TA64 · Prt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 27 janvier 2023, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye et représenté par Me Blanche, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalablement à l'arrêté attaqué, en méconnaissance de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision en litige est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article 31 du même règlement ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance de l'article 29 du même règlement ;  
 - elle méconnaît l'article 3 du même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation au regard de ces stipulations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement (UE) n° 11/8/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique tenue le 30 janvier 2023 à 10 heures, en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Blanche, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fin que la requête ainsi qu'à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Me Blanche reprend les moyens invoqués dans la requête et souligne en particulier que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière qui a privé M. B d'une garantie dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, si bien qu'en outre, faute d'avoir recueilli les informations pertinentes sur sa situation, le préfet n'a pas été en mesure de les communiquer aux autorités autrichiennes, en méconnaissance de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 ; il soutient par ailleurs que la décision en litige est dépourvue tant de considérations de droit que de considérations de fait, que le préfet ne justifie d'aucune des modalités de transfert imposées par l'article 29 du même règlement, et qu'enfin, faute d'avoir pris en compte les éléments de la situation de l'intéressé, la décision de transfert aux autorités autrichiennes le prive d'exercer une activité professionnelle dans un secteur en tension alors qu'il dispose de compétences prisées ; 
 - et les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète assermentée en langue arabe. 
 Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent, ni représenté à l'audience. 
 L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1996 à Tetouan (Maroc), déclare avoir quitté son pays en octobre 2022 puis traversé plusieurs pays européens et être entré en France en janvier 2023. Après son interpellation par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le 2 janvier 2023, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elles avaient été enregistrées en Autriche le 26 décembre 2022. M. B a été placé en rétention administrative par une décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 3 janvier 2023. Le même jour, le préfet a sollicité des autorités autrichiennes la reprise en charge de M. B. Ce dernier demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par cette autorité, le 23 janvier 2023, portant décision de transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". La décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. En l'espèce, l'arrêté en litige vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement n° 1560/2003 portant modalité d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ainsi que les autres textes dont il est fait application. Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B et les éléments sur lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre État, notamment que le relevé des empreintes digitales de l'intéressé a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Autriche le 26 décembre 2022, que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, datée du 3 janvier, et qu'elles ont accepté implicitement leur responsabilité par un accord implicite établi le 23 janvier 2023. Il mentionne également, pour écarter l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale stable en France. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des circonstances de fait relatives à la situation du demandeur, en particulier les raisons personnelles l'ayant amené à quitter son pays d'origine et à solliciter l'asile, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque []après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement 1'État membre responsable / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que l'entretien individuel qu'elles prévoient n'a pour objet que de permettre de déterminer l'État responsable d'une demande d'asile et de veiller, dans l'hypothèse où les dispositions de l'article 4 du même règlement trouvent à s'appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l'intéressé. Ainsi, la tenue de cet entretien ne présente pas un caractère obligatoire si l'administration dispose d'éléments d'information suffisants pour déterminer l'État responsable de la demande d'asile et si le demandeur est mis en mesure de fournir toute information utile à cette détermination. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les services de police le 2 janvier 2023, après son interpellation, audition au cours de laquelle il a communiqué les informations relatives à son âge, à sa situation familiale, aux démarches administratives effectuées dans les pays de l'Union et à sa situation administrative dans ces pays. Il a, également, au cours de cette audition, été mis en mesure de présenter des observations. Au regard des informations recueillies auprès de M. B et après avoir constaté que ce dernier avait été identifié sur le fichier " Eurodac " en qualité de demandeur d'asile en Autriche, le 26 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques disposait des informations suffisantes pour déterminer l'État responsable de la demande d'asile du requérant conformément aux critères hiérarchisés prévus par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La circonstance invoquée que l'intéressé n'aurait pas souhaité solliciter l'asile en Autriche est à cet égard sans incidence dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que sa demande a été