TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, M. C, représenté par Me Denis, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 412 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices résultant de ses conditions de détention pour la période allant du 18 août 2018 au 31 août 2022, augmentée des intérêts capitalisés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - durant sa période de détention, il n'a jamais bénéficié d'un espace individuel supérieur à 3m² ; cette situation attentatoire à sa dignité est renforcée par le climat particulièrement chaud et humide de la Guyane, rendant les conditions de détention et de promiscuité particulièrement suffocantes, et la politique de la " porte fermée ", qui a pour conséquence une présence quasi permanente des détenus dans leur cellule ; 
 - les cellules ne comprennent ni cloisonnement des toilettes ni occlusion, seuls des rideaux de douches non opaques sont mis en place ; il ne bénéficie d'aucune intimité et subit des risques en raison de la prise de repas à proximité immédiate des fibres malodorantes et sales ; 
 - il a été exposé à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patentes ; 
 - la distribution des repas est faite de manière indifférenciée entraînant sa sous-nutrition ; les conditions de préparation des repas contreviennent à la règlementation en vigueur et l'insalubrité de la cuisine est manifeste ; 
 - le nombre de douches, au demeurant endommagées et non fonctionnelles, est insuffisant au regard des effectifs tandis que l'accès effectif aux douches n'est pas garanti en raison des risques de violence ; 
 - les fautes de l'administration lui ont causé un préjudice moral, directement lié à ses conditions d'incarcération, ainsi l'obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut à ce que le montant de la provision allouée à M. B soit limitée à la somme de 150 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le ministre fait valoir que :  
 - l'intéressé a bénéficié d'un espace individuel inférieur ou égal à 3m² sur une durée totale de 46 jours ; le reste de sa détention, il a été hébergé seul ou a bénéficié d'un espace personnel minimum de 3,6 m². ; 
 - le cloisonnement partiel des toilettes permet d'assurer la  protection des détenus en préservant leur intimité ; trois cents rideaux opaques ont été installés à titre provisoire en décembre 2019 dans toutes les cellules ; il n'est pas établi que ce dispositif transitoire serait insuffisant au regard des exigences d'hygiène et de salubrité ; 
 - un marché a été signé avec une société pour la mise en place de douches et le cloisonnement des sanitaires de l'ensemble des cellules ; les douches sont quotidiennement nettoyées ; en moyenne, il y a deux douches intérieures par secteur ; le centre de détention homme 5 comptabilise quarante-et-une douches ; 
 - les cours de promenade font l'objet d'un entretien quotidien ; plusieurs actions de lutte contre la prolifération des nuisibles ont été déployées ; la cuisine utilisée actuellement est opérationnelle et dans un état d'utilisation satisfaisant ; 
 - les menus sont élaborés selon un plan alimentaire adapté à la culture et aux traditions ultramarines ;  
 - en l'absence de faute de l'administration, aucun préjudice ne peut être constaté ; 
 - à titre subsidiaire, l'indemnisation devrait être ramenée à une plus juste proportion et limitée à 150 euros. 
 Par une décision du 24 novembre 2023, la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M. B a été déclarée caduque, faute pour le demandeur d'avoir produit les pièces justificatives demandées à l'appui de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité de l'Etat : 
 2. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". Selon les articles D. 350 et D. 351 de ce code, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération " et " dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. () Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus ". 
