TA21 · REFERE — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2300201 les 20 et 23 janvier 2023, M. I, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée et suffisamment précise pour permettre l'édiction de la décision en litige ; 
 - la décision portant assignation à résidence a été prise en violation des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne lui a jamais été notifiée ; 
 - cette décision est illégale, dès lors que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui lui a été notifiée le même jour est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de cinq cents euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2300202 le 20 janvier 2023, M. I, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet, régulièrement publiée et suffisamment précise pour permettre l'édiction de la décision en litige ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne lui a jamais été notifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de cinq cents euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, par une décision du 1er septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 janvier 2023 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C, 
 - et les observations de Mme H, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 03 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I, ressortissant guinéen, né en 1990 en République de Guinée, a fait l'objet le 21 juin 2022 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours. Le 18 janvier 2023, l'intéressé a été interpellé par les services de la police aux frontières de Chenôve à la suite d'un contrôle d'identité. A l'issue de la retenue administrative, dont il a fait l'objet pour vérification de son droit au séjour, le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre, le 19 janvier 2023 deux arrêtés, le premier portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année et le second assignation à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2300201 et n° 2300202, présentées pour M. A, concernent la situation d'un même étranger et portent sur deux décisions, dont une l'assignant à résidence, notifiées simultanément. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A, à raison d'une seule dotation pour les deux requêtes, eu égard aux dispositions des articles R. 776-5 et R. 776-6 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 1198/SG du 17 octobre 2022, référencé 21-2022-10-17-00005, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial référencé 21-2022-089 du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G B, à M. F E, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflits. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, dès lors que la décision en litige n'est pas fondée sur ces dispositions, dans le champ desquelles au demeurant n'entre pas M. A. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 8. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant l'arrêté du 21 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français a été présenté le 25 juin 2022 à l'adresse indiquée par M. A, domicilié dans le centre d'accueil et d'hébergement de demandeurs d'asile Coallia de Fontaine-lès-Dijon, puis a été retourné à l'administration avec la mention " présenté / avisé " à la date du 25 juin 2022 et la case " pli avisé et non réclamé " cochée. Dès lors, l'arrêté du 21 juin 2022, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 25 juin 2022 à l'intéressé, et le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé comme échu à la date des décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de notification d'une obligation de quitter le territoire français et de ce que le délai de départ volontaire ne serait pas échu, qui manque en fait, doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an avant l'édiction de la décision litigieuse, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré et qu'il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français prise le 19 janvier 2023 en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance, pour ces motifs, des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison de l'illégalité de cette première décision.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de quarante-cinq jours. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées dans les deux requêtes de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en tout état de cause, de mettre à la charge de M. A les sommes demandées par le préfet de la Côte-d'Or au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions des articles précités font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. A soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à raison d'une seule dotation pour les deux requêtes. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300201 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2300202 de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. I, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Gaëtan Rothdiener. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 I. C 
   
 Le greffier, 
 J. Testori        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 2, 230020