TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Me Mileo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de délivrance de titre de séjour sous 15 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 72 heures suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité marocaine, il a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel en qualité d'étudiant valable jusqu'au 28 décembre 2022, qu'il a demandé un changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " le 27 octobre 2022, sur la plateforme " Démarches-simplifiées.fr ", qu'aucun récépissé ne lui a été remis, que la condition d'urgence est satisfaite car il est dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle d'assistant de cabinet comptable et risque de perdre son travail et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué pour le 20 janvier 2023 pour déposer sa demande de changement de statut. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B C, ressortissant marocain né le 2 juin 1996 à Khemissat (Région de Rabat-Salé-Kenitra), a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 28 décembre 2022. Ayant trouvé un emploi d'assistant de cabinet comptable, il a déposé le 27 octobre 2022, sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ". Son entreprise avait déposé une demande d'autorisation de travail à son profit qui a fait l'objet d'une décision favorable du ministre de l'intérieur et des outre-mer le 26 octobre 2022. N'ayant aucune réponse de l'administration, par sa requête enregistrée le 10 janvier 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de changement de statut et obtenir un récépissé de demande de de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 20 janvier 2023 à 14 heures pour qu'il puisse déposer sa demande de changement de statut. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " et de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.". 
 4. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1,  la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 20 janvier 2023 à 14 heures pour qu'il puisse déposer sa demande de changement de statut. Ce dépôt n'ayant pu donner lieu qu'à la remise à M. C d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, et l'intéressé ne soutenant pas, près de trois mois plus tard, que cela n'a pas été le cas, il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :   
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,