TA45 · Reconduite à la frontière — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 23 janvier 2023, M. F D C, représenté par Me Marigard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pendant un délai de quarante-cinq jours dans le département d'Eure-et-Loir. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent ;  
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu des défaillances systémiques affectant la procédure d'asile en Italie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 16 du règlement n° 604/2013 précité, relatif aux personnes à charge ; 
 - elle méconnaît l'article 17 du règlement 604/2013/CE précité dès lors que la préfète aurait dû faire application de l'exception pour motif humanitaire visée au paragraphe 2 ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert vers les autorités italiennes.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 24 janvier 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. D C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de M. D C, représenté par Me Marigard. Il souligne qu'il ne peut ni vivre dans son pays d'origine ni retourner en Italie en raison de son orientation sexuelle. Il a insisté sur le caractère stable des relations qu'il entretient avec son conjoint, M. B E depuis fin 2021, et avec lequel il réside depuis son arrivée en France et a conclu un pacte civil de solidarité. Il a expliqué ne pas avoir déclaré sa relation avec M. B E lors de l'entretien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration en raison du défaut de pièces permettant de l'attester.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D C, ressortissant congolais né le 12 septembre 1998, déclare être entré en France le 16 juillet 2022. Le 31 août 2022, il sollicite son admission au séjour au titre du droit de l'asile auprès des services de la préfecture du Loiret. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. D C avaient été relevées le 13 juillet 2022 par les autorités italiennes à l'occasion de l'enregistrement d'une demande d'asile. Les autorités italiennes, saisies par la préfète du Loiret d'une demande de reprise en charge de M. D C, ont accepté la requête de la préfète le 18 novembre 2022. Par un arrêté du 7 décembre 2022, la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile. Par un arrêté du 5 janvier 2023, la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pendant un délai de quarante-cinq jours dans le département d'Eure-et-Loir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert :  
 2. En premier lieu, les conditions de la notification d'une décision administrative sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, la circonstance que les arrêtés attaqués mentionnent, dans la partie " voies et délais de recours " que le tribunal administratif de Limoges est le tribunal administratif au greffe duquel le recours juridictionnel à l'encontre des arrêtés attaqués doit être enregistré est sans incidence sur la légalité de ces arrêtés.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ".   
 4. L'Italie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême. 
 5. A l'appui de ses allégations selon lesquelles la procédure d'asile en Italie et les conditions d'accueil des demandeurs souffriraient de défaillances systémiques, M. D C se borne à faire valoir de manière générale les conditions d'accueil des migrants et de traitement des demandes d'asile dans ce pays, sans apporter aucun élément précis et circonstancié, ni produire aucune pièce, relative notamment au traitement de sa propre demande d'asile, à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, M. D C ne démontre pas qu'il existerait une défaillance systémique en Italie dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et que son transfert vers ce pays l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants ou que la préfète du Loiret aurait méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 6.  En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16 du règlement n° 604/2013 précité n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier la portée et le bien-fondé, alors au demeurant qu'il n'allègue pas même qu'un membre de sa famille, selon la liste limitative donnée par ces dispositions - enfant, frère, sœur, père ou mère -, serait également demandeur d'asile. 
 7. En dernier lieu, d'une part aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ", la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. M. D C fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Il soutient qu'il entretient une relation avec son conjoint, M. B E, depuis fin 2021, avec lequel il réside depuis son arrivée en France en juillet 2022 puis s'est pacsé en novembre 2022, comme l'atteste le récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du PACS produit. Il produit notamment les billets d'avion électroniques de son conjoint, datant de 2022, à destination de la Tunisie, pays dans lequel il étudiait après avoir fui son pays en raison des persécutions subies, selon lui, du fait de son homosexualité. Toutefois, ces pièces démontrent le caractère récent de sa relation de couple, le PACS n'ayant été conclu qu'après s'être déclaré célibataire lors de l'entretien individuel du 21 aout 2022 et que moins d'un mois avant la décision de transfert aux autorités italiennes. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Il en va de même pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté portant transfert doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence :  
 11. D'une part, ainsi qu'il a été dit aux points précédents l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes n'est pas établie. D'autre part, le requérant ne soulève aucun moyen à l'encontre de la décision portant assignation à résidence.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. F D C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La magistrate désignée 
 Séverine A 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300198