TA31 · 4ème Chambre — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 janvier 2023, 1er avril, 2 mai, 23 juin, et 10 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Diaka, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision 13 octobre 2022 de la société par actions simplifiée (SAS) Airbus Defense and Space lui refusant l’accès à une zone à régime restrictif ainsi que la décision du 29 décembre 2022 du sous-directeur de la stratégie et des ressources de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense du ministère des armées rejetant son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l’autorisation d’accès à la zone à régime restrictif du site de Toulouse en litige, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- sa requête est recevable et est bien dirigée ; il a présenté un recours gracieux contre la décision du 13 octobre 2022 devant le ministre des armées qui a été rejeté le 29 décembre suivant ;   
- la décision du 29 décembre 2022 est entachée de l’incompétence de son signataire dès lors que l’identité de ce dernier n’est pas précisée et que la preuve d’une délégation de signature n’est pas rapportée ;  
- la décision du 13 octobre 2022 d’Airbus Défense and Space est entachée de défaut de motivation dès lors que l’avis du ministre des armées ne lui a pas été communiqué ; la décision de la SAS Airbus Défense and Space est la conséquence directe de l’avis émis par le service enquêteur ;  
  - la décision du 13 octobre 2022 de la SAS Airbus Défense and Space est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il est de nationalité française, ainsi que son épouse et leurs deux enfants, qu’il a été diplômé en France, et qu’il n’a jamais fait l’objet de condamnations ni même de poursuites pénales ; le fichier de traitement des antécédents judiciaires et son casier judiciaire ne comportent pas de telles mentions ; la charge de la preuve incombe aux défendeurs qui doivent justifier du refus d’autorisation d’accès à une zone à régime restrictif ; le présent tribunal pourra saisir la commission consultative du secret de la défense nationale et prendre toutes mesures propres à lui procurer les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ; il est empêché de contester les éléments classifiés alors qu’il est probable que le service enquêteur ait commis une erreur ;   
- sa situation personnelle n’a pas été examinée de façon approfondie, ce qui aurait permis de révéler l’existence d’un homonyme, avec lequel il a été confondu.  
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars et 23 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
- les dispositions de l’article R. 2311-7 du code de la défense et certains articles de l’instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale qui concernent les procédures d’habilitation sont inapplicables au cas d’espèce ;  
- les conclusions et moyens dirigés contre la décision du 29 décembre 2022 de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) du ministère des armées, qui ne fait pas grief, doivent être regardés comme dirigés contre la décision du 13 octobre 2022 du directeur de l’établissement de la SAS Airbus Défense and Space ; la décision du 29 décembre 2022 est un acte insusceptible de recours ; l’avis du ministre des armées est un acte préparatoire et la véritable décision attaquée est celle du 13 octobre 2022 prise par le chef d’établissement de la SAS Airbus Défense and Space ;  
- les décisions de refus d’autorisation d’accès à une zone protégée ne sont pas soumises à l’obligation de motivation, en application des articles L. 211-2 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration ;  
- aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de communiquer l’avis de sécurité établi par le service enquêteur ;  
- les éléments directement issus de l’enquête de sécurité, dont les conclusions ont été adressées uniquement au service ayant sollicité l’enquête, sont couverts par le secret de la défense nationale ; les motifs de l’avis de sécurité ont été classifiés selon les dispositions de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;  
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la SAS Airbus Défense And Space, représentée par Me Buisson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A... à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- le courrier du 29 décembre 2022 ne constitue pas une décision faisant grief de sorte que la circonstance que son auteur ne puisse être identifié est sans incidence sur la légalité de la décision du 13 octobre 2022 ;  
- le refus d’autorisation d’accès à une zone à régime restrictif n’est pas motivé, en application de l’article R. 413-5-1 du code pénal ;  
- les motifs de la décision de refus d’accès à une zone à régime restrictif sont classifiés et couverts par le secret de la défense nationale ; la circonstance que M. A... n’a jamais fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales est sans incidence sur cette décision ; l’argument tiré de ce que le ministre des armées l’aurait confondu avec un homonyme n’est pas crédible dès lors que M. A... a rempli un formulaire indiquant ses nom et prénom, la date et le lieu de sa naissance ainsi que l’adresse de son domicile ;  
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
 
 
Par ordonnance du 17 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12 heures.  
 