 3. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 4. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 5. Pour caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. B soutient qu'il a bénéficié de moins de trois mètres carrés d'espace vital pour la période allant du 18 août 2018 au 31 août 2022 inclus, que les toilettes sont dépourvues de cloisonnement efficace permettant de préserver le respect de son intimité, que les fibres de tissus de rideaux servant de séparation pour les toilettes sont malodorantes et sales alors même qu'il a dû prendre ses repas à proximité immédiate des sanitaires, que les douches étaient en nombre insuffisant au regard de la surpopulation carcérale tandis que l'accès effectif aux douches intérieures n'était pas garanti, qu'il a été exposé à des conditions d'hygiène désastreuses et d'insalubrité patente qui constituent un risque pour sa santé, que les nuisibles proliféraient dans le centre pénitentiaire, qu'il a souffert de sous-nutrition en raison d'un apport calorique insuffisant et inadapté à ses besoins individuels, que les conditions de préparation des repas contreviennent à la règlementation en vigueur et que l'insalubrité de la cuisine est manifeste.  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du tableau récapitulatif des périodes de détention de M. B versé par l'administration que, durant la période considérée du 18 août 2018 au 31 août 2022, l'intéressé a été détenu au sein du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly qui connaissait alors une forte surpopulation carcérale, circonstance qui n'est d'ailleurs pas contestée par l'administration. Le requérant a été placé dans une cellule de 10 m² avec trois autres détenus durant 43 jours consécutifs (du 13 février 2020 au 27 mars 2020) puis durant 3 jours (du 11 octobre 2021 au 14 octobre 2021). Ainsi, M. B doit être regardé comme ayant occupé, pour ces périodes, une cellule collective au sein de laquelle il a disposé d'un espace personnel inférieur à 3 mètres carrés ou compris entre 3 et 4 mètres carrés, sans tenir compte de l'emprise au sol du mobilier, et, en tout état de cause, inférieur aux normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture. Par ailleurs, l'administration reconnaît que M. B n'a pas bénéficié d'un espace individuel au moins égal à 3 m² durant 46 jours. Dans ces conditions, la promiscuité qu'a dû subir le requérant pendant cette durée cumulée de 46 jours a été excessive. Il résulte de ce qui précède que la surpopulation supportée par M. B, pendant une durée totale de 46 jours, lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly lui a causé un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 7. En revanche, pour les autres périodes de sa détention, il résulte de l'instruction que l'intéressé a occupé seul des cellules d'un minimum de 10 m², ou des cellules collectives, avec des codétenus, au sein desquelles il a bénéficié d'un minimum 4,2 m² individuel. Ainsi, pour ces périodes, eu égard notamment au rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux normes fixées par le comité européen pour la prévention de la torture, il n'y a pas lieu de considérer que le requérant se serait trouvé dans des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine. 
 8. En deuxième lieu, lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, l'absence de séparation des sanitaires par une cloison ou par des rideaux permettant de protéger suffisamment l'intimité est de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus, dans une mesure excédant les restrictions inhérentes à la détention, qu'à les exposer à un traitement inhumain ou dégradant, portant une atteinte grave à ces deux libertés fondamentales.  
 9. Il résulte certes de l'instruction que l'administration pénitentiaire a procédé à l'acquisition et à l'installation de trois-cents rideaux opaques dans les cellules pour isoler l'entrée de l'espace sanitaire en décembre 2019. Toutefois, pour la période allant du 18 août 2018 au mois de décembre 2019, précédant la date d'installation des rideaux opaques, le ministre ne conteste pas les allégations de M. B tirées de l'absence de cloisonnement des toilettes de nature à lui assurer le respect de son intimité. Par ailleurs, si le dispositif de cloisonnement des toilettes, fermées par un rideau, peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l'administration de surveiller la totalité de la cellule tout en permettant d'assurer aux détenus un minimum d'intimité, l'atteinte à leur intimité est néanmoins caractérisée compte tenu de l'aggravation de la promiscuité liée à la suroccupation de la cellule. En outre, le cloisonnement des sanitaires assuré par un simple rideau de douche s'avère insuffisant pour écarter l'existence de risques sanitaires à raison de l'extrême proximité avec le lieu de prise de repas. La matérialité de l'ensemble de ces faits n'est pas contredite par les pièces du dossier ni par l'administration, qui se borne à produire un rapport de présentation d'une consultation en vue de travaux d'installation de douches en cellule et de cloisonnement des sanitaires réalisé en octobre 2022, soit postérieurement à la période de détention de M. B. Dans ces conditions, les conditions de détention de M. B pendant la période durant laquelle il se trouvait en cellule collective avec d'autres détenus, soit durant 1227 jours, doivent être regardées comme caractérisant des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 10. En troisième lieu, si l'état général dégradé d'un centre pénitentiaire est susceptible d'exercer une influence sur l'espace de vie individuel des détenus, au regard duquel s'apprécient les conditions de détention, en se bornant à relever que les conditions d'hygiène du centre pénitentiaire sont déplorables et présentent un risque pour sa santé, que la plupart des douches extérieures étaient endommagées et non fonctionnelles et que les cours de promenade en maison d'arrêt étaient petites, exigües et sans abri, ces considérations générales sur la situation d'insalubrité et de délabrement du centre pénitentiaire ne permettent pas, à elles seules, de traduire l'existence de conditions de détention indignes subies personnellement par M. B. Dans ces conditions, l'état général du centre pénitentiaire n'est pas susceptible de caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique au titre des conditions de détention.  
