TA59 · 1ère Chambre — 25 avril 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I.- Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300202, M. B C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate de M. C, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est établi ni que le rapport médical ait été transmis au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'avis rendu, ni que cet avis ait été émis collégialement, par des médecins identifiables ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la même convention ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur son état de santé ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur son état de santé ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation. 
 Par un courrier du 19 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 6 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2022.  
 II.- Par une requête enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2307123, M. B C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prolongé pour une durée de six mois l'assignation à résidence prononcée à son encontre le 28 novembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate de M. C, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole le principe général des droits de la défense ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui a produit des pièces le 21 août 2023.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Guyard,  
 - et les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 10 mai 1984, déclare être entré en France le 26 février 2019. Il a sollicité le 29 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 20 octobre 2022, dont M. C demande l'annulation par la requête enregistrée sous le n° 2300202, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 28 novembre 2022, M. C a été assigné à résidence pour une durée de six mois par le préfet du Pas-de-Calais et par une nouvelle décision du 25 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais a renouvelé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de six mois. M. C, par sa requête enregistrée sous le n° 2307123, demande l'annulation de cette décision de prorogation. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 230202 et n° 2307123 présentées pour M. C, concernent la situation de séjour d'un même étranger et présentes des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la requête n° 2300202  
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour   
 3. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait état de la situation médicale et personnelle de M. C. La circonstance que le préfet du Pas-de-Calais ne mentionne ni la pathologie précise dont le requérant est atteint, ni la prise en charge dont il bénéficie est sans incidence à cet égard. La décision contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est, par suite, suffisamment motivée et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis / () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le rapport médical établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été transmis le 8 septembre 2022 au collège des médecins chargé de rendre un avis. En outre, la circonstance que cet avis rendu le 10 octobre 2022 n'aurait pas fait suite à des échanges entre les médecins du collège est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, l'avis comporte la signature des trois médecins qui ont composé le collège et permet nettement de les identifier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ayant entaché l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a, par un avis du 10 octobre 2022, considéré que l'état de santé de M. C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, il a également considéré que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il pouvait y bénéficier d'un traitement approprié 
 9. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé souffre d'une hépatite chronique virale B pour laquelle il bénéficie d'un suivi régulier en France ainsi que d'un traitement antiviral par Viread, lequel contient la molécule Tenofovir disoproxil. D'une part, le requérant n'allègue pas qu'il serait impossible d'avoir accès en Guinée, notamment dans les pôles urbains, à un service de gastro-entérologie susceptible d'assurer le suivi d'une pathologie déjà identifiée. Par ailleurs, si le requérant produit un certificat médical d'un médecin français indiquant qu'il ne pourra bénéficier d'un suivi et d'un traitement adaptés à son état de santé dans son pays d'origine, ce certificat, peu circonstancié, n'apparait pas suffisamment probant pour remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII et l'intéressé ne conteste au demeurant pas sérieusement que son traitement médicamenteux était, à la date de la décision, disponible en Guinée ainsi que le révèle le document produit par la préfecture daté de 2019 s'agissant de la molécule Tenofovir. Enfin, il ne soutient ni même n'allègue qu'il ne pourrait pas se réinsérer professionnellement en Guinée et n'établit pas qu'il ne pourrait ni supporter la charge financière de son traitement ni bénéficier d'une couverture de ses frais de santé notamment par l'une des assurances maladie existantes dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire, déclare être entré sur le territoire français le 26 février 2019 et être hébergé à titre gratuit par la communauté Emmaüs où il effectue une activité régulière bénévole de trente-cinq heures par semaine. Il fait état de la formation en langue française qu'il a suivie ainsi que celle de capacité de maniement et de conduite de chariot élévateur. Cependant il ne soutient pas ne pas pouvoir se réinsérer professionnellement dans son pays d'origine. La seule production des témoignages en sa faveur rédigés par trois bénévoles de la communauté où il exerce son activité bénévole ne suffit pas à démontrer qu'il est particulièrement et socialement inséré en France. Au surplus, le requérant n'est pas isolé en Guinée où résident au moins ses trois frères et ses trois enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dès lors que cette décision n'a pas pour effet de l'éloigner du territoire français. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais refusant de délivrer à M. C un titre de séjour doivent être rejetées.  
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 16. Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans ce cas, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 17. En l'espèce, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et apparait suffisamment motivé en fait, comme retenu au point 2. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 19. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Pas-de-Calais au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 21. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement.  
 22. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixe pas par elle-même de pays de destination. Par suite, le requérant ne peut utilement faire état des risques encourus en cas de retour en Guinée au soutien de ses conclusions dirigées contre cette décision. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté comme inopérant. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 S'agissant des moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination  
 24. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais, qui a visé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a déduit de la situation de M. C qu'il ne serait pas exposé à des peines ou des traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine, et qui a tenu compte, outre l'avis de l'OFII, des éléments médicaux transmis par le requérant, aurait insuffisamment motivé sa décision ou n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant.  
 25. En deuxième lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 26. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10. 
 27. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 28. Ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que M. C ne pourrait pas bénéficier, en Guinée, des soins adaptés à son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 
 29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. 
 En ce qui concerne la requête n° 2307123  
 31. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : /  1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 32. Il ressort des termes de la décision portant prolongation d'assignation à résidence de M. C que le préfet du Pas-de-Calais a visé et cité les dispositions des articles L. 731-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énoncé les éléments de fait sur lesquels il entendait se fonder, en faisant notamment état de la mesure d'éloignement du 20 octobre 2022 et de la décision du 28 novembre 2022 portant assignation à résidence de M. C pour une période de 6 mois. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit donc être écarté. 
 33. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 34. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire d'information mentionné au point précédent doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Ainsi, cette formalité peut être remplie postérieurement à l'édiction de la décision d'assignation à résidence. Par suite, l'absence d'information telle que prévue aux articles cités au point précédent est sans incidence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence en litige, cette légalité s'appréciant à la date de son édiction.   
 35. En troisième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 36. Il ressort des pièces du dossier que M.  C a été informé, le 28 novembre 2022 que le préfet du Pas-de-Calais envisageait de l'assigner à résidence. Il a alors, préalablement à la notification de la décision attaquée, intervenue le même jour, été invité à présenter ses observations ce que le requérant a d'ailleurs fait. Invité de nouveau à présenter des observations le 25 mai 2023, à 17h30 M. C n'a pas souhaité en formuler préalablement à la notification de l'arrêté de prolongation d'assignation à résidence pour une durée de six mois intervenue le même jour à 17h50. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu son droit d'être entendu.  
 37. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la vie privée du requérant, ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 38. En dernier lieu, si le requérant fait état d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'atteinte à sa vie privée et familiale, le moyen est insuffisamment circonstancié pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 39. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 25 mai 2023 portant prorogation d'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2300202 et n° 2307123 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Guyard, première conseillère, 
 M. A, premièr conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. GUYARD 
 La présidente 
 signé 
 A.M. LEGUINLa greffière, 
 signé 
 S. SING  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
              Pour expédition conforme, 
              La greffière,, 2307123