 
Des pièces ont été demandées le 24 novembre 2025 au ministre des armées afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Un courrier comportant des extraits d’une note blanche du ministre des armées a été réceptionné le 4 décembre 2025 et communiqué le 5 décembre suivant.  
 
 
Par courrier du 4 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation du rejet du recours gracieux contre l’avis du ministre des armées dès lors que cet avis constitue une mesure préparatoire.  
 
 
Par mémoire, enregistré le 4 décembre 2025, le ministre des armées a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.  
 
 
Par mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, M. A... a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code pénal ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de la sécurité intérieure ;   
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Lejeune, 
- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, 
- et les observations de M. A... et de Me Atlani, représentant la SAS Airbus Défense and Space. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 7 juin 2022, la SAS Airbus Defense and Space a transmis à M. A..., ingénieur, une promesse d’embauche, conditionnée à l’obtention d’un avis favorable du ministre des armées à la délivrance d’une autorisation d’accès à une zone à régime restrictif (ZRR). Par courrier du 13 octobre 2022, la SAS Airbus Défense and Space a, après que le ministre des armées a émis un avis défavorable, refusé d’autoriser M. A... à accéder à la ZRR de son site de Toulouse et a retiré sa promesse d’embauche. M. A... a présenté un recours gracieux devant le ministre des armées, auquel le sous-directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a répondu par courrier du 29 décembre 2022. M. A... saisit le présent tribunal d’un recours contre la décision du 13 octobre 2022 portant refus d’accès à une ZRR et la décision du 29 décembre  2022 portant rejet de son recours gracieux.  
 
Sur le cadre juridique du litige :  
 
Aux termes de l’article R. 413-5-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la nation : / 1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ; / 2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement d'arsenaux militaires. / Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas. / II. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de l'article R. 413-2. / La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis favorable. / Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé. / (…) / Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de prestation de service, à la zone à régime restrictif. / IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa décision relative à l'autorisation d'accès. » 
 
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il statue sur une demande tendant à l’annulation d’une décision refusant l’accès à une zone à régime restrictif, de contrôler, si un moyen en ce sens est soulevé, la légalité des motifs sur lesquels ce refus est fondé, alors même que de telles décisions ne sont pas motivées, en vertu de l’article R. 413-5-1 du code pénal. A cet effet, il lui est loisible de prendre, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l’instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, sans porter atteinte aux secrets protégés par la loi. 
 
Sur le moyen relevé d’office :  
 
Le 26 novembre 2022, M. A... a présenté un recours gracieux devant le ministre des armées qui doit être regardé comme contestant l’avis qu’il a rendu, en application de l’article R. 413-5-1 du code pénal, sur demande du chef d’entreprise de la SAS Airbus Défense and Space. Le 29 décembre 2022, le sous-directeur de la DRSD a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M. A... demande notamment l’annulation de cette décision du 29 décembre 2022.  
 
 Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, l’avis du ministre des armées pris, sur le fondement de l’article R. 413-5-1 du code pénal, constitue une mesure préparatoire insusceptible d’un recours direct. Par suite, les conclusions de M. A... à fin d’annulation du rejet du recours gracieux formé contre un tel avis sont elles-mêmes irrecevables.  
 
Sur la légalité de la décision du 13 octobre 2022 de la SAS Airbus Défense and Space :  
 
M. A... soulève, par la voie de l’exception, un moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation entachant l’avis défavorable du ministre des armées révélé par la décision du 13 octobre 2022 de la SAS Airbus Défense and Space. M. A..., né le 15 novembre 1987 à Tulle (Corrèze) et de nationalité française, marié à une ressortissante française et père de deux enfants, domicilié à Toulouse, est titulaire d’un master de sciences et technologies de l’information et de la communication, mention « Techniques Hyperfréquences électroniques et Optiques » obtenu au titre de l’année universitaire 2010-2011 et d’un doctorat en sciences et ingénierie pour l’information, mention « Techniques des Hautes Fréquences » obtenu le 23 avril 2015. Depuis le 29 mars 2016, M. A... est employé au sein de la société Thales Alenia Space. Il est constant que cet employeur a, pour le recrutement de M. A..., obtenu un avis favorable du ministre des armées à la délivrance d’une autorisation d’accès à une zone à régime restrictif.  
 