 11. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'afin de lutter contre la présence de nuisibles qui prolifèrent notamment en raison du climat tropical, l'administration mène des campagnes de désinfection trimestrielles contre les nuisibles et organise l'intervention, à raison d'environ deux à trois fois par mois, d'une entreprise de dératisation, de désinsectisation et de démoustication. Si l'administration justifie d'interventions de janvier 2021 à décembre 2021 et d'un contrat de sanitation signé le 14 décembre 2021 pour des interventions mensuelles en 2022, elle ne produit, en revanche, aucun élément de nature à justifier de mesures entreprises pour lutter contre la prolifération des nuisibles pour la période allant du 18 août 2018 au mois de décembre 2020 alors même que, dans son rapport de 2018, le contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait notamment que " des nuisibles tels que cafards, souris, rats, fourmis rouges et autres insectes investissent le centre pénitentiaire proche de la forêt ", que " des hirondelles en grand nombre (60 000 environ) nichent sur le centre pénitentiaire d'avril à octobre provoquant des dégradations et une nuisance sonore et olfactive conséquente " et qu'ils " transmettent la " fièvre Q " à l'homme, dont ont souffert des personnes détenues et des membres du personnel ", que " les nuisibles sont nombreux et variés. Les hirondelles () participent par leurs fientes à la dégradation des bâtiments et constituent un risque important de transmission de zoonose dont l'ornithose (). Les rats remontent par les canalisations des douches de certains quartiers. () Les occupants des cellules ont indiqué devoir, la nuit, obstruer la bouche d'évacuation de la douche sous peine d'avoir des rats dans leur cellule. Différents insectes, cafards, araignées voire mygales font partie des nuisibles décrits par les personnes détenues. A certaines saisons, la présence de serpents a aussi été citée " et recommandait que " les nuisances olfactives tant celles générées par les nuisibles que par les problèmes d'évacuation des eaux [soient] rapidement résorbés ". Dans ces conditions, les conditions de détention de M. B pendant période allant du 18 août 2018 au mois de décembre 2020, soit durant 866 jours, doivent être regardées comme caractérisant des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine constitutives d'une faute engendrant, par elle-même, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 
 12. En dernier lieu, M. B ne justifie pas de manière non sérieusement contestable, faute en particulier de tout justificatif d'une dégradation significative de son état de santé, que les repas servis dans l'établissement pénitentiaire dans lequel il a été incarcéré étaient insuffisants en termes d'apport calorique ou de qualité et seraient de nature à révéler des conditions de détention qui porteraient atteinte à sa dignité humaine. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'obligation dont se prévaut M. B à l'encontre de l'Etat, au titre des périodes mentionnées aux points 6, 9 et 11, n'est pas sérieusement contestable.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 14. Il résulte de ce qui précède que, malgré les contraintes inhérentes à l'exercice des missions confiées à l'administration pénitentiaire, les conditions matérielles de détention de M. B, décrites aux points 6, 9 et 11, que ce dernier a subies pendant sa période d'incarcération, doivent être regardées comme atteignant un degré de gravité tel que l'obligation invoquée à ce titre, peut être regardée comme non sérieusement contestable. En revanche, l'existence ou la gravité des autres manquements invoqués par le requérant ne sont pas, en l'état de l'instruction, suffisamment établis pour justifier la condamner de l'Etat à lui verser une provision à ce titre. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des manquements relevés, de leur durée et eu égard à l'aggravation de l'intensité du préjudice subi au fil du temps, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. B en lui accordant une provision globale de 10 800 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision en réparation du préjudice moral supporté du fait de son incarcération au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dans des conditions attentatoires à la dignité humaine, pour les périodes mentionnées aux points 6, 9 et 11. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. B n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, Me Denis ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de cet article ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 10 800 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie, pour information, en sera adressée à la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                     Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 signé 
 J. LEBOURG