TA83 · 3ème chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A... B...  doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2023, par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison  de ses conditions de vie auxquelles il a été soumis dans les camps dit « hameaux de forestage » du Muy.  
 
Il soutient que :  
 
- Il a séjourné au sein du hameau de forestage de la commune du Muy à compter de sa naissance ; 
 
- il a subi des préjudices en tant que fils de harkis. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 
- le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Karbal, rapporteur, 
- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Par un courrier du 11 janvier 2023, le président de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles a informé M. B... du rejet de sa demande de réparation. 
2. Aux termes de l’article 1 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. » 
3. Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures. (…) ».  
 
4. En l’espèce, si M. B... soutient qu’il a vécu dans le hameau de forestage de la commune du Muy, qui n’a été fermé qu’en mars 1980, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est né le 16 octobre 1976, soit postérieurement à la période mentionnée à l’article 3 de la loi précitée.  Il ne peut ainsi pas prétendre à la réparation de préjudices sur le fondement de la loi du 23 février 2022 et la Commission nationale indépendante était donc tenue de rejeter sa demande. 
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée. 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Philippe Harang, président, 
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
Z. KARBAL 
Le président, 
                          Signé 
Ph. HARANG 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
A.CAILLEAUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.