TA78 · Magistrat Crandal — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier 2023 et 23 janvier 2024, Mme C D, représentée par Me Dupaigne, demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 8 décembre 2022 rejetant son recours administratif préalable obligatoire et mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active. Elle demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du conseil départemental en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que le conseil départemental n'est pas fondé à qualifier de ressources non déclarées les contributions de ses enfants majeurs vivant dans son foyer qui sont justifiées par le paiement de la taxe foncière, le remboursement des avances pour des cours d'auto-école et deux prestations à une plate-forme de VTC.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars 2023 et 26 février 2024, le président du conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que peu importent l'origine et l'utilisation des fonds, il s'agit de ressources qui devaient être déclarées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 janvier 2025 en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Crandal ; 
 - les observations de Me Dupaigne qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens ; 
 - le conseil départemental de l'Essonne ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D bénéficiait du revenu de solidarité active. Par une décision du 8 décembre 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active motivé par l'omission de déclaration de 6 385 euros de ressources entre février et juin 2022 à la caisse d'allocations familiales.    
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge de la décision ordonnant la récupération de l'indu, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.  
 3. Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() ". Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; (). ". Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant le foyer.   
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme D a pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, de virements portés au crédit de son compte bancaire provenant de ses enfants qu'elle a omis de déclarer pour un montant total de 6 385 euros pour la période de février à juin 2022. Mme D ne conteste pas ne pas avoir déclaré les sommes ainsi portées à son crédit par dix-neuf opérations de virement de ses enfants B, A et E. Mme D soutient que trois virements pour la somme totale de 1 840 euros correspondraient au remboursement par sa fille de frais avancés pour les cours de conduite dont celle-ci a bénéficié, qu'un virement de 750 euros correspondrait au paiement par sa fille, en sa qualité de nu-propriétaire, de la taxe foncière du logement occupé par les membres du foyer et qu'enfin deux virements pour le total de 55 euros correspondent au remboursement de courses payées à une plateforme de transport de personnes par véhicule. Toutefois aucune justification n'est rapportée permettant au tribunal d'apprécier que ces opérations sont de simples opérations de remboursement de prêts entre membres de la famille pour les opérations indiquées ou justifiées par la qualité de contribuable s'agissant de la taxe foncière. Il résulte de ce qui précède qu'avec ces seules explications dénuées de justifications probantes pour une partie ne représentant que 41 % de la somme en litige, Mme D ne conteste pas sérieusement que le conseil départemental était fondé à qualifier la totalité des virements constatés en provenance de ses enfants de ressources non déclarées. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision confirmant l'indu mis à sa charge. 
 5. Il suit de ce qui précède que la requête de Mme D est rejetée. Ce rejet entraîne par voie de conséquence le rejet de ses conclusions à fin qu'une somme soit mise à la charge du département de l'Essonne, qui n'est pas partie perdante, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à Maître Dupaigne et au président du conseil départemental de l'Essonne.  
 Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
      
 signé                                                 
 J-M CrandalLa greffière, 
         signé 
 S. Paulin La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.