TA76 · Juge Unique 3 — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 2300197, Mme B C, représentée par Me Mary, demande au tribunal : 
 - de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 
 - d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 - de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son éloignement du territoire ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable; 
 - elle méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de saisine des médecins de l'OFII ; 
 - elle est contraire aux articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-21-d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision incluant la Géorgie dans la liste des pays d'origine sûrs ; 
 - elle méconnaît les points 25 in fine, 29 et les articles 24 et 46 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de placer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûre ; 
 - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, l'article 47 de la charte des droits de l'Union européenne, ainsi que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'automaticité de la décision et de l'étendue du pouvoir du préfet, ainsi que d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation des risques encourus en cas de retour dans son pays ; 
 - elle méconnaît les articles L. 542-4 et L. 611-1 (3° et 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la suspension de la décision d'éloignement : 
 - il est nécessaire de contester la violation du point 29 et des articles 24 et 37 de la directive 2013/32/UE et du droit à un recours spécifique en matière d'asile ; 
 - il justifie d'éléments sérieux qui justifient la suspension de son exécution ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023 sous le n° 2300198, M. E C, représentée par Me Mary, demande au tribunal : 
    - de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 
 - d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 - de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son éloignement du territoire ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 -de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la Selarl Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable; 
 - elle méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est contraire aux articles L. 611-1, L. 542-1 et L. 542-21-d) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision incluant la Géorgie dans la liste des pays d'origine sûrs ; 
 - elle méconnaît les points 25 in fine, 29 et les articles 24 et 46 de la directive 2013/32/UE ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de placer la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûre ; 
 - elle méconnaît l'article 33 de la convention de Genève, l'article 47 de la charte des droits de l'Union européenne, ainsi que les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'automaticité de la décision et de l'étendue du pouvoir du préfet, ainsi que d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'étendue de la protection internationale, ainsi que d'une erreur d'appréciation des risques encourus en cas de retour dans son pays ; 
 - elle méconnaît les articles L. 542-4 et L. 611-1 (3° et 4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la suspension de la décision d'éloignement : 
 - il est nécessaire de contester la violation du point 29 et des articles 24 et 37 de la directive 2013/32/UE et du droit à un recours spécifique en matière d'asile ; 
 - elle justifie d'éléments sérieux qui justifient la suspension de son exécution ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les décisions du 8 février 2023 octroyant l'aide juridictionnelle totale aux requérants. 
 Vu : 
 - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - le rapport de M. Leduc, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Mary, représentant M. et Mme C, assistés de Mme D, interprète.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C et M. E C, sont des ressortissants géorgiens respectivement nés les 4 janvier 1984 et 2 janvier 1980. M. C a quitté la Géorgie en décembre 2019 et s'est installé en Pologne, où son épouse l'a rejoint avec l'un de leurs enfants en décembre 2019. En août 2021, leur deuxième enfant les a rejoints sur le territoire polonais. Ils ont quitté cet Etat en janvier 2022 et sont entrés sur le territoire français le 1er février 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile le 17 octobre 2022 dans le cadre d'une procédure accélérée liée à leur nationalité, leur Etat d'origine figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Par les arrêtés attaqués du 27 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a obligé les requérants à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi.  
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées concernent la situation d'un couple de ressortissants géorgiens, présentant à juger des mêmes questions et qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre les intéressés lorsque ceux-ci ont déjà eu la possibilité de présenter leur point de vue de manière utile et effective. En l'espèce, les requérants ont pu faire valoir leurs observations de manière utile et effective dans le cadre de l'instruction de leur demande d'asile. Le droit des intéressés à être préalablement entendus ainsi satisfait n'imposait par conséquent pas à l'administration de les mettre à même de réitérer leurs observations ou d'en présenter de nouvelles, préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué pris en application du rejet de leur demande d'asile. Dès lors, faute de justifier d'un élément qui aurait été de nature à influencer le sens de la décision contestée, et qu'ils n'auraient pas été en mesure de faire valoir en temps utile, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les actes contestés ont été édictés en méconnaissance de leur droit à être préalablement entendus. 
 4. Les arrêtés attaqués mentionnent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles ils se fondent, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et font état d'éléments concernant la situation personnelle des requérants, tant en France que dans leur pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 5. Les requérants ne peuvent invoquer utilement la méconnaissance de stipulations de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a fait l'objet d'une transposition complète en droit interne. 
 Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Si les requérants soutiennent que les actes attaqués sont fondés sur la décision illégale de l'OFPRA portant inscription de la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'Office aurait, en procédant à cette inscription, commis une erreur de droit ou inexactement apprécié, au regard des exigences résultant de l'article L. 121-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la situation de ce pays, Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides serait devenue illégale à raison d'un changement de circonstances. En tout état de cause, la décision par laquelle un préfet oblige des ressortissants étrangers à quitter le territoire français à la suite du rejet de leur demande d'asile n'est pas prise pour l'application de la décision du conseil d'administration de l'OFPRA fixant la liste des pays d'origine sûrs, en application de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision ne constitue pas davantage la base légale de la mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Maritime. Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision par laquelle le conseil d'administration de l'OFPRA a placé la Géorgie sur la liste des pays d'origine sûrs. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont été informés, le 9 février 2022, des modalités de demande d'admission au séjour à un autre titre que l'asile. Ils n'ont pas sollicité cette admission et ne pouvaient ignorer qu'en cas de refus de l'asile, ils perdraient le droit de se maintenir sur le territoire français. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, le moyen tiré de l'article " L. 311-6 ancien ", devenu L. 431-2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile manque en fait, d'autre part, que le moyen tiré du défaut de saisine des médecins de l'OFII doit être écarté faute pour les intéressés d'avoir fait part à l'administration de l'état de santé de M. C (sauf erreur, à l'audience Me Mary a précisé qu'il s'était trompé faute d'interprète en précisant que finalement c'est Madame qui est malade), et que, enfin, le droit d'être entendu n'a pas été méconnu. 
 7. Les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et des articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à défaut d'examen préalable de la demande d'asile par un juge, ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester l'obligation qui leur est faite de quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ne statue sur leur recours, d'une méconnaissance de leur droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Par ailleurs, des ressortissants étrangers issus d'un pays sûr dont la demande d'asile a été rejetée selon la procédure accélérée, s'ils ne bénéficient pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur leur recours, peuvent contester l'obligation de quitter le territoire français prise à leur encontre. Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la CNDA ait statué sur leur recours. Par ailleurs, le droit à un recours effectif tel que protégé notamment par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique pas que les étrangers, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puissent se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de leur recours devant la CNDA et ce alors qu'ils peuvent se faire représenter devant cette juridiction. Le moyen tiré de ce que l'administration ne permet pas aux requérants de se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que la CNDA statue sur son recours l'aurait privé d'un droit au recours effectif doit donc être écarté. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté pour les mêmes motifs. Par ailleurs, les pièces du dossier ne permettent nullement d'établir que les requérants auraient fait valoir devant l'OFPRA qu'ils étaient des " déplacés internes abkhazes ", circonstance que l'Office n'aurait pas été prise en considération dans ses décisions du 17 octobre 2022.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de chacun des requérants, ni ne s'est cru en situation de compétence liée pour prendre, à la suite du rejet de leur demande d'asile, les obligations de quitter le territoire français contestées, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit, en ses diverses branches, et du défaut d'examen doivent être écartés. Le préfet n'a pas plus commis d'erreur de droit en ne fondant pas les décisions contestées sur les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code précité, qui présentent respectivement la qualité de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire.  
 10. Les requérants sont entrés en France en février 2022, accompagnés de leurs enfants, afin de demander l'asile. Ils ne justifient nullement, contrairement à ce qu'ils allèguent, et eu égard en particulier à la durée très limitée de leur séjour en France, y avoir fixé le centre de leurs intérêts privés et familiaux, et n'établissent pas être dépourvus d'attaches personnelles ou familiales dans leur pays d'origine, qu'ils n'ont quitté qu'à l'âge de trente-sept ans pour la requérante et quarante et un ans pour le requérant. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet n'a pas, en leur faisant obligation de quitter le territoire français, porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'impose par ailleurs pas une appréciation distincte de la vie privée et de la vie familiale, et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. Il en va de même de la méconnaissance alléguée de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, la situation des enfants du couple en France ayant été prise en considération par le préfet, qui a pu estimer à bon droit, eu égard à ce qui précède relativement à la demande d'asile, que la famille n'était pas promise à être séparée. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. Il résulte de ce qui est relevé ci-dessus que les requérants ne peuvent exciper de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français pour demander l'annulation des décisions fixant le pays de renvoi.  
 12. En vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Les requérants allèguent craindre pour leur vie en cas de retour dans leur pays d'origine. Toutefois, ils ne produisent aucun élément actuel et circonstancié de nature à établir qu'en cas de retour en Géorgie, ils seraient effectivement exposés à des menaces ou des traitements au sens de l'article 3 de la convention précitée, éléments nouveaux qui seraient de nature à remettre en cause les décisions de l'OFPRA du 17 octobre 2022. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'erreur de droit dans la fixation du pays de destination et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. Par ailleurs, et eu égard à ce précède, l'acte attaqué ne révèle nullement que le préfet, qui s'est livré à une analyse de la situation des requérants, se serait cru en situation de compétence liée à la suite de l'intervention de la décision de l'OFPRA.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des mesures d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 15. Compte tenu de tout ce qui précède, les requérants n'apportent aucun élément de nature à justifier la suspension de l'exécution des mesures d'éloignement contestées durant l'examen de leur recours par la CNDA. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de suspension de l'exécution des arrêtés attaqués du 27 décembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées aux fins d'injonction et de paiement de frais d'instance. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: Les requêtes de Mme et M. C sont rejetées.  
 Article : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, M. E C, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. ALa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°s 2300197, 2300198