Il ressort de la note blanche produite par le ministre des armées, enregistrée le 4 décembre 2025 et versée au contradictoire, que l’avis de cette autorité, que la SAS Airbus Défense and Space était tenue de suivre conformément à l’article R. 413-5-1 du code pénal, est fondé sur la circonstance que M. A..., d’origine turque, a acquis la nationalité française par naturalisation. En raison de son origine, M. A... disposerait nécessairement des liens avec la Turquie et d’attaches dans ce « pays à sensibilité particulière ». Toutefois, le ministre des armées, qui se réfère au contexte géopolitique général, ne décrit aucune dégradation particulière de ce contexte en lien avec M. A.... Par ailleurs, il est constant que M. A... travaille depuis près de dix ans sur le site Thales Alenia Space France à Toulouse. Il n’est pas contesté que le requérant respecte les consignes de sécurité informatique, industrielle, militaire et du travail, conformément à son contrat de travail signé avec la société Thales Alenia Space France. Or, en rappelant, aux termes de son mémoire du 4 décembre 2025, que le site Thales Alenia Space France de Toulouse, est « à la pointe de la conception, l’exploitation et la fourniture des systèmes satellitaires de télécommunications militaires de défense ou duaux ainsi que des systèmes d’observation sécurisés de la Terre dotés d’instruments optiques ou radar de très haute performance liées à la surveillance » et que « le développement de ces systèmes permet de garantir la souveraineté et la sécurité de l’Etat français », le ministre des armées ne met pas le tribunal à même de comprendre la teneur des motifs de son avis défavorable au recrutement de M. A... au sein de la SAS Airbus Défense and Space, étrangère au groupe Thalès. Pour le reste, sur les motifs de l’avis défavorable fondant la décision du 13 octobre 2022 de la SAS Airbus Defense and Space, le ministre des armées se borne à opposer le secret de la défense nationale et la classification des éléments collectés par l’avis de sécurité et la fiche confidentielle résultant de l’enquête de sécurité, en application de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Dans ces conditions, en se prévalant du risque de détournement ou de captation indues de technologies décuplé dans les secteurs particulièrement sensibles tel que l’aérospatial notamment sur le site Thalès Alenia Space France de Toulouse, le ministre ne justifie pas de son avis défavorable au recrutement envisagé de M. A... au sein de la SAS Airbus Défense and Space. Enfin, s’agissant du seul élément étayant la décision de l'administration, et dans le cadre du contrôle de la réalité des éléments de faits contenus dans la note blanche, le ministre des armées ne met pas le juge administratif en mesure d’exercer son contrôle sur l'appréciation de la menace représentée par M. A..., en lien avec ses vulnérabilités alléguées compte-tenu de supposées ses attaches familiales et privées en Turquie.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que le ministre des armées a commis une erreur manifeste d’appréciation en rendant un avis défavorable à la délivrance de l’autorisation d’accès à la zone à régime restrictif sollicitée sur le site d’Airbus à Toulouse. Dès lors, il y a lieu d’annuler la décision du 13 octobre 2022 de la SAS Airbus Défense and Space refusant d’accorder à M. A... l’autorisation d’accès à une zone à régime restrictif de cette dernière société.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
 Conformément à l’article R. 413-5-1 du code pénal, le ministre des armées n’est pas l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’accès à une zone à régime restrictif. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre des armées de lui délivrer l’autorisation sollicitée ne peuvent qu’être rejetées.  
 
Sur les frais de l’instance : 
 
D’une part, M. A... n’étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n’y a pas lieu de mettre une somme à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions à cette fin présentées par la société Airbus Défense and Space doivent être rejetées. D’autre part, la circonstance qu’un avis défavorable du ministre des armées fasse obstacle à ce que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’accès à une zone à régime restrictif, qui est le chef d’établissement, accorde cette autorisation ne modifie pas la nature de cet avis, qui reste un acte insusceptible de recours. Dès lors, il n’y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat à verser au requérant au titre de ces dispositions  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 13 octobre 2022 de la SAS Airbus Defense and Space est annulée.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au ministre des armées et à la SAS Airbus Defense and Space.  
 
Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Clen, président, 
Mme Cuny, conseillère, 
Mme Lejeune, conseillère, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
A. LEJEUNE 
             Le président, 
 
CLEN 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. LE GUIELLAN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef,