TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Pardoe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde lui a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'enregistrer sa demande de titre de séjour ainsi que de lui adresser une convocation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 - de nationalité malienne, entré en France en juin 2019, il a bénéficié d'un placement provisoire par ordonnance du 12 février 2020, puis a été confié au département de la Gironde par jugement du 24 juillet 2020 du juge des enfants du tribunal de C ; 
 - poursuivant une formation en vue d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de boulanger, il a déposé le 6 avril 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a fait l'objet de la décision de classement sans suite contestée ; 
 - il a saisi ce tribunal d'une requête au fond contre la décision du 1er juin 2022 ; 
 - il justifie d'une situation d'urgence dès lors que la décision le prive de la possibilité de poursuivre son contrat d'apprentissage faute d'autorisation de travail, et par suite, sa scolarité, outre qu'elle a pour effet de l'empêcher de se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de la condition de délai prévue par ce texte ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui révèle une absence d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision contrevient à l'article L. 114-5 du code précité ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le dossier qu'il a déposé étant complet, justifiant dûment de son état civil et de sa nationalité ; 
 - la décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - ses conclusions ne sont pas devenues sans objet dès lors que la décision attaquée ne constitue pas une demande de pièces complémentaires et que les pièces qu'il a transmises le 24 juin 2022 ne sauraient être analysées comme une nouvelle demande de titre ; 
 - en outre, la reprise de l'instruction de son dossier ne résout pas le litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'instruction de la demande de titre déposée par M. A a été reprise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 2 février 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pardoe, représentant M. B A, qui a développé les moyens soulevés dans les écritures de ce dernier. 
 Le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Toutefois, ayant décidé de reprendre l'instruction de la demande de M. A le 18 janvier 2023, l'autorité préfectorale conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Il résulte de l'instruction que M. B A, ressortissant malien qui serait né le 15 avril 2003 à Douale, au Mali, a déposé auprès des services de la préfecture de la Gironde, sur la plateforme dédiée, le 6 avril 2022 une demande de carte de séjour en qualité de mineur confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Après un classement sans suite de cette demande au motif de l'absence de production d'un passeport ou d'une carte consulaire de nationalité avec photo d'identité, en date du 1er juin 2022, M. A a transmis des pièces complémentaires, le 24 juin 2022. Si la préfète de la Gironde fait valoir en défense que le classement sans suite étant erroné, elle a décidé, le 18 janvier 2023, de reprendre l'instruction de la demande de titre de M. A, qui a produit les pièces manquantes, elle n'en a pas tiré les conséquences, faute de lui avoir délivré le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 précité. Par suite, la requête, qui doit dorénavant être regardée comme dirigée contre la décision du 18 janvier 2023 en tant qu'elle n'est pas assortie de la délivrance d'un récépissé, n'est pas devenue sans objet et l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Pour l'application des dispositions précitées du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 6. Selon les éléments au dossier M. B A serait entré en France en juin 2019, alors mineur de plus de seize ans selon les actes d'état civil produits. Bien que le rapport de l'évaluation socio-éducative à laquelle il a été soumis ait conclu que la maturité physique de l'intéressé ne laissait aucun doute sur sa majorité, M. A, qui avait déclaré aux autorités espagnoles lors d'une interpellation être né en 1993, a fait l'objet, en tant que mineur, d'un placement provisoire auprès des services du département de la Gironde par ordonnance 12 février 2020 du juge des enfants du tribunal pour enfants de C, placement qui a été maintenu par jugement du 24 juillet 2020. Par la suite, M. A a bénéficié de mesures de prise en charge de la part du département de la Gironde. Au regard des éléments au dossier, il poursuit une formation au sein du centre de formation des apprentis en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle de boulanger, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise spécialisée. Dans ces circonstances, le défaut de délivrance d'un récépissé de demande de titre, qui place M. A en situation irrégulière au plan du séjour et met nécessairement un terme à la formation qu'il a engagée, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence soit regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 7. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. B A et tiré de la violation de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature, dans les circonstances de l'espèce, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 18 janvier 2023, qui s'est substituée au refus du 1er juin 2022, en tant qu'elle n'est pas assortie de la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B A est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2023 dans la mesure précitée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. La présente ordonnance implique que, comme le demande M. A, l'autorité préfectorale lui délivre un récépissé de demande de titre de séjour, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de remettre à M. A un tel récépissé, l'autorisant à travailler dans la mesure nécessaire à la poursuite de sa formation, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 10. M. B A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par la présente ordonnance, son conseil, Me Pardoe, peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à Me Pardoe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ce versement entraînant renonciation de Me Pardoe à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de la décision du 18 janvier 2023 de la préfète de la Gironde est suspendue en tant qu'elle n'est pas assortie de la délivrance à M. A d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. B A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans la mesure nécessaire à la poursuite de sa formation, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Pardoe, conseil de M. B A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Gironde et à Me Pardoe. 
 Fait à C, le 6 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,