enregistrée dans ce pays sous le numéro AT 1 29462745-11559979. Le préfet a pu, dès lors, saisir les autorités autrichiennes, le 3 janvier 2023, d'une demande de reprise en charge. Dans ces conditions, le requérant, qui n'apporte pas la preuve que la décision du préfet aurait été différente s'il avait pu bénéficier d'un entretien individuel, n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En troisième lieu, les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 sont relatives à l'" Échange d'informations pertinentes avant l'exécution d'un transfert ". De telles dispositions, qui concernent l'exécution de la mesure, sont sans incidence sur la légalité de la décision de transfert. En outre, si M. B soutient que le préfet des Pyrénées-Atlantiques ne justifie pas avoir procédé à l'envoi, aux autorités autrichiennes, des données à caractère personnel, concernant la personne à transférer, qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, et qu'il n'est donc établi ni que l'État membre responsable ait été en mesure de statuer au regard de l'ensemble des éléments permettant d'envisager de manière exhaustive sa situation, ni que les autorités autrichiennes soient en mesure de lui apporter une assistance suffisante, y compris les soins de santé urgents indispensables à la sauvegarde de ses intérêts essentiels, en méconnaissance des stipulations de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013, d'une part, ainsi qu'il a été dit au  
 point 7, le préfet disposait de l'ensemble des informations relevées durant l'audition de l'intéressé le 2 janvier 2023, d'autre part, celui-ci n'apporte aucun élément quant à la nécessité qu'il lui soit prodigué de quelconques soins de santé urgents, alors qu'en outre, il a indiqué, lors de son audition, être en bonne santé. En tout état de cause, si l'état de santé de M. B devait nécessiter des soins urgents au sens de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013, il reviendrait seulement à l'autorité préfectorale d'en informer les autorités autrichiennes ou d'en tirer les conséquences sur le moment et les modalités d'exécution du transfert. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 31 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / Si les transferts vers l'État membre responsable s'effectuent sous la forme d'un départ contrôlé ou sous escorte, les États membres veillent à ce qu'ils aient lieu dans des conditions humaines et dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. / Si nécessaire, le demandeur est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer. La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, le modèle du laissez-passer. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2. / L'État membre responsable informe l'État membre requérant, le cas échéant, de l'arrivée à bon port de la personne concernée ou du fait qu'elle ne s'est pas présentée dans les délais impartis. / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". 
 10. M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que le préfet ne justifie pas avoir procédé aux modalités préalables nécessaires à son transfert dans l'État responsable, ni le laissez-passer, ni le plan de vol, ni la prise d'attache avec le Consulat d'Autriche n'étant versés aux débats. En l'espèce, cette circonstance n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision de transfert. Elle est seulement susceptible de faire échec à son exécution, exécution dont il n'est pas établi qu'elle ne pourrait intervenir dans le délai de six mois prévu par les dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En outre et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a effectué une demande de réservation de vol à destination de l'Autriche, au bénéfice de M. B, qui a été transmise le 24 janvier 2023 au pôle central d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement cité doit être écarté.  
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe par en vertu des critères fixés par le présent règlement. / () ".  
 12. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsqu'un État membre a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur d'asile et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 13. L'arrêté en litige n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer M. B dans son pays d'origine, le Maroc, mais seulement en Autriche. Il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont exprimé leur accord implicite pour reprendre en charge le requérant le 17 janvier 2023. S'il produit à l'appui de sa requête une fiche d'information de la Cimade d'août 2022, qui fait notamment état d'un taux important de rejet des demandes d'asile des ressortissants marocains en Autriche, le requérant ne peut être regardé comme établissant qu'il existe dans cet État, à la date de l'arrêté contesté, une situation de défaillance systémique dans la gestion de l'asile de nature à l'exposer effectivement à des risques de traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. B n'allègue ainsi aucune circonstance de nature à établir que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Autriche est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. B qui, au demeurant, a reconnu lors de son audition par les services de police que sa vie n'était pas menacée dans son pays d'origine et se borne à invoquer, pour justifier son refus de transfert en Autriche, sa volonté d'exercer une activité professionnelle dans un secteur en tension en France, n'établit pas que le préfet aurait, en décidant de son transfert aux autorités autrichiennes, méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision du 23 janvier 2023 portant transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à Me Blanche. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement rendu en audience publique le 30 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BENETEAULa greffière, 
 Signé 
 S. YNIESTA        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,