TA101 · 3ème chambre — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 16 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 14 mars et 13 avril 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire des Trois-Bassins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. B A tendant à l'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé au 26 chemin des Limites (parcelle cadastrée AI 497) sur le territoire communal. 
 Il soutient que la déclaration préalable en litige méconnaît l'article A1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit en zone agricole les constructions non nécessaires à une exploitation agricole, et que le bâtiment concerné par le projet a été édifié sans autorisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la commune des Trois-Bassins, représentée par Me Doulouma, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de La Réunion ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2024 : 
 - le rapport de M. Duvanel, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Doulouma pour la commune des Trois-Bassins. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 août 2022, le maire des Trois-Bassins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A tendant à l'extension d'un bâtiment existant, par la démolition partielle d'une maison et la rénovation de la partie restante, sur un terrain situé au 26 chemin des Limites, parcelle cadastrée AI 49, sur le territoire communal. Par la présente requête, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler cet arrêté l. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article A1.2 du plan local d'urbanisme de la commune des Trois-Bassins : " A l'exception de ceux visés à l'article A2.2, sont interdits les nouvelles constructions à destination d'habitation, les constructions, ouvrages et travaux non nécessaires à une exploitation agricole. " Aux termes de l'article A2.2, 6 du même règlement : " Les constructions existantes non nécessaires à une exploitation agricole peuvent faire l'objet d'une adaptation, d'une réfection et d'une extension limitée dans la limite totale de 20 m² de surface plancher. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable présentée par M. A tend à la rénovation d'une maison à usage d'habitation, située en zone A, par le rehaussement d'un étage de ses façades nord et sud, impliquant la pose d'une charpente métallique, la réfection d'une structure en agglomérés, ainsi que la suppression et la création d'une fenêtre, sans création d'une surface plancher supplémentaire. Il résulte également des pièces du dossier que, par ses dimensions, la rehausse portera nécessairement sur une superficie supérieure à 20 m², de telle sorte que le projet en litige ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article A2.2, 6 du règlement du PLU et encourt l'annulation à ce titre. 
 4. En second lieu, dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, elle a toutefois la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence au vu de cette demande, d'autoriser, parmi les travaux demandés, ceux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'acte notarié de vente du 28 février 2005, que la maison à usage d'habitation sur laquelle portent les travaux litigieux était déjà présente sur la parcelle AI 497 à cette date. Il n'est pas contesté qu'elle a été édifiée en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande de déclaration préalable déposé en mairie par le pétitionnaire, que ce dernier n'a jamais invoqué une quelconque dangerosité du bâtiment existant à l'appui de sa demande, son dossier évoquant seulement une réfection de la structure en agglos. En tout état de cause il n'est pas fait état de la nécessité, pour assurer la préservation de la construction, du rehaussement du faîtage de 3,60 mètres à 6 mètres avec augmentation subséquente du volume de la construction. Dès lors, les travaux déclarés n'étant pas présentés par le pétitionnaire comme nécessaires à la préservation de la construction en cause, le préfet de La Réunion est fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision déférée doit être annulée au titre des deux moyens soulevés par le préfet. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune des Trois-Bassins au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 29 août 2022, par laquelle le maire des Trois-Bassins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A, est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune des Trois-Bassins présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de La Réunion, à la commune des Trois-Bassins et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Duvanel, premier conseiller, 
 - M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025 
 Le rapporteur, 
 F. DUVANEL 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
   
   
   
 D. CAZANOVE