TA54 · Reconduites à la frontière — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 à 7 heures 21, M. F A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné son maintien en rétention ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre le maintien sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire ;  
 - il dispose de solides garanties de représentation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Mouton, avocate commise d'office de M. C qui reprend les conclusions et moyens qui figurent dans la requête, qui ajoute qu'elle sollicite l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de son client et qui fait en outre valoir que son client a fait sa demande d'asile dans le délai qui lui était imparti seulement une fois que ses droits lui ont été notifiés ; elle ajoute qu'il a quitté la Tunisie définitivement à l'âge de douze ans car il a fui en raison des craintes pour sa vie dès lors qu'il était menacé par la famille de son ex-compagne ; 
 - les observations de M. E qui reprend également les moyens contenus dans le mémoire en défense et fait en outre valoir que la décision de maintien en rétention n'est pas conditionnée par l'absence de garanties de représentation suffisantes, que C n'a engagé aucune démarche d'asile depuis son entrée sur le territoire français et que dans son audition il déclarait avoir quitté son pays d'origine pour travailler ; il ajoute que sa demande est intervenue postérieurement à la prolongation de sa rétention par le juge des libertés et de la détention ;  
 - et les observations de M. C, qui fait valoir qu'il ne savait pas qu'il pouvait demander l'asile avant son placement en rétention.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1986, a été condamné, le 19 septembre 2022, par le tribunal correctionnel de Val de Briey, a une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive. Par un arrêté du 5 janvier 2023, M. C a fait l'objet d'un arrêté par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 9 janvier 2023, il a été placé en rétention administrative au Centre de rétention de Metz aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. L'intéressé a formé une demande d'asile alors qu'il était en rétention. Le préfet de la Moselle, estimant que cette demande d'asile présentait un caractère dilatoire, a ordonné son maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté du 17 janvier 2023 dont M. C demande l'annulation.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence à statuer sur la présente requête, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par M. B D, chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, qui disposait à cette fin d'une délégation de signature du préfet de la Moselle en date du 21 octobre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué qui mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est ainsi suffisamment motivé.  
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur la légalité de celui-ci. M. C ne peut ainsi utilement soutenir que l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ ". Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C réside sur le territoire français depuis 2012 et n'a jamais sollicité l'asile depuis son arrivée. Par ailleurs, s'il soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, M. C n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors que le préfet fait valoir en défense que le requérant avait déclaré être venu en France pour y travailler. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la Moselle a considéré que la demande d'asile faite en rétention par M. C a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement et a décidé, pour ce motif, de le maintenir en rétention. 
 9. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties suffisantes de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une telle mesure n'est pas conditionnée par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais peut être prononcée lorsque l'étranger qui a déjà été placé en rétention administrative présente une demande d'asile dont il est estimé qu'elle est présentée dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Moselle.  
 Lu en audience publique le 3 février 2023 à 16 heures 45. 
 La magistrate désignée, 
 L. Fabas 
 La greffière, 
 L. Bourrée        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.