. C, de la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C est suspendue jusqu'au jugement de l'affaire au fond.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de munir M. C, jusqu'au jugement de l'affaire au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Vincensini, avocate de M. C, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vincensini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Vannina Vincensini et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 8 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 signé 
 S. B 
 La République mande